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Loi, jurisprudence et stratégie de propriété industrielle. Actualité, analyse. Agenda professionnel. Nous sommes le 30/07/2010
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Stratégie : Position du Parlement européen en faveur d'une directive spécifique pour les biodéchets Environnement
Les députés européens demandent à la Commission et aux Etats membres d'initier une prise de conscience publique de la prévention du gaspillage et du recyclage, et d'encourager la recherche et l'innovation. Une directive spécifique sur les biodéchets, avec un tri sélectif obligatoire, un recyclage des biodéchets et ... La Suite

Concurrence : Adoption de mesures conservatoires par l'Autorité de la concurrence à l'encontre du principal diffuseur d'annonces textuelles en ligne Services mobiles
L'Autorité de la concurrence adopte ici une décision motivée et proportionnée à l'égard du principal opérateur diffusant des annonces publicitaires textuelles en ligne (1). Cette décision répond à la saisine de l'Autorité par un opérateur qui se trouve actuellement placé dans une situation ... La Suite

Concurrence : Engagements proposés par une entreprise, reconnaissance des pouvoirs de la Commission par la CJUE Joaillerie
La Cour européenne de justice de l'Union européenne a infirmé dans son intégralité l'arrêt du Tribunal de première rendu en août 2007 dans l'affaire Alrosa / De Beers diamants. Elle a ainsi confirmé la décision de la Commission européenne conférant une force obligatoire aux engagements pris par De Beers qui ... La Suite

Concurrence : Confirmation par la CJUE de l'amende de 249,6 millions d'euros infligée à Lafarge (plaques en plâtre) Bâtiment
En novembre 2002, la Commission européenne a infligé une amende d'un montant total de 478 millions d'euros aux entreprises Lafarge, Gyproc, BPB et Knauf pour leurs comportements anticoncurrentiels sur le marché des plaques en plâtre (1). Ces entreprises ont participé à une infraction unique et continue qui s'est manifestée notamment par ... La Suite

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