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Loi, jurisprudence et stratégie de propriété industrielle. Actualité, analyse. Agenda professionnel. Nous sommes le 15/05/2008
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Marque : Jeux de cartes devant la CJCE, par Me Martin Grasset Jeux
La présente décision concerne la possibilité de déposer à titre de marque communautaire des marques figuratives portant sur des couleurs de cartes à jouer. La CJCE applique dans cette affaire Naipes Heraclio Fournier le volet rigoureux du droit de l'enregistrement des marques appliqué aux signes portant sur un élément substantiel ... La Suite

Concurrence : Le Conseil de la concurrence ne remet pas en cause un contrat d'exclusivité relatif à la télévision de rattrapage Télévision
S'appuyant sur un faisceau d'indices, le Conseil de la Concurrence refuse de juger anti-concurrentiel le contrat d'exclusivité conclu entre l'opérateur de téléphonie historique et le groupe France Télévision relatif au service de télévision de rattrapage. En pratique, l'accord a une portée limitée et les concurrents de ... La Suite

TIC : Consultation européenne sur l'itinérance en matière de téléphonie mobile Télécommunication
La Commission Européenne a lancée le 7 mai 2008 une consultation publique portant sur la mise en œuvre du Règlement européen 717/2007 relative à l'itinérance en matière de téléphonie mobile. La Commission sollicite les réactions des opérateurs de téléphonie mobile, des entreprises et des ... La Suite

Marque : CA Paris, 14 décembre, Sté Epson France et a. c/ Sté Sopaz et a. Informatique
Le litige est relatif à des consommables informatiques. Les juridictions civiles écartent, après les juridictions pénales, l'action engagée par le titulaire de la marque en s'appuyant sur l'appréciation des preuves produites par le titulaire de la marque. Les magistrats semblent rejeter l'intégration de la propriété industrielle ... La Suite

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