PI France
Loi, jurisprudence et stratégie de propriété industrielle. Actualité, analyse. Agenda professionnel. Nous sommes le 20/11/2008
Bienvenue, visiteur.  Agenda   Recherche   Accueil   

> Aujourd'hui
Droits voisins : TGI Paris, 4 juin 2008, Mme Frye c/ Stés Sony et a. Chorégraphie
Le Tribunal rend ici une décision s'inscrivant dans la jurisprudence tendant à accueillir avec modération les demandes fondées sur la reproduction d'images protégées par des droits en arrière plan ou de façon fugitive dans un nouveau vidéogramme. Ce type de litige suppose que les magistrats arbitrent entre l'habileté ... La Suite

Concurrence : Proposition de règlement sur la large bande présentée par l'Espagne, doutes sérieux de la Commission Télécommunication
La Commission européenne a informé le régulateur espagnol des télécommunications, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones (CMT), qu'elle nourrissait de sérieux doutes quant à la compatibilité avec le droit de l'UE du projet de mesures concernant le marché de gros de l'accès à large bande, ... La Suite

Marque : TGI Paris, 14 décembre 2007, Sté Altergaz c/ Sté Financière Interactive et a. Energie
Une société en création ne parvient pas à obtenir le transfert de droits portant sur un nom de domaine et sur une marque acquis par un des ses anciens associés. Le Tribunal accepte cependant de prononcer la nullité de la marque en cause en s'appuyant sur sa date de dépôt, postérieure à l'immatriculation de la ... La Suite

Brevet : Etat de la proposition de règlement sur le brevet communautaire Brevet communautaire
Le brevet communautaire semble tout proche d'une finalisation. La nouvelle mouture des grands textes qui lui sont consacrés dissocie son régime du système judiciaire auquel il sera soumis. Le régime du brevet communautaire fait l'objet d'un projet de règlement du Conseil de l'Union européenne dont la dernière mouture date du 23 mai 2008. Le ... La Suite

Qui sommes nous ? | Infos légales | Aide | Nous contacter | © PI France 2003-08 - ovh