|
|
| >
Archives |
|
Marque :
TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Atlantic de Nîmes c/ Sté DBS Company et a. |
27 Aout 2010
Habillement |
Le litige oppose le fabricant d'articles d'habillement à un
de
ses clients, une société
spécialisée dans
la conception et la distribution de ces articles. Afin d'assurer
l'apurement de dettes de son client, le fabricant engage une action
tendant au transfert des marques des défendeurs, ces marques
constituant des garanties à son profit, aux ... La Suite
Mots clés :
Marque
française ; marque communautaire ; marque semi-figurative ;
fabricant ; concepteur ; distributeur ; retard de paiement ; garantie
de paiement ; garantie conventionnelle ; nantissement ; transfert de
marque au profit du créancier ; ordre d'exécution
des garanties ; action pendante en nullité du protocole
transactionnel ; vice du consentement ; dette non contestable ;
conséquence manifestement excessive ; article 2347 C. Civ. ;
article 2348 al. 2 C. Civ. ; habillement. |
|
|
Marque :
TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Marc Dugast Morphocoiffure Franchise et a. c/ Sté Hair Design Group |
24 Aout 2010
Coiffure |
M. Marc Dugast et la société Marc Dugast
Morphocoiffure
invoque un dessin enegistré français ainsi que
deux
marques semi-figuratives à l'encontre d'un ancien membre de
son
réseau de salons de coiffure franchisés.
Les demandeurs reprochent à la société
Hair Design
Group l'utilisation du terme "morphocoiffure" dans ... La Suite
Mots clés : Marque française ; marque complexe ;
contrefaçon par imitation (non) ; article L.713-3 CPI ;
dessin
français ; licence non exclusive ; franchise ;
résiliation ; méthode ; adwords ; site internet ;
accord
de l'ancien licencié ; loi relative à la
nullité
d'un dessin postérieure à son enregistrement ;
principe
de spécialité ; identification d'une technique ;
usage
antérieur du signe par des tiers ; néologisme ;
absence
de distinctivité ; signe descriptif ; acquisition du
caractère distinctif par l'usage (non) ; nullité
de la
marque (oui) ; défaut d'antériorité de
toute
pièce ; concurrence déloyale (non) ; article 1382
C. Civ.
; publicité trompeuse (non) ; article L.121-1 C.
consommation ;
défaut de réponse à conclusion ;
coiffure.
|
|
|
Marque :
TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Treo c/ Sté Giuseppe Citterio France |
24 Aout 2010
Alimentaire |
La société Treo invoque la marque verbale
française "Basilicotto", notamment enregistrée
pour
distinguer des plats préparés à
l'encontre d'un de
ses concurrents qui commercialisent des préparations sur
lesquelles figurent la dénomination "Il Basilico". Le
Tribunal
s'appuie principalement sur le caractère descriptif du ... La Suite
Mots clés :
Marque
française ; marque verbale ; action du moins cher contre le
plus
cher ; dénomination d'un ingrédient ; terme
étranger compris du public français ;
contrefaçon
par imitation (non) ; article L.713-3 CPI ; indication de l'origine du
produit exclusive de contrefaçon ; conditions de
réalisation de la saisie-contrefaçon ; plat
préparé ; alimentation. |
|
|
Marque :
TGI Strasbourg, 19 novembre 2009, Sté CARRL c/ Sté Agence Immobilière de Wolfisheim et a. |
23 Aout 2010
Immobilier |
Alors que les juridictions parisiennes ne cessent de
reconnaître
des droits contestables (1), d'adopter une conception
particulièrement extensive de la contrefaçon (2),
de
survaloriser les préjudices subis par les titulaires de
droits
(3), écartent systématiquement les demandes
reconventionnelles tendant à la réparation ... La Suite
Mots clés : Marque française ;
marque complexe ;
marque mal déposée ; droits d'auteur (non) ;
cumul de
protection (non) ; précautions techniques
préalables
à un constat réalisé sur internet ;
article
L.716-7 CPI ; déclaration du saisi ; huissier
accompagné
d'un expert ; saisie-contrefaçon ; mission
d'enquête ;
approximation des constatations de l'huissier ; nullité du
procès-verbal de saisie-contrefaçon (oui) ;
défaut
de preuve des faits litigieux ; motivation surabondante sur la
qualification des faits reprochés ; demandes
fondées sur
la décomposition de la marque déposée
;
contrefaçon (non) ; concurrence déloyale (non) ;
réparation de l'atteinte à l'image du
défendeur
(oui) ; publication judiciaire à l'encontre du demandeur
(oui) ;
exécution provisoire prononcée d' |
|
|
|
|
|
