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TGI Paris, 7 septembre 2007, Mlle de la Grandière c/ M. Thomas   2008-05-19 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Vidéogramme Le Tribunal refuse de reconnaître à la journaliste des droits d'auteur exclusif sur un reportage inachevé dont les images ont été captées par un cameraman. Les demandes de la journaliste, portant notamment sur le... Mots clés : droit d'auteur ; œuvre de collaboration ; article L.113-2 CPI ; qualité d'auteur ; co-auteur ; article L113-3 CPI ; atteinte à la réputation ; œuvre inachevée ; article 1382 code civil ; synopsis ; scénario ; acte d'exploitation ; technicien ; reportage ; vidéogramme. CA Paris, 23 mars 2007, Franklin Loufrani et Sté Smiley World c/ Sté BSL   2008-04-03 Thème : Marque   Dossier : Idéogramme Les magistrats éconduisent ici les demandes fondées sur de fameuses marques représentant un smiley. Les décisions de première instance et d'appel sont fondées sur des motifs différents mais dans les... Mots clés : marque internationale ; marque française ; marque communautaire ; marque obstruction ; inopposabilité ; droit d'occupation ; intimidation extra-judiciaire ; protection dissociée des éléments constitutifs ; monopole d'exploitation ; distinctivité par l'usage ; contrefaçon ; déchéance pour inexploitation ; article L.714-5 CPI ; justice de Salomon ; pragmatisme ; forum shopping ; compétence juridictionnelle ; article R.312-10 du Code de l'organisation judiciaire ; déchéance partielle ; dommages et intérêts ; effet utile ; inopposabilité ; dépôt frauduleux ; subjectivité judiciaire ; idéogramme. TGI Paris, 25 avril 2007, M. Sy c/ Sté Wild Side Video   2008-01-29 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Vidéogramme Le contentieux porte sur le respect du droit de paternité, la reconnaissance de la qualité de co-réalisateur d'un documentaire, ainsi que la présentation du vidéogramme sur internet. Les magistrats se sont déjà... Mots clés : droits d'auteur ; contrefaçon ; titularité des droits ; droit patrimonial ; droit moral ; paternité ; œuvre audiovisuelle ; œuvre de collaboration ; article L.113-7 CPI ; autorisation préalable ; réalisateur ; photographe ; co-auteur ; co-réalisateur ; documentaire ; vidéogramme. TGI Paris, 19 décembre 2007, Sté LCJ Editions et Productions c/ M. Flederick & INA   2008-01-24 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Vidéogramme Le Tribunal liquide la créance d'un réalisateur du fait de l'exploitation d'un vidéogramme sans son autorisation. La bonne foi de l'exploitant, disposant d'éléments permettant de croire que le réalisateur avait... Mots clés : droits d'auteur ; réalisateur ; contrefaçon ; auteur ; droits patrimoniaux ; droits moraux (non) ; autorisation préalable ; cession de droits d'auteur ; document comptable ; chiffre d'affaires ; prix de vente au détail ; profit ; manque à gagner ; article L.335-6 CPI ; demande en garantie ; VHS ; DVD ; vente par correspondance ; vidéogramme. TGI Paris, 19 octobre 2007, Sté Zadig Productions et a. c/ Sté Google Inc. et AFA   2007-11-29 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Vidéogramme Google est ici condamné pour avoir permis de nouvelles diffusions d'un vidéogramme dont la diffusion illicite lui avait été signalée une première fois. Le Tribunal accepte de faire application de la LCEN et de... Mots clés : droits d'auteur ; fournisseur d'hébergement ; intervention volontaire ; article 330 NCPC ; 783 NCPC ; intérêt collectif ; responsabilité du fournisseur d'hébergement ; article 6-I-2 LCEN ; communication électronique ; article 6-I-7 LCEN ; stockage ; régime dérogatoire ; contrefaçon ; droit moral ; droit au nom ; article L.121-1 CPI ; intégrité de l'œuvre ; divulgation ; droits patrimoniaux ; article L.122-4 CPI ; droits voisins ; article L.215-1 al 2 CPI ; producteur. Les scénaristes américains veulent profiter davantage des nouveaux modes d'exploitation des vidéogrammes   2007-11-07 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Vidéogramme Cela faisait déjà 3 mois que les négociations étaient engagées entre les syndicats de scénaristes et le syndicat des producteurs (1). Les revendications des scénaristes n'ont pas été accueillies favorablement par les... Mots clés : copyright ; contrat ; droits d'auteur ; grève ; scénariste ; scénario ; droit de participation ; WGA ; Writers Guild of America ; œuvre ; studios ; cinéma ; vidéogramme. Cass. Com., 3 avril 2007, Sté G Gam c/ Sté Pfizer   2007-05-24 Thème : Santé   Dossier : AMM La Cour de cassation vient de juger qu'il ne peut y avoir qu'un seul Certificat Complémentaire de Protection (CPP) par spécialité pharmaceutique. Elle revient ainsi au principe selon lequel "certificat sur certificat ne vaut", contrairement à la lettre du Code de... Mots clés : brevet ; Certificat Complémentaire de Protection ; CPP ; AMM ; durée de protection ; spécialité pharmaceutique ; certificat sur certificat ne vaut ; brevet de produit ; composition pharmaceutique ; brevet de procédé ; action en référé ; action en contrefaçon ; article L.615-3 CPI ; interprétation contra legem ; médicament. Assemblée du Comité des médicaments à usage humain de février 2007   2007-04-19 Thème : Santé   Dossier : AMM Le Comité des médicaments à usage humain a tenu son assemblée plénière du 19 au 22 février 2007. Il a notamment émis un avis favorable relatif à l'autorisation d'un vaccin candidat contre la... Mots clés : vaccin candidat ; grippe pandémique ; Focetria ; Advagraf ; rejet de greffon ; Sebivo ; hépatite B chronique ; Toviaz ; hyperactivité vésicale ; Docetaxel Winthrop ; cancer du sein ; cancer du poumon ; cancer de la prostate ; adénocarcinome gastrique ; cancer de la tête et du cou ; Avastin ; cancer du sein métastasé ; Xeloda ; Prevenar ; Article 30 du code communautaire sur les médicaments à usage humain ; Directive 2001/83/CE modifiée ; Xefo ; Vantas 50mg en implant ; cancer de la prostate ; Alendros 70 ; santé ; AMM. Assemblée du Comité des médicaments à usage humain de janvier 2007   2007-03-22 Thème : Santé   Dossier : AMM Le Comité des médicaments à usage humain a tenu son assemblée du 22 au 24 janvier 2007. Il a notamment émis deux avis positifs concernant la mise sur le marché de médicaments contre le diabète. Il a en outre étendu les indications de deux médicaments et... Mots clés : article en cours d'indexation. Assemblée du Comité des médicaments à usage humain de décembre 2006   2007-02-19 Thème : Santé   Dossier : AMM Le Comité des médicaments à usage humain a tenu son assemblée de décembre 2006. Le CHMP a notamment recommandé la délivrance d'une AMM pour un vaccin destiné à... Mots clés : santé ; AMM ; avis favorables ; Cystadane ; bétaïne anhydre ; homocystinurie ; Prezista ; Darunavir ; VIH ; AMM dans des circonstances exceptionnelles ; Daronrix ; grippe aviaire ; pandémie ; vaccin prototype ; Actos ; pioglitazone ; thérapie combinatoire ; insuline ; diabète mellitus de type 2 ; contrôle glycémique insuffisant ; kétoacidose diabétique ; Avandamet ; rosiglitazone/metformine ; Tarceva ; erlotinib ; Metoprolol/Felodipine ; metoprolol tartrate et felodipine ; hypertension artérielle ; procédure d'enregistrement simplifié ; article 29 du code communautaire des médicaments à usage humain ; Directive 2001/83 modifiée ; reconnaissance mutuelle ; Gadovist/Gadograf ; gadobutrol ; imagerie à résonance magnétique à contraste amélioré ; Article 36 (1) du code communautaire des médicaments à usage Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. 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