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Cass. Com., 24 novembre 2009, Sté Kverneland Group France c/ Sté Maasland et a.   2010-01-20 Thème : Méca   Dossier : Agriculture Ce contentieux constitue le deuxième volet d'une procédure concernant des machines agricoles (1). L'objet de cette procédure porte spécifiquement sur un brevet européen dont la procédure de délivrance a duré près de dix ans.... Mots clés : Brevet européen ; procédure de délivrance ; opposition à la délivrance d'un brevet européen ; sursis à statuer ; portée rétroactive d'un brevet ; article L.615-4 CPI ; contrefaçon ; publication de la délivrance du brevet ; mesure d'interdiction ; expertise judiciaire ; prescription ; article L.615-8 CPI ; article 69 CBE ; extension de la portée du brevet au-delà de la demande initiale ; combinaison de moyens ; combinaison nouvelle de moyens connus ; sécurité juridique ; interruption de la prescription ; faits postérieurs à l'assignation ; conclusions postérieures à la reprise de l'instance ; le tout pour la partie ; machine agricole ; agriculture. Perfectionnement contrefaisant d'un brevet   2010-01-04 Thème : Méca   Dossier : Agriculture Le litige est fondé sur un brevet relatif à une machine destinée à l'agriculture maraîchère. Un des défendeurs qui a perfectionné la machine qu'il avait acheté est reconnu contrefacteur. La... Mots clés : Brevet européen ; perfectionnement ; contrefaçon ; opposabilité de l'inscription d'une cession ; cession de brevet ; registre national des brevets ; RNB ; épuisement des droits de brevet ; article L.613-6 CPI ; possession concomitante de l'invention ; possession antérieure ; nullité du brevet ; intérêt à agir ; moyen occulté ; expiration du délai d’opposition ; article L.613-9 CPI ; article L.614-11 CPI ; registre européen ; intervention des inventeurs aux côtés du titulaire ; valeur intellectuelle de l'invention ; préjugé de l'homme de l'art ; agriculture maraîchère. Cass. Com., 9 juin 2009, Sté Mailleux c/ Sté CNH France   2009-09-30 Thème : Marque   Dossier : Agriculture Les fautes commises par le titulaire d'une marque à l'égard de son licencié justifient la résiliation du contrat de licence aux torts partagés. L'existence d'un contrat de licence conclu puis résilié par voie judiciaire n'établit pas... Mots clés : Marque française ; marque verbale ; signe court ; licence ; produits complémentaires ;  résiliation judiciaire du contrat de licence ; principe du préjudice ; montant du préjudice ; responsabilité contractuelle ; expertise ; échec de l'expertise du fait des parties ; interprétation judiciaire d'un contrat ; article 1156 C. Civ. ; article 1134 C. Civ. ; commune intention des parties ; stipulations claires et précises ; territorialité du droit des marques ; redevance variable ; concessionnaire ; stipulation pour autrui ; refus de paiement justifié par le comportement du créancier ; trop perçu ; demandes formulées pour la première fois en appel ; article 564 CPC ; article 565 CPC ; clause résolutoire ; exécution impossible du contrat ; termes du litige ; article 4 C. Civ. ; machine agricole ; agriculture. TGI Paris, 7 mai 2009, Stés CNH c/ Sté Officine Meccaniche Ing Feraboli et a.   2009-08-19 Thème : Méca   Dossier : Agriculture Le Tribunal reconnaît des faits de contrefaçon relatifs à une revendication indépendante après avoir prononcé la nullité de la revendication principale. Les demandes fondées sur un brevet issu d'une demande divisionnaire et portant sur... Mots clés : Brevet européen ; demande divisionnaire ; cession de brevet ; intervention volontaire ; intérêt à agir ; acte confirmatif de licence ; contestation des rapports entre le titulaire de droits et le licencié ; nouveauté ; activité inventive ; constat d'huissier ; collaborateur d'un cabinet de conseil en propriété industrielle ; expert ; homme du métier ; résultats distincts ; moyens distincts ; revendication principale ; revendication indépendante ; revendication de dispositif ; méthode ; revendication dépendante ; moyen de mise en œuvre ; combinaison de dispositifs ; nullité partielle ; données économiques relatives au défendeur ; machine agricole ; agriculture. TGI Paris, 31 octobre 2008, M. Godfrind c/ Sté Exel Industries et Sté Matrot Equipements   2009-04-02 Thème : Méca   Dossier : Agriculture Le litige porte sur la titularité de brevets déposés par une société avec laquelle a collaboré un temps un inventeur indépendant, exploitant agricole de son état. Ce dernier forme une action en revendication des brevets... Mots clés : brevet français ; titularité de brevet ; inventeur indépendant ; action en revendication ; article L.611-8 CPI ; enveloppe Soleau ; attestation réalisée par un allié ; attestations incohérentes ; licence exclusive ; engagement de confidentialité ; résiliation d'un contrat de collaboration ; recherche et développement ; adaptation ; perfectionnement ; objet de l'invention ; ancien salarié ; demande reconventionnelle ; procédure abusive ; finalité anticoncurrentielle ; machine agricole ; agriculture. Cass., Com., 26 février 2008, Sté Sermap c/ Stés Samas   2008-06-12 Thème : Marque   Dossier : Agriculture Convaincu d'avoir acquis avec la branche d'activité d'un groupe les marques qui y sont associées, le demandeur ne parvient pas à voir qualifié d'erreur matérielle la disposition contractuelle contraire. Les documents commerciaux du demandeur contribuent... Mots clés : marque ; dessin et modèle ; apport partiel d'actifs ; contrefaçon ; mesure d'interdiction ; confiscation ; expertise ; article L.511-1 CPI ; détails insignifiants ; article 4  NCPC ; objet du litige ; erreur matérielle ; prescription ; documents commerciaux ; tonne à lisier ; agriculture. Cass. Com. , 20 novembre 2007, Sté Phyteron 2000 et a. c/ Stés Monsanto   2008-04-22 Thème : Marque   Dossier : Agriculture Dans un litige qui comprend désormais deux arrêts de cassation et sept décisions collégiales, la Cour de cassation confirme son souhait de voir limiter les condamnations prononcées à l'encontre des défendeurs. Ces derniers ont... Mots clés : marque ; reconditionnement ; réétiqutage ; herbicides ; concession exclusive ; épuisement communautaire ; contrefaçon (oui) ; concurrence déloyale (oui) ; responsabilité personnelle du dirigeant (oui) ; réseau de distribution sélective ; Espace Economique Européen ; cassation ; violation de la loi ; herbicide. CA Paris, 6 avril 2007, Sté Monsanto et a. c/ Sté Phyteron et a.   2008-04-16 Thème : Marque   Dossier : Agriculture Ce volet du litige porte sur la valorisation des fautes commises par différents opérateurs dans un contentieux relatif à l'épuisement des droits. L'arrêt de la Cour d'appel est rendu après que les juridictions saisies du fond du litige aient... Mots clés : marque ; reconditionnement ; contrefaçon ; concurrence déloyale ; épuisement des droits de marques ; calcul de l'assiette ; valorisation de la condamnation ; herbicide ; jardinage. TGI Paris, 23 octobre 2007, Sté Gyrax c/ Etablissement GARD, Sté Desvoys et Fils, Etablissement Grenier Franco, Sté Suire   2007-11-21 Thème : Méca   Dossier : Agriculture L'action en contrefaçon de brevet du demandeur échoue sur des questions procédurales. Une saisie-contrefaçon a été réalisée sur autorisation d'un magistrat incompétent. Le défendeur s'est abstenu de conclure au fond dans... Mots clés : brevet français ; saisie-contrefaçon ; ordonnance ; contrefaçon ; saisie réelle ; saisie description ; nullité de la procédure ; article R.615-1 CPI ; tribunaux des brevets ; article R.631-1 CPI ; constat d'huissier ; objectivité ; délai de quinzaine ; article L.615-5 CPI ; responsabilité professionnelle ; revendication ; preuve de la contrefaçon ; salon professionnel ; machine agricole ; agriculture. Opportunité de l'agriculture biologique : nouvelle PAC, nouveau règlement et état des lieux   2007-06-14 Thème : Stratégie   Dossier : Agriculture Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne sont parvenus à un accord politique sur la réforme de la PAC. Les mesures les plus importantes concernent les fruits et légumes. Dans le même temps, le texte d'un... Mots clés : Politique Agricole Commune ; fruits et légumes ; agriculture biologique ; accord politique ; mesure économique ; financement ; compétitivité ; environnement ; Organisations de Producteurs ; structuration du marché ; régime de paiement unique ; conditionnalité cofinancement ; étiquetage ; logo biologique ; logo national ; logo privé ; OGM ; organisme génétiquement modifié ; libéralisation des échanges ; statistiques ; superficie agricole ; agriculture. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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