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CA Paris, 25 novembre 2009, Sté BSA et Sté Lactel c/ Sté Candia   2010-08-30 Thème : Concurrence déloyale   Dossier : Alimentaire La décision porte sur la détermination du montant de la condamnation de faits de concurrence déloyale, définitivement jugés - un opérateur commercialisant des laits infantiles a repris la couleur rose prédominant sur les conditionnements de... Mots clés : Concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; marque française ; mesure d'expertise ; marque de couleur ; indemnité provisionnelle ; rejet du pourvoi ; appréciation définitive du préjudice ; expert remplacé ; sapiteur ; évaluation statistique et marketing ; marge sur coûts variables perdue ; décomposition des coûts de revient ; marge sur coûts variables perdue ; perte de marge ; redevance implicite ; évaluation forfaitaire du préjudice ; article 13 de la directive 2004/48 ; préjudice théorique ; alimentaire ; lait de croissance ; produit lacté. TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Treo c/ Sté Giuseppe Citterio France   2010-08-24 Thème : Marque   Dossier : Alimentaire La société Treo invoque la marque verbale française "Basilicotto", notamment enregistrée pour distinguer des plats préparés à l'encontre d'un de ses concurrents qui commercialisent des préparations sur lesquelles figurent la... Mots clés : Marque française ; marque verbale ; action du moins cher contre le plus cher ; dénomination d'un ingrédient ; terme étranger compris du public français ; contrefaçon par imitation (non) ; article L.713-3 CPI ; indication de l'origine du produit exclusive de contrefaçon ; conditions de réalisation de la saisie-contrefaçon ; plat préparé ; alimentation. Trois affaires tendant à la protection d'un monopole sur un produit   2010-04-01 Thème : Marque   Dossier : Alimentaire, parfumerie... Ces trois affaires portent sur la protection de produits et du monopole associé à la commercialisation du produit auquel il est associé des droits de marque. Deux d'entre elles sont fondées sur des droits de marque portant directement sur la forme même du... Mots clés : Marque communautaire  ; marque française  ; marque tridimensionnelle  ; marque complexe ; forme du produit  ; retenue douanière ; droit de la consommation ; protection des consommateurs ; parasitisme de notoriété ; défendeur de bonne foi ; article 13 de la directive 2004/48 ; risque de collusion ; défaut de commercialisation ; erreur de l'expéditeur de la marchandise ; falsification des faits ; caractère inopérant de la bonne foi du défendeur ; préjudice théorique ; prise en compte de faits étrangers au litige ; décision de justice antérieure ; préjudice moral ; évaluation forfaitaire du montant de la réparation ; contrefaçon par imitation ; article 9§1 du règlement 40/94 ; article L.713-3 CPI ; article 14 du règlement 40/94 ; article L.716-1 CPI ; article L.716-9 CPI ; sondage ; obj Cass. Com., 7 juillet 2009, Sté Poilâne c / Sté Max Poilâne et a.   2010-02-11 Thème : Marque   Dossier : Alimentaire Ce contentieux constitue la seconde procédure d'un contentieux engagé entre deux opérateurs qui entendent exploiter le même nom patronymique. Le Tribunal rejette les demandes nouvelles formulées par l'initiateur du premier contentieux. La Cour d'appel... Mots clés : Marque française ; nom patronymique ; nouvelle demande ; coexistence judiciaire ; marque renommée ; article L.713-5 CPI ; marque non enregistrée ; marque d'usage ; marque d'usage notoire ; risque de confusion ; réglementation de l'usage ; article L.713-6 CPI ; interdiction de cession ; déchéance pour inexploitation ; article L.714-5 CPI ; usage commercial d'une marque ; emploi d'une marque à titre commercial ; nature juridique du dépôt d'une marque ; dépôt de mauvaise foi ; forclusion par tolérance ; enseigne ; autorité de la chose jugée ; article 1315 C. Civ. ; article 480 CPC ; alimentaire. CA Paris, 11 septembre 2009, Sté Senoble c/ Société des Produits Nestlé et a.   2010-01-20 Thème : Marque   Dossier : Alimentaire Le litige est relatif à une marque identifiant une gamme de produits alimentaires. L'élément distinctif et dominant des marques en cause est constitué d'un nom géographique (1). Le titulaire de droits cède ses... Mots clés : Marque française ; marque internationale ; marque communautaire ; gamme de produits ; famille de marques ; déchéance pour inexploitation ; article L.714-5 CPI ; nom géographique ; cession de marque sans contrepartie réelle et sérieuse ; euro symbolique ; droit de préférence ; jonction de procédures ; dépôt frauduleux ; recevabilité des demandes en déchéance ; article L.714-5 CPI ; article 31 CPC ; directive 89/104 ; directive 2008/95 ; règlement 40/94 ; défaut de renouvellement ; marque échue ; pluralité de marques ; justification de l'exploitation ; exception de juste motifs ; article 82 du Traité CE ; article L.420-2 C. commerce ; abus de position dominante ; fraude à la loi ; cavalerie de dépôts ; principe de spécialité ; signe indisponible ; marque obstruction ; marque de barrage ; produ CA Paris, 4 septembre 2009, Sté United Pharmaceuticals c/ Sté Celia et a.   2009-12-10 Thème : Contrat   Dossier : Alimentaire Le contentieux porte sur la sous-traitance de la fabrication d'une gamme de laits infantiles médicalisés. Le demandeur observe que son sous-traitant commercialise une gamme de produits concurrente des produits dont il a confié la sous-traitance dans un délai... Mots clés : Responsabilité contractuelle ; accord de confidentialité ; transfert de savoir-faire ; caractéristiques principales des produits ; caractéristiques secondaires des produits ; sous-traitance ; gamme de produits ; caractéristiques techniques ; présentation commerciale ; marque ombrelle ; résiliation du contrat ; obligation de non-concurrence ; circuits de distribution ; lait infantile à indication thérapeutique ; alimentaire. TGI Paris, 8 septembre 2009, Sté Ferrero c/ Sté Cosminpex et a.   2009-11-30 Thème : Marque   Dossier : Alimentaire Une société emblématique sur le segment des pâtes à tartiner obtient l'annulation d'un dépôt de marque très similaire aux droits qu'elle détient. Afin d'éviter tout débat relatif au principe de... Mots clés : Marque internationale ; marque française ; principe de spécialité ; marque renommée ; article L.713-5 CPI ; déchéance pour inexploitation ; article L.714-5 CPI ; reconnaissance de la renommée ; demande irrecevable ; intérêt à agir ; dépôt de marque attentatoire à une marque renommée ; absence d'acte d'exploitation ; annulation de marque ; fonctions opposée des produits ; complément alimentaire ; substitut de repas ; diététique ; alimentaire. TGI Paris, 11 février 2009, Sté Juva et a. c/ Sté Medicafarm   2009-09-21 Thème : Marque   Dossier : Complément alimentaire Le Tribunal reconnaît des faits de contrefaçon résultant de l'usage d'un signe composé de deux termes anglais alors qu'il existe une marque antérieure composée d'un seul des deux termes. Alors que le signe enregistré à titre de marque... Mots clés : Marque française ; marque verbale ; contrefaçon par imitation ; article L.713-3 CPI ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ;  anglicisme ; traduction ; distinctivité ; loi du 31 décembre 1964 ; opposition ; date de dépôt ; qualité essentielle ;  terme de fantaisie ; distinctivité ; risque de confusion ; séquence d'attaque ; complément alimentaire ; alimentaire. Cass., Com., 5 mai 2009, Sté Moulin des Osmeaux c/ GIE Meuniers Normands et a.   2009-09-09 Thème : Marque   Dossier : Alimentaire Dans ce litige, la Cour de cassation couvre des motifs discutables adoptés par une Cour d'appel dans un litige lié à la reprise de la physionomie d'une marque. Les premiers juges avaient sanctionné les défendeurs. La Cour d'appel écarte toute... Mots clés : Marque française ; marque verbale ; néologisme ; jeu de mots ; calembour ; signe de fantaisie ; contrefaçon par imitation ; article L.713-3 CPI ; risque de confusion ; marque ombrelle ; article indéfini ; physionomie de la marque ; identité des produits ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ancien salarié ; obligation de loyauté ; dénigrement ; attestation ; course aux attestations ; reprise des motifs d'un arrêt antérieur ; autorité de la chose jugée ; principe du contradictoire ; article 16 CPC ; méconnaissance des termes du litige ; article 4 CPC ; article 5 CPC ; défaut de base légale ; appréciation souveraine des juges du fond ; élément étranger au débats ; moyen occulté ; principe de la contradiction ; appréciation d'ensemble des faits de concurrence déloyale ; minoterie ; farine alim CA Paris, 16 mai 2008, Sté Nestlé Waters et a. c/ Sté Castelain Expansion   2009-07-08 Thème : Marque   Dossier : Alimentaire Infirmant partiellement la décision des premiers juges, la Cour d'appel de Paris reconnaît la commission d'acte de contrefaçon résultant de l'emploi du slogan "le plaisir de partager" sur des bouteilles d'eau minérales. Le demandeur invoque une marque... Mots clés : Marque française ; marque verbale ; contrefaçon par imitation ; article L.713-3 CPI ; slogan ; utilisation de termes dans leur sens courant ; usage à titre de marque ; déchéance partielle ; déchéance pour inexploitation ; article L.714-5 CPI ; produits substituables ; produits complémentaires ; discours commercial ; site internet ; boisson rafraichissante sans alcool ; BRSA. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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