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Cass., 1ère civ., 24 septembre 2009, Sté France 2 et a. c/ M. du Jonchay et a.   2010-01-26 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Audiovisuel L'affaire porte sur la non finalisation d'un documentaire relatif à un sujet qui fut d'actualité. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en ce qu'il a ordonné le bâtonnement des écritures d'une partie. Elle préserve l'arrêt qui a... Mots clés : Droits d'auteur ; droits voisins ; documentaire ; bâtonnement des écritures ; article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; investissement personnel ; termes du litige ; article 4 CPC ; article 5 CPC ; droit de divulgation ; article L.121-5 CPI ; œuvre inachevée ; auteur ; réalisateur ; droit patrimonial ; scénario ; droits d'exploitation ; obligation de garantie ; production audiovisuelle ; coproduction ; œuvre de commande ; droits moraux ; droits patrimoniaux ; procédure parallèle ; écritures diffamatoires ; faute délictuelle ; appréciation souveraine des juges du fond ; audiovisuelle ; télévision. CA Paris, 10 avril 2009, INA c/ Sté Mezzo et a.   2009-11-12 Thème : Droits voisins   Dossier : Audiovisuel L'exploitation nouvelle d'extraits d'une captation d'un spectacle vivant est identifiée par son principal interprète. Il est exclu du litige dés le jugement de première instance en raison de la cession forfaitaire de ses droits. Tant les premiers juges que la... Mots clés : Droits voisins ; producteur ; audiovisuel , spectacle vivant ; exploitation nouvelle ; extrait ; courte citation ; œuvre dérivée ; captation d'un spectacle vivant ; artiste-interprète ; cession forfaitaire ; attribution judiciaire d'un catalogue ; œuvre orpheline ; suppléments de cachet ; exploitation sans autorisation ; droit moral ; intérêt collectif des artistes-interprètes ; photographie ; demandes exorbitantes ; droit à l'image ; droit au nom ; droit au respect de l'interprétation ; question de principe ; garantie du cédant ; titularité des droits ; droits d'exploitation ; support matériel ; article L.215-1 CPI ; l'initiative et la responsabilité ; identification judiciaire d'un titulaire de droits artificiel ; dévolution légale ; négation du domaine public ; exception de courte citation ; article L.211-3 al. 3 CPI ; identificati Application de LCEN à la diffusion d'extraits de vidéogrammes (2 décisions)   2009-07-23 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Audiovisuel Dans le cadre de deux contentieux riches, les juges de première instance appliquent les dispositions de la LCEN à des activités correspondant à celles d'un moteur de recherche et d'un hébergeur. Ils sont également amenés à se prononcer... Mots clés : Droits d'auteur ; droit voisin ; plateforme de diffusion en ligne ; hébergeur ; éditeur ; diffusion de contenus ; LCEN ; mesures informatives et techniques ; sketch ; spectacle vivant ; télévision ; radio ; extrait de vidéogramme ; site internet ; contrefaçon ; responsabilité civile ; droits d'exploitation ; contrat de rétrocession de droits ; responsabilité solidaire ; contrat de partenariat ;  recevabilité des demandes ; régularité d'un constat d'huissier ; activité de stockage ; traitement automatisé de contenus ; refus de trancher le litige ; autorité de la chose jugée ; déclarations de SPRD ; intermédiaire technique ; régime aménagé ; directive 2000/31 du 8 juin 2000 ; article 6-I-2 LCEN ; mise à disposition du public ; services de communication au public en ligne ; reformatage ; encodage ; publicit&ea L'Autorité de la concurrence sollicite l'intervention du législateur afin de réguler l'arrivée des FAI dans le domaine des contenus   2009-07-08 Thème : Concurrence   Dossier : FAI / Audiovisuel L'Autorité de la concurrence a été saisie en janvier 2009 par la ministre de l'économie sur les relations d'exclusivité entre les activités d'opérateurs de communication électroniques et celles de distribution de contenus et de... Mots clés : Concurrence ; Autorité de la concurrence ; distribution de contenus ; exclusivité ; opérateur de télécommunication ; distribution de contenus et de services ; régulation ex ante ; double exclusivité ; télévision à péage ; télévision payante ; marché de la télévision payante ; marché des télécommunications ; convergence ; liberté des consommateurs ; haut débit ; très haut débit ; accès universel aux contenus ; champ de l'exclusivité ; durée de l'exclusivité ; auto-distribution ; régulation ; marché de gros ; prévisibilité juridique ; sécurité juridique ; intervention législative ; fournisseur d'accès à internet ; audiovisuel. TGI Paris, 29 avril 2009, Sté Matex Productions et a. c/ Sté Dailymotion   2009-05-20 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Audiovisuel Avec deux autres décisions rendues à quelques jours d'intervalle, cette décision semble renouveler la pratique judiciaire concernant les plates-formes collaboratives. En l'espèce, et avant l'arrêt de la Cour d'appel concernant l'affaire relative au film... Mots clés : Droits d'auteur ; droits voisins ; artiste interprète ; co-auteur ; article 6 de la LCEN ; éditeur ; hébergeur ; streaming ; responsabilité civile ; collecte de données ; droit moral ; droit patrimonial ; droit de la personnalité ; contrefaçon ; vidéogramme ; contrôle a priori ; sketch ; internet ; humour. CA Paris, 3 décembre 2008, Mlle Bernard c/ Sté Audience   2009-04-30 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Audiovisuel La survenance d'un litige concernant la réalisation et le montage d'un documentaire conduit à l'examen de la validité des clauses contractuelles convenues entre les parties. Le Tribunal, puis la Cour reconnaissent la validité du contrat conclu et prononce la... Mots clés : Œuvre audiovisuelle ; documentaire ; production audiovisuelle ; producteur ; auteur-réalisateur ; contrat de cession ; rémunération proportionnelle ; résiliation ; nullité ; article L.131-3 du CPI ; article L.131-4 du CPI ; rushes ; montage ; télévision. TGI Paris (Réf) 6 août 2008 et TGI Paris, 25 novembre 2008, Sté Wizzgo c/ Sté Métropole Télévision et a.   2008-12-03 Thème : Droits d'auteur / Droits voisins   Dossier : Audiovisuel Le Tribunal sanctionne fermement un opérateur économique dont l'activité consiste à proposer des services d'enregistrement de programmes télévisés en ligne sans l'autorisation des chaînes de télévision. Les exceptions de... Mots clés : Droits d'auteur ; droits voisins enregistrement ; programme télévisé ; copie transitoire ; copie privée ; article L.122-5 CPI ; L211-3 CPI ; test en trois étapes ; logiciel ; données personnelles ; programme cryptée ; décryptage ; ordonnance de référé communication de pièces ; intervention volontaire ; financement ; mesure d'audience ; recette publicitaire ; intérêts légitimes des titulaires de droits ; exploitation normale de l'œuvre ; préjudice injustifié ; catch-up tv ; cessionnaire de droits ; producteur ; entreprise de communication audiovisuelle ; marque ; référence nécessaire ; marque d'appel ; concurrence déloyale ; parasitisme ; faits distincts ; contrefaçon ; streaming ; vidéo à la demande ; VOD ; publication judiciaire ; exécution provisoire ; télévision num&eac TGI Nanterre, Ord. M. état, 25 septembre 2008, Sté Screen Services c/ Sté Zylo et a.   2008-11-26 Thème : Droits voisins   Dossier : Audiovisuel Dans un litige fondé sur les droits voisins, le Juge de la mise en état de Nanterre statue sur la compétence de sa juridiction. Rappelons que les mesures réglementaires prévues par la loi n'ont pas encore été adoptées - plus d'un an... Mots clés : Droits voisins ; compétence judiciaire rationae materiae ; compétence judiciaire rationae locci ; mesure d'application ; compétence exclusive ; concurrence déloyale ; décret d'application ; exception d'incompétence ; audiovisuel. TGI Paris, 4 juin 2008, M. Doux c/ Sté Fluidap   2008-10-15 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Audiovisuel S'agissant d'un film corporate, le vidéaste engage une action fondée sur les droits d'auteur en s'appuyant sur le défaut de cession spécifique de ses droits immatériels. Le Tribunal accepte d'examiner la qualification de l'œuvre (qui pouvait... Mots clés : Droits d'auteur ; contrefaçon ; œuvre de commande ; CD-Rom ; autorisation préalable ; cession implicite ; droits patrimoniaux ; droits moraux ; paternité ; œuvre de collaboration ; originalité ; film publicitaire ; article L.113-2 al. 3 CPI ; article L113-5 CPI ; audiovisuel ; ; film institutionnel ; film corporate. Second rapport sur la protection des services audiovisuels à accès conditionnel   2008-10-08 Thème : Stratégie   Dossier : Audiovisuel La Commission européenne vient de rendre public un second rapport d'évaluation de la directive adoptée en 1998 concernant les dispositifs d'accès conditionnel aux contenus. La Commission procède à un diagnostic des résultats que la Directive... Mots clés : Audiovisuel ; Commission européenne ; rapport d'évaluation ; groupe d'experts ; protection juridique des services à accès conditionnel ; télévision à péage ; marché gris ; mobilité des personnes ; sanction ; détention privée de contenu ; contrôle et surveillance ; Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel du 24 janvier 2001 ; publication de code sur internet ; partage de carte ; redistribution de l'accès ; droits d'auteur ; Directive 2001/29 du 22 mai 2001 ; DRM ; distribution de contenus en ligne ; ratification ; Directive 98/84 du 20 novembre 1998 ; media. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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