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Cass. Com., 26 mai 2009, Sté CEC c/ Sté Novi Plast   2009-11-03 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Automobile La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt reconnaissant des faits de contrefaçon de modèle déposé. La Cour d'appel a reconnu la validité du modèle, le principe d'une contrefaçon de modèle Mots clés : Modèle déposé ; production tardive de pièce ; conclusion tardive ; principe de la contrefaçon ; droits d'auteur ; concurrence déloyale ; correspondance comminatoire ; expertise ; conclusion tardive ; pièce tardive ; caractéristiques déterminées par la fonction ; physionomie propre ; copie servile ; demandes formulées en termes généraux ; appréciation souveraine des juges du fond ; accessoire automobile ; poids lourds. TGI Paris, 10 avril 2009, Sté TI Automotive Fuel Systems c/ Sté Wenzhou Huarun Electrical Machinery Co Ltd   2009-08-20 Thème : Méca   Dossier : Automobile Le Tribunal annule les principales revendications d'un brevet en fin de vie relatif à un dispositif destiné à évaluer le niveau de carburant dans un réservoir. Il préserve cependant sept des treize revendications du titre. L'affaire soulève... Mots clés : Brevet français ; revendication principale ; revendication indépendante  ; revendication de dispositif ; revendication dépendante ; représentation du défendeur ; article 753 CPC ; communication tardive de pièce ; principe du contradictoire ; article 15 CPC ; article 16 CPC ; identification de l'huissier instrumentaire ; rétractation de l'ordonnance ; article 496 al. 2 CPC ; caractère abusif d'une saisie-contrefaçon ; nouveauté ; examen de l'OEB ; homme du métier ; revendication indépendante de dispositif ; transposition d'enseignements ; écart de valeurs ; combinaison de documents ; combinaison de moyens connus ; activité inventive ; brevet en fin de vie ; automobile. CA Paris, 16 janvier 2009, Sté Seba c/ Sté Nissan West Europe et a.   2009-07-23 Thème : Méca   Dossier : Automobile S'agissant d'un brevet relatif à un dispositif destiné aux véhicules automobiles, les magistrats refusent de prononcer des mesures dans le cadre d'une procédure rapide issue de la loi d'octobre 2007. Jugeant que la validité... Mots clés : Brevet français ; mesure préventive ; mesure provisoire ; loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 ; ordonnance ; mesure d'interdiction ; saisie-contrefaçon ; juge des référés ; provision ; article L.615-3 CPI constitution de garanties ; contestation sérieuse ; nouveauté ; activité inventive ; antériorité ; toit rétractable ; automobile. TGI Paris, 16 décembre 2008, Sté Trèves c/ Sté Silac et a.   2009-05-12 Thème : Méca   Dossier : Automobile Le Tribunal reconnaît ici la déchéance d'un brevet européen qui s'est substitué à un brevet français antérieurement déposé. En l'espèce, le demandeur ne disposait plus de droits lorsqu'il a fait pratiqué les... Mots clés : Brevet français ; brevet européen ; substitution ; nullité de la saisie-contrefaçon ; déchéance ; défaut de paiement d'annuité ; délai d'opposition ; article L.614-13 CPI ; constatation de la déchéance ; article L.613-22 1 al.2 CPI ; article L.613-22 al. 3 CPI ; condition de fond de la déchéance ; condition de forme ; effet rétroactif ; automobile. TGI Paris, 11 avril 2008, Sté Holding Sweetco et Sté Housses Auto DBS c/ Sté Garnissage Intérieur Automobiles (GIA)   2009-04-08 Thème : Méca   Dossier : Automobile Le Tribunal rejette une action fondée sur deux brevets dans le domaine des revêtements de sièges automobile. Grâce à la production de brevets antérieurs, le défendeur obtient la nullité des brevets... Mots clés : couture fusible ; traduction assermentée ; nullité ; défaut de nouveauté ; article L.611-11 CPI ; antériorité de toute pièce ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; unité des propriétés intellectuelles ; demande d'interdiction provisoire ; procès verbal ; collaboration d'un client ; traducteur assermenté ; traduction de pièce ; examen séparé des revendications dépendantes ; promesse commerciale ; technologie exclusive ; unité des propriétés intellectuelles ; coussin gonflable de sécurité ; airbag ; couture fusible ; revêtement de siège automobile ; housse de siège ; deuxième monte ; automobile. TGI Paris, 11 avril 2008, Sté Holding Sweetco et a. c/ Sté Garnissage Intérieur Automobile   2009-04-06 Thème : Méca   Dossier : Automobile Le Tribunal rejette l'action en contrefaçon engagée sur le fondement d'un brevet après avoir annulé les revendications qui fondent les demandes. Les magistrats s'appuient sur un brevet antérieur, cité dans le rapport de recherche... Mots clés : Mécanique ; housse pour siège ; ameublement ; mobilier ; nouveauté ; activité inventive ; moyen connu ; transposition d'enseignements ; secteurs connexes ; automobile. Trois affaires relatives à des essuie-glaces, le demandeur doit toujours démontrer la contrefaçon   2009-02-12 Thème : Méca   Dossier : Automobile Nous rapprochons ici trois affaires impliquant deux équipementiers automobiles à l'encontre de défendeurs basés en Asie. Les procédures s'appuient toutes les trois sur des constats réalisés lors d'un... Mots clés : Brevet européen ; marque communautaire ; contrefaçon par imitation ; article 9§1 b) du règlement 40/94 ; modèle déposé ; salon professionnel ; extraits du constat d'huissier ; assistance du conseil en propriété industrielle ; profession indépendante ; objet du litige ; démonstration de la contrefaçon ; preuve ; caractérisation de la contrefaçon ; objet du litige ; article 4 CPC ; matière du procès ; catalogue ; interdiction ; publication judiciaire ; exécution provisoire ; procès-verbal de rébellion ; défendeur défaillant ; offre clandestine ; caractère substituable ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; essuie-glace ; équipementier automobile. TGI Paris, 14 octobre 2008, M. Saadi c/ Sté Peugeot   2008-12-12 Thème : TIC   Dossier : Automobile L'inventeur individuel convaincu de faire preuve d'activité inventive dans le secteur automobile dépose une enveloppe Soleau puis un brevet national. Il engage ensuite une action en contrefaçon de brevet et de droits d'auteur contre un... Mots clés : Enveloppe Soleau ; brevet français ; droits d'auteur ; inventeur individuel ; système de sécurité embarqué ; présentation commerciale ; dispositif de sécurité ; extension de l'objet de la demande ; article L.613-25 c) CPI ; restriction de l'objet du brevet ; défaut d'activité inventive ; combinaison d'enseignements connus ; véhicule intelligent. Cass. Com., 26 février 2008, Sté 79 Utilitaires c/ Automobile Choletaise-Renault (49 Utilitaires)   2008-10-13 Thème : Marque   Dossier : Automobile Après une première décision qui tranche le litige, la Cour d'appel puis la Cour de cassation écartent les demandes d'interdiction provisoire formées sur la base d'une marque commençant par un numéro de département. Afin d'adopter cette... Mots clés : Marque semi-figurative ; marque non enregistrée ; ordonnance de référé ; interdiction provisoire ; annulation ; action au fond ; distinctivité de la marque ; dénomination sociale ; article L.716-6 CPI ; caractère sérieux de l'action au fond ; terme générique ; risque de confusion hypothétique ; usage antérieur ; comportement des tiers ; entretien automobile ; location automobile. CA Paris, 25 janvier 2008, Association 9.11 Passion Ouest c/ Sté Porsche   2008-09-26 Thème : Marque   Dossier : Automobile Ce litige, comme d'autres avant lui, pose la question des conditions d'usage d'une marque par une entité qui exprime son adhésion à l'image développée par le titulaire de droits - contribue à son rayonnement. En l'espèce, le constructeur de... Mots clés : Marque communautaire ; nom commercial ; article L.711-4 CPI ; contrefaçon par imitation ; article L.713-3 CPI ; contrefaçon par reproduction ; article L.713-2 CPI ; marque renommée ; article L.713- 5 CPI ; marque notoire ; automobile. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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