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Etat de la proposition de règlement sur le brevet communautaire   2008-11-17 Thème : Brevet   Dossier : Brevet communautaire Le brevet communautaire semble tout proche d'une finalisation. La nouvelle mouture des grands textes qui lui sont consacrés dissocie son régime du système judiciaire auquel il sera soumis. Le régime du Mots clés : Proposition de règlement sur le brevet communautaire ; titre unitaire ; caractère autonome ; Convention sur le Brevet Européen ; CBE ; accord sur le système judiciaire européen relatif au brevet ; droit au brevet ; monopole d'exploitation ; exploitation indirecte ; inopposabilité des droits du breveté ; possession de l'invention ; possession antérieure ; épuisement communautaire des droits conférés par le brevet communautaire ; réparation ; présomption de contrefaçon ; brevet de procédé ; objet de propriété ; licence de droit ; extinction des droits ; annuité ; restitutio in integrum ; nullité ; restriction de la portée du brevet ; demande en limitation ; régime linguistique ; registre des brevets communautaires ; bulletin des brevets communautaires ; Commission européenne ; CJCE. Projet d'accord sur le système judiciaire européen relatif au brevet   2008-11-17 Thème : Brevet   Dossier : Brevet communautaire Avec la proposition de règlement sur le brevet communautaire, le projet d'accord sur le système judiciaire européen relatif au brevet crée un droit des brevets... Mots clés : Système judiciaire européen relatif au brevet ; projet d'accord ; validité ; contrefaçon ; nullité ; déclaration de non contrefaçon ; possession antérieure ; licence obligatoire ; brevet européen ; brevet communautaire ; personnalité morale ; Tribunal de première instance ; division centrale ; division locale ; division régionale ; panel ; compétences juridiques ; compétences techniques ; pool de magistrats ; indépendance judiciaire ; conflit d'intérêt ; droit matériel ; règlement sur le brevet communautaire ; Convention sur le Brevet européen ; CBE ; inopposabilité des droits ; bonne foi ; atteinte indirecte ; droits antérieurs ; compétence exclusive ; juridiction nationale ; médiation ; accord transactionnel ; principes généraux ; moyen de preuve ; charge de la preuve ; communicatio La Commission européenne expose sa vision pour l'amélioration du système des brevets en Europe   2007-04-06 Thème : Brevet   Dossier : Brevet européen Le 3 avril 2007, suite à la consultation publique lancée en 2006, la Commission européenne a défini, sous forme d'une communication, les perspectives qu'elle entend défendre pour améliorer le système des brevets... Mots clés : brevet ; stratégie ; communication ; Commission européenne ; , brevet européen ; brevet communautaire ; consultation publique ; Union européenne ; OEB ; Accord de Londres ; EPLA ; stratégie de Lisbonne ; juridiction communautaire ; suivi législatif. La Commission organise une audition publique sur la future politique en matière de brevets   2006-06-21 Thème : Brevet   Dossier : Brevet communautaire Le 19 juin 2006, la Commission a annoncé le lancement d'une audition publique en matière de brevets. Il s'agit de la 2ème étape d'un processus de consultation de l'industrie et autres parties prenantes sur sa future politique en la... Mots clés : Commission européenne ; audition publique ; brevets nationaux ; consultation ; industrie ; parties prenantes ; système de protection ; propriété intellectuelle ; initiatives transectorielles ; croissance ; innovation ; Conseil de Lisbonne ; reconnaissance mutuelle ; harmonisation ; politique industrielle ; brevet communautaire. Avis de la Grande Chambre de recours de l'OEB (G 01/04) 16 décembre 2005, Méthodes de diagnostic   2006-03-16 Thème : Santé   Dossier : Brevetabilité La Grande Chambre de recours rend un avis sur la brevetabilité des méthodes de diagnostic à la demande du Président de l'OEB. Il s'agit de ne pas maintenir l'ambiguïté qui a résulté d'une décision de Chambre de recours qui avait aligné les régimes des... Mots clés : article en cours d'indexation. L'USPTO travaille à la mondialisation de la propriété intellectuelle   2005-05-12 Thème : Stratégie   Dossier : Brevet Jeudi 21 avril dernier, M. Chairman, directeur de l'USPTO (US Patent and Trademark Office) est intervenu au Sénat américain devant le sous-comité dédié à la Propriété intellectuelle (Subcommitee on Intellectual Property). Lors de cette... Mots clés : USPTO ; US Patent and Trademark Office ; sous-comité dédié à la Propriété intellectuelle ; Subcommitee on Intellectual Property ; Chairman ; WIPO ; World Intellectual Property Organization ; SCP ; Standing Committee on the Law of Patents ; IGC ; Intergovernmental Committee ; "Plan Stratégique du 21ème siècle" ; système américain de brevet ; modification ; proposition ; demande d'examen ; processus ; révision ; efficacité ; international ; contrefaçon ; piratage. Microsoft demande une réforme du système de brevets américain   2005-03-18 Thème : Stratégie   Dossier : Brevet Aux Etats-Unis, les demandes de brevets ont triplé depuis les années 80 et les actions relatives aux brevets ont quasiment doublé. Plus particulièrement, Microsoft représente 3.000 de ces... Mots clés : demande de brevet ; Etats-Unis ; Brad Smith ; Microsoft ; USPTO ; United States Patent and Trademark Office ; propositions ; réformes ; système américain ; litiges ; coûts ; R&D ; OEB ; Office européen des Brevets ; Conseil de l'Union Européenne ; logiciel. Extension des effets des brevets européens à la Bosnie Herzégovine   2004-12-03 Thème : Stratégie   Dossier : Brevet A compter du 1er décembre 2004, la protection conférée par les demandes de brevet européen et les brevets européens pourra être étendue à la Bosnie-Herzégovine (1).... Mots clés : OEB ; brevet européen ; demande de brevet ; Bosnie-Herzégovine ; membres de l'Organisation européenne des brevets ; requête en extension ; taxe d'extension. Dynamisme de l'OEB face à la domination américaine   2004-12-02 Thème : Stratégie   Dossier : Brevet Les récentes études statistiques montrent que le nombre de titres délivrés par l'OEB a connu une augmentation significative en 2003 (+27%) comme sur les 8 dernières années (+46%). Toutefois, les Américains et le Japon conservent un net... Mots clés : propriété industrielle ; statistiques ; titres ; demandes ; délivrance ; OEB ; OMPI ; PCT ; USPTO ; haute technologie ; tendance ; brevet. Surveillance en temps réel des brevets européens : WebRegMt remplace WebRegPro   2004-10-22 Thème : Stratégie   Dossier : Brevet Le 15 septembre 2004, l'OEB (1) a annoncé vouloir arrêter la distribution de WebRegPro – supporté jusqu'en 2005 pour faciliter la transition - à partir du 30 novembre 2004 et concentrer les travaux de développement de WebRegMT. L'outil  permet... Mots clés : logiciel ; TIC ; brevet ; surveillance ; alerte automatique ; téléchargement ; registre européen des brevets ; epoline ; OEB ; WebRegPro ; WebRegMt. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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