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Rapport de la Commission sur la concurrence dans le domaine des médicaments   2008-12-03 Thème : Santé   Dossier : Concurrence La Commission européenne a publié son rapport préliminaire sur l'enquête de concurrence menée dans le secteur pharmaceutique. Celle-ci constate que la concurrence n'est pas aussi réelle... Mots clés : Santé ; concurrence ; rapport préliminaire ; médicament générique ; génériqueur ; demandes de brevets multiples ; grappe de brevets ; entente ; autorité nationale ; santé publique ; finances publiques ; innovation ; stratégie défensive ; laboratoire pharmaceutique ; déclaration ; accord transactionnel ; règlements de remboursement ; enquête sectorielle ; brevet communautaire ; médicament. Ouverture raisonnable du code source de Microsoft sur les systèmes d'exploitation pour groupe de travail   2007-10-26 Thème : TIC   Dossier : Concurrence Le monde de l'informatique va-t-il connaître une nouvelle ère ? Microsoft, géant sur le secteur des ordinateurs personnels met en œuvre les décisions de justice de la communauté et permet aux développeurs de logiciels Open Source d'avoir... Mots clés : TIC ; concurrence ; système d'exploitation ; groupe de travail ; réseau local ; interopérabilité ; royalties ; licence ; innovation ; open source ; sanction financière ; engagements négociés ; compétence judiciaire ; standard mondial de fait ; serveur de groupe de travail. Nouvelles menaces de sanctions contre Microsoft pour pratique de prix excessifs   2007-03-07 Thème : TIC   Dossier : Concurrence La Commission a adressé à Microsoft une communication des griefs pour non-respect de certaines de ses obligations lui incombant en vertu de la décision de la Commission de mars 2004 condamnant l'entreprise pour abus de position dominante. Un volet de la décision précisait que Microsoft... Mots clés : article en cours d'indexation. Cass. Com. 28 novembre 2006, Monsieur Tangorre c/ Sté Perrot Investissements et a.   2007-01-29 Thème : Méca   Dossier : Concurrence La Cour de cassation se prononce sur l'effet d'un contrat de garantie d'actif et de passif dans le cadre d'une cession de parts d'une société disposant de droits d'exploitation sur un brevet et une marque. En annulant l'arrêt de la juridiction du fond, la Cour de cassation accorde un sursis... Mots clés : article en cours d'indexation. Effets d'une transaction dans un contentieux de concurrence déloyale, l'affaire Adic / Ukal   2007-01-12 Thème : Méca   Dossier : Concurrence déloyale L'accord transactionnel entre un fabricant et un distributeur irrégulier portant autorisation de la commercialisation de ses produits est opposable au distributeur légitime du fabricant. Ce dernier ne pourra pas agir en concurrence déloyale contre le... Mots clés : article en cours d'indexation. CA Paris, 3 mars 2006, Sté Ardanti ! et a. c/ Sté Cyticom et a.   2006-07-19 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Concurrence déloyale Les rapports entre anciens associés peuvent être source de contentieux lorsque l'un d'entre eux souhaite utiliser son expérience passée au service de la nouvelle société qu'il a fondée. En l'espèce, un ancien associé se sert du travail réalisé dans le cadre de son ancienne entreprise... Mots clés : article en cours d'indexation. De la valeur d'un signe descriptif dans un contexte de privatisation : "caisse d'épargne" en Allemagne   2006-06-29 Thème : Stratégie   Dossier : Concurrence Le 28 juin 2006, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Allemagne afin qu'elle modifie sa législation prévoyant que la dénomination "Sparkasse" ("Caisse d'épargne" dans la langue de Goethe), ne peut être... Mots clés : Concurrence ; secteur bancaire ; Allemagne ; Commission européenne ; avis motivé ; procédure d'infraction ; groupe BGB ; Bankgesellschaft Berlin AG ; Berliner Sparkasse ; aide à la restructuration ; Caisse d'épargne ; banque publique ; investisseurs privés ; privatisation ; dénomination ; désignation nécessaire ; article 43 du Traité CE ; article 56 du Traité CE ; liberté d'établissement d'entreprises ; libre circulation des capitaux ; raison sociale. La Commission met en lumière des problèmes dans le secteur des cartes de paiement   2006-04-25 Thème : Stratégie   Dossier : Concurrence Le 12 avril 2006, la Commission européenne a publié un rapport préliminaire à la suite de son enquête sur le secteur des cartes bancaires. Ce rapport a permis à la Commission de mettre en avant que les entreprises et les consommateurs ne... Mots clés : moyens de paiement ; Commission européenne ; rapport préliminaire ; monétique ; carte bancaire ; entreprises ; consommateurs ; PME ; concurrence ; banque de détail ; assurance des entreprises ; marchés financiers ; stratégie de Lisbonne ; capitaux ; pratiques commerciales restrictives ; abus de position dominante ; article 81 traité CE ; article 82 traité CE ; liberté d'établissement ; liberté de prestation de services ; obstacles structurels ; obstacles techniques ; commissions d'adhésion ; conventions de gouvernance ; carte de paiement. Première expérience de la procédure de clémence appliquée par le Conseil de la concurrence   2006-04-21 Thème : Stratégie   Dossier : Concurrence Neuf fabricants de portes en bois ont été condamnés pour des pratiques d'entente sur les prix, à un montant de 5 millions d'euros. La société France Porte ayant dénoncé cette pratique a pu bénéficier d'une immunité... Mots clés : concurrence ; entente horizontale ; cartel ; procédure de clémence ; immunité totale ; loi du 15 mai 2001 ; Loi NRE ; dénonciation ; marché pertinent ; effet sur le marché ; Règlement 1/2003 ; sanction des dirigeants ; article L.420-6 Code du Commerce ; menuiserie ; porte. Nouvelles procédures d'infraction pour garantir l'application correcte des règles du marché intérieur   2006-04-20 Thème : Stratégie   Dossier : Concurrence Le 19 avril 2006, la Commission européenne a lancé des procédures d'infraction (1) à l'encontre de deux Etats membres dans le domaine des assurances. Les Etats membres concernés par ces nouvelles procédures sont l'Italie et la Finlande. Dans le... Mots clés : procédures d'infraction ; assurances ; Italie ; Finlande ; Grèce ; classement ; directive 92/50 relative à la passation des marchés publics ; article 49 du traité CE ; mise en demeure ; avis motivé ; France ; Chypre ; République tchèque ; articles 43 du Traité CE ; vignettes autocollantes de transfert ; assurances de transfert ; responsabilité civile ; immatriculation ; loi MOP ; mission de maîtrise d'ouvrage ; marchés publics ; Commission européenne. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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