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Cass. Com., 16 février 2010, Sté L'Oréal c/ Philippe Reddon   2010-08-18 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Graphisme La Cour de cassation se prononce dans le cadre d'une troisième procédure opposant un graphiste à un industriel, l'industriel exploitant les droits cédés par le graphiste en partie en dehors des prévisions du contrat de cession. La Cour de... Mots clés : Droits d'auteur ; opposabilité des droits d'auteur ; marque française ; marque figurative ; forme du produit ; titrisation de droits d'auteur ; contrat de cession ; dessin ; droits de reproduction ; dépôt de marque ; contrefaçon de droits d'auteur ; droits patrimoniaux ; atteinte à l'intégrité de l'œuvre ; droits moraux ; exploitation sous une forme modifiée ; imprescriptibilité des droits d'auteur ; cassation partielle ; interprétation stricte du contrat ; article 1134 C. Civ. ; article 1135 C. Civ. ; exécution des conventions de bonne foi ; usage ; cession implicite de droits ; forclusion par tolérance ; article L.714-3 CPI ; fin de non recevoir ; action en interdiction d'usage de marque ; point de départ de la prescription ; article R.712-23 CPI ; prescription décennale ; prescription quinquennale ; application de la loi dans le temps ; ancien a CA Paris, 24 juin 2009, Sté Manga Production et a. c/ Sté Toei Animation Co. Ltd et a.   2009-09-10 Thème : Droits d'auteur / Marque   Dossier : Graphisme Le litige porte sur l'exploitation d'une série d'animation réalisée à la fin des années 1970 sous formes de vidéogrammes. Les magistrats sont amenés à appuyer l'essentiel de leurs décisions sur la présomption de... Mots clés : Droits d'auteur ; droits voisins ; producteur de vidéogramme ; marque française ; personnage de fiction ; titre de l'œuvre ; déchéance pour inexploitation ; article L.714-5 CPI ; dépôt frauduleux ; droits antérieurs ; article L.711-4 CPI ; article L.714-3 CPI ; présomption de titularité ; article L.113-5 CPI ; chaîne des droits ; marque verbale ; cessionnaire des droits d'auteur ; distributeur ; éditeur ; négociation ; mandat ; fourniture de moyens ; contrefaçon ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; faits distincts ; situation de concurrence ; publicité d'une décision de justice ; cassation partielle ; refus d'application ; violation de la loi ; requête en omission de statuer ; loyauté des débats ; conclusion tardive ; production tardive de pièces ; note en délibéré ; titularité des dr TGI Paris, 11 juillet 2007, M. Barthe c/ Universal Music France   2008-04-22 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Graphisme Le graphiste qui a réalisé la jaquette d'un phonogramme obtient la sanction de l'éditeur qui, lors de la réédition du phonogramme sur un autre support, n'a pas sollicité de nouvelle autorisation d'exploitation. La communication des chiffres... Mots clés : droits d'auteur ; droits moraux ; dénaturation ; droits patrimoniaux ; réédition ; autorisation d'exploitation ; cession écrite ; article L.131-3 CPI ; loi n°1957-298 sur la propriété littéraire et artistique ; exploitation (données chiffrées) ; droit à la paternité ; jaquette ; phonogramme ; graphisme ; illustration. Cass., Civ. 1ère, 27 février 2007, ADAGP et a. c/ Les Editions Fernand Hazan   2007-10-04 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Graphisme La solution retenue par la Cour de cassation sur la combinaison des dispositions de la Directive 93/98 et celles relatives aux prorogations de guerre repose sur deux arrêts, l'arrêt Monet et l'arrêt Boldoni. Après avoir commenté dans le détail... Mots clés : Droits d'auteur ; prorogations de guerre ; acte d'adhésion ; société d'auteur ; nullité relative ; action en justice ; gestion collective ; héritier ; domaine public ; directive 93/98 du 29 octobre 1993 ; loi sur la propriété littéraire et artistique n°57-298 du 11 Mars 1957 ; articles L.123-8 CPI ; article L.123-9 CPI ; article L.123-1 CPI ; droit de reproduction ; autorisation (non) ; ; SPRD ; société de perception et de répartition des droits ; substitution de motif ; quasi prérogatives de puissance publique ; intensité d'exploitation ; éditorial ; tableau ; peinture ; graphisme ; arts graphiques. CA Paris, 20 décembre 2006, M. Vasseur c/ M. Grojnowski   2007-09-25 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Graphisme S'agissant d'un contentieux portant sur la reconnaissance d'une œuvre de collaboration, les magistrats adoptent ici une solution opportune permettant l'exploitation économique des œuvres en litige. L'atteinte respective aux droits des parties est reconnue de façon... Mots clés : droits d'auteur ; contrefaçon ; titularité ; empreinte de la personnalité ; article L.111.1 CPI ; droits patrimoniaux ; droit moral ; antériorité ; protection des idées (non) ; personnage ; œuvre de collaboration ; article L.113-3 CPI ; appréciation souveraine des juges du fond ; nouvelle ; scénario ; dénigrement ; instrumentalisation de la justice (tentative) ; bande dessinée ; graphisme. Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, Sté SPPS, Sté Canal Publicité, Sté EMI Music France et a. c/ Sté ADAGP et a.   2007-08-29 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Graphisme La Cour de cassation tranche la question de l'éventuel cumul des prorogations de guerre avec le délai de protection harmonisée de 70 ans issu de la directive 93/98. En aucun cas le délai de protection des droits d'auteur ne peut excéder 70 ans. Les... Mots clés : droits d'auteur ; acte d'adhésion ; société d'auteur ; nullité relative ; action en justice ; gestion collective ; héritier ; domaine public ; prorogation de durée ; directive 93/98 du 29 octobre 1993 ; loi sur la propriété littéraire et artistique n°57-298 du 11 Mars 1957 ; pays d'origine ; articles L.123-8 CPI ; article L.123-9 CPI ; article L.123-1 CPI ; examen comparatif ; contrefaçon (oui) ; droit de reproduction ; autorisation (non) ; intensité d'exploitation ; masse contrefaisante ; tableau ; portrait ; illustration ; affiche ; graphisme ; arts graphiques. TGI Paris, 20 décembre 2006, Merel c/ Sté Maia Films et a.   2007-07-17 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Graphisme L'affaire porte de nouveau sur le film "Être et avoir" (1). Le graphiste qui a participé à la création de panneaux pédagogiques (ou planches éducatives), visibles pendant une durée représentant 20% de la durée d'un film obtient... Mots clés : droits d'auteur ; jurisprudence pragmatique ; instrumentalisation de la justice ; équilibre de la relation ; co-auteurs ; œuvre de collaboration ; article L.113-3 CPI ; œuvre collective ; article L.113-5 CPI ; summa divisio ; demande légitime ; générique du film ; droits patrimoniaux ; intérêt collectif ; article L.321-1 CPI ; droits moraux ; droit à la paternité ; exception de l'inclusion fortuite ; exception de l'accessoire ; directive 2001/29 du 22 mai 2001 ; disposition optionnelle ; article 5 §2 i) de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 ; théorie de l'accessoire ; contrefaçon ; jurisprudence confiscatoire ; jurisprudence dominante : politique judiciaire ; demande légitime ; réparation symbolique ; euro symbolique ; panneaux pédagogiques ; planches éducatives ; graphisme ; producteur ; vidéogramme ; film d'auteur. TGI Paris, 28 juin 2006, Adrien de Maublanc c/ Sté Lafessé Records et a.   2007-05-09 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Graphisme La signature d'un contrat de cession (même tardive), la fixation d'une rémunération proportionnelle pour une œuvre accessoire, le versement de l'essentiel de la rémunération avant toute procédure constituent autant d'éléments de... Mots clés : droits d'auteur ; cession implicite ; régularisation contractuelle ; graphisme ; rémunération proportionnelle ; article L.131-4 CPI ; œuvre accessoire ; contrat de cession ; assiette de la rémunération ; reddition de compte ; faisceau d'indices ; effet rétroactif ; nullité du contrat (non) ;  préjudice moral (non) ; exécution provisoire ; publication (non) ; phonogramme. CA Paris, 16 novembre 2005, Sté Lucky Productions et a. c/ Sté Editions Vent d'Ouest et a.   2006-04-21 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Graphisme En 1997, Lucky Luke a fêté son cinquantième anniversaire. Pourtant, la "fête" n'a pas été aussi sympathique que les personnages créés par Morris et Goscinny. Un conflit judiciaire éclate entre les différents co-scénaristes et dessinateurs qui ont succédé aux premiers auteurs - ou... Mots clés : article en cours d'indexation. TGI Paris, 10 novembre 2005, Richard Zielenkiewicz c/ Sté Atoll Music Video Production et a.   2006-03-07 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Graphisme L'éditeur d'un disque échappera (peut-être) à la réparation du préjudice résultant de la contrefaçon d'un dessin apposé sur la pochette d'un phonogramme : pour ce faire, il s'appuie sur le contrat conclu avec le fournisseur du... Mots clés : droits d'auteur ; illustration ; disque ; contrefaçon (oui) ; droit de reproduction ; autorisation (non) ; droit moral ; intégrité de l'œuvre ; altération ; modification ; reproduction sous une forme modifiée ; intensité d'exploitation ; appel en garantie ; absence du responsable ; défendeur absent ; article 473 al.2 du NCPC ; dessin. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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