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Confirmation par la CJUE de l'amende de 249,6 millions d'euros infligée à Lafarge (plaques en plâtre)   2010-06-17 Thème : Concurrence   Dossier : Bâtiment En novembre 2002, la Commission européenne a infligé une amende d'un montant total de 478 millions d'euros aux entreprises Lafarge, Gyproc, BPB et Knauf pour leurs comportements anticoncurrentiels sur le marché des plaques en plâtre (1). Ces entreprises ont... Mots clés : Concurrence ; Commission européenne ; amende ; entente ; échanges d'informations ; concertations sur les hausses de prix ; répartition des marchés ; stabilisation des marchés ; récidive ; circonstance aggravante ; droit à l'oubli ; principe de proportionnalité ; caractère non définitif de la décision constatant la précédente infraction ; présomption de validité des décisions de la Commission ; défaut d'effet suspensif des recours introduits devant la CJUE ; pouvoir d'appréciation ; prévisibilité ; légalité des peines ; Article 15§2 du règlement nº 17 du Conseil, du 6 février 1962 ; plaques en plâtre ; bâtiment. TGI Paris, 1er juillet 2009, Sté Otis Elevator Company c/ Sté Schindler   2009-09-24 Thème : Méca   Dossier : Bâtiment Le litige constitue le premier volet d'un contentieux fondé sur des brevets portant sur des dispositifs destinés à des ascenseurs. Dans le cadre de cette procédure, le demandeur entend notamment que le Tribunal ordonne au défendeur la communication... Mots clés : Brevet européen ; insuffisance de description ; nullité du titre ; contrefaçon ; opposition ; article 700 CPC ; justification des frais exposés ; communication tardive de pièces ; principe du contradictoire ; article 15 CPC ; article 16 CPC ; article 138 b) CBE ; concurrence déloyale ; publicité de la procédure ; publicité comparative ; article L.121-8 C. Consommation ; article L.121-9 C. Consommation ; préjudice commercial ; ascenseur. Cass. com., 26 février 2008, Sté Newmat c/ Sté Normalu et a.   2009-07-17 Thème : Méca   Dossier : Bâtiment Dans le cadre de la présente procédure, la Cour de cassation se prononce sur le profil de l'homme du métier de façon à affecter l'état de la technique pris en compte afin d'apprécier la validité du brevet. La Cour de cassation... Mots clés : Brevet ; homme du métier ; état de la technique ; domaines techniques différents ; connaissances pluridisciplinaires ; concurrence déloyale ; contrefaçon ; revendication ; activité inventive ; nouveauté ; divulgation de l'invention ; article L.611-14 CPI ; emballage ; origine des produits ; connaissances normales de l'homme du métier ; décoration ; rénovation ; bâtiment. TGI Paris, 18 avril 2008, Epx. Baur c/ Sté Paulstra   2009-04-03 Thème : Méca   Dossier : Bâtiment Un couple d'inventeurs voit ici rejeter des demandes en contrefaçon de brevet fondées sur la combinaison de titres et de documents. Le Tribunal est amené à circonscrire les demandes à la prise en compte du dernier brevet déposé par les... Mots clés : Inventeur individuel ; combinaison de titres ; enveloppe Soleau ; engagement de confidentialité ; nullité de l'assignation ; article 56 CPC ; article 648 CPC ; juge de la mise en état ; article 771 CPC ; nouveauté ; activité inventive ; responsabilité professionnelle ; procédure abusive ; idée ; bâtiment ; vibration ; construction. TGI Paris, 25 mars 2008, Sté Placoplatre c/ Stés Lafarge Platres et Lafarge   2009-03-10 Thème : Marque   Dossier : Bâtiment Le fait pour un opérateur actif dans les matériaux de construction d'identifier un de ses produits sous la dénomination exploitée par son concurrent (et protégée à titre de marque) permet au titulaire de droits d'obtenir une sanction ferme de... Mots clés : Marque verbale ; distinctivité ; contrefaçon par reproduction ; article L.713-2 du CPI ; article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; caractère substituable d'un produit ; référence d'un produit ; caractère substituable ; matériel de construction ; bâtiment. La révocation d'un brevet européen ne suffit pas à justifier une demande reconventionnelle en Procédure abusive   2009-01-08 Thème : Méca   Dossier : Bâtiment Le fait de maintenir une procédure en contrefaçon de brevet au-delà du sursis à statuer et postérieurement à la révocation du titre ne suffit pas à établir le caractère abusif de la procédure. L'affaire implique un... Mots clés : Brevet français ; brevet européen ; demande divisionnaire ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; (oui) ; contrefaçon ; article L.615-1 CPI ; révocation ; défaut d'activité inventive ; procédure abusive ; article 32-1 NCPC non ; maintien du brevet européen sous une forme modifiée ; dénigrement ; lettre circulaire ; autorité de la chose jugée ; demande additionnelle ; plâtre. TGI Paris, 14 novembre 2007, M. Brouard c/ Sté Serrastone, Institut Français du Pétrole et a.   2008-05-28 Thème : Méca   Dossier : Bâtiment Le contentieux porte sur la transmission d'un savoir-faire partiellement formalisé par brevet. Le fait générateur du litige réside dans la conclusion prématurée d'un contrat, avant que les parties ne parviennent à un résultat... Mots clés : brevet français ; brevet européen ; procédé de fabrication ; revendication de produit ; revendication de procédé ; savoir-faire technique ; exploitation industrielle ;  variante d'exécution ; saisie-contrefaçon ; saisie-description ; procès-verbal de constat ; action en contrefaçon ; inexécution fautive ; dénigrement ; nullité ; informations privilégiées ; divulgation ; article L.611-11 CPI ; confidentialité ; soustraction d'invention ; dépôt frauduleux ; article 138 e) CBE ; article L.611-8 CPI ; renversement de la charge de la preuve ; article L.615-5-1 CPI ; résiliation du contrat ; rainurage ; protection du vide ; élément de construction. CA Paris, 19 septembre 2007, M. Passaniti c/ M. Dubois et a.   2008-05-20 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Bâtiment Les artisans à l'origine d'un savoir-faire, imprudemment communiqué à un nouvel associé se voient déposséder de la valeur qu'ils ont créée à peu de frais : la communication à un partenaire indélicat des... Mots clés : marque ; dessin et modèle ; brevet ; savoir faire ; secret ; licence exclusive ; copropriété ; contrefaçon ; concurrence déloyale ; parasitisme ; responsabilité contractuelle ; responsabilité délictuelle ; nullité ; dol ; intention de nuire ; procédure collective ; béton ; bâtiment. CA Paris, 26 octobre 2005, Sté Ferco c/ Sté Giesse   2006-04-03 Thème : Méca   Dossier : Bâtiment Un acteur important dans le domaine des ferrures (système de fermeture de portes et fenêtres) invoque un portefeuille de titres qui protège les différents aspects d'un de ses systèmes de fermeture. Les procédés argués de contrefaçon ne reproduisent pas à l'identique les brevets et la... Mots clés : article en cours d'indexation. CA Versailles, 27 mai 2004, Sté GEC Ingénierie c/ Sté GEC   2004-11-30 Thème : Marque   Dossier : Bâtiment Le titulaire d'un nom commercial antérieur peut s'opposer à son incorporation dans une marque semi-figurative. La nullité de la marque doit être prononcée dès lors que les produits et services visés sont identiques et qu'il n'en a pas toléré l'usage pendant cinq ans à compter de la... Mots clés : article en cours d'indexation. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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