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TGI Paris, 14 février 2007, Sté Na Pali c/ Sté Lyon Champs Elysées   2007-04-06 Thème : Marque   Dossier : Confection Un commerçant vend des vêtements sous un nom commercial identique à une marque déposée postérieurement, destinée à être apposée sur des produits identiques. L'enseigne antérieure ne saurait porter atteinte aux droits... Mots clés : nom commercial antérieur ; enseigne antérieur ; marque psotérieure ; marque française ; marque communautaire ; antériorité ; monopole d'exploitation ; risque de confusion (non) ; similitude (non) ; contrefaçon (non) ; article L.711-4 CPI ; article L.713-6 CPI ; procédure abusive (non) ; confection ; habillement. CA Paris, 8 septembre 2006, Stés Hugo Boss c/ Sté King International Trade (Kit com), Sté Gerzane et Sté MJS International   2007-03-20 Thème : Marque   Dossier : Confection La Cour d'appel sanctionne la violation d'engagements contractuels de la part d'un distributeur. L'action en garantie, exercée par le distributeur à l'égard de son "sous-distributeur" est accueillie car il n'a pas respecté le contrat signé entre le titulaire de droit et le distributeur dont... Mots clés : article en cours d'indexation. Ch. Rec. OEB (T785/03), 5 octobre 2006, M. Gunn (vêtement à faible frottement)   2007-03-20 Thème : Méca   Dossier : Confection La Chambre de recours de l'OEB est saisie d'une décision de la division d'opposition révoquant un brevet pour insuffisance de clarté dans l'exposé de l'invention. La Chambre constate que les méthodes de mesure ne sont pas suffisamment détaillées et confirme la décision de la division... Mots clés : article en cours d'indexation. CA Paris, 20 décembre 2006, Sté Shyde c/ Sté Melinda   2007-03-16 Thème : PI   Dossier : Confection Cette affaire porte sur la validité des opérations de saisie contrefaçon effectuées en vue de l'action en contrefaçon sur un modèle de robe protégé par la propriété industrielle (1). L'action en contrefaçon devant le Tribunal doit être engagée dans les 15 jours suivant les opérations de... Mots clés : article en cours d'indexation. CA Paris, 29 novembre 2006, Sté Jus d'orange c/ Sté Bony et a.   2007-03-07 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Confection La société de confection Jus d'Orange reproduit des modèles "tendance" conçus par un concurrent. Le préjudice subi par l'auteur des modèles originaux est évalué au regard de la potentielle perte de redevances à défaut de concession de licence d'exploitation.... Mots clés : article en cours d'indexation. Cass. Com., 12 décembre 2006, Sté Stock J. Boutique (Jennyfer) c/ Sté Diramode (Pimkie) et Sté Promotion du Prêt-à-porter (PPP)   2007-03-02 Thème : Concurrence déloyale   Dossier : Confection La Cour de cassation vient ici confirmer la solution adoptée par la Cour d'appel dans une affaire opposant deux sociétés concurrentes du prêt-à-porter de grande distribution. Le suivisme est sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale et est réparé à hauteur de 300.000 euros... Mots clés : article en cours d'indexation. CA Paris, 12 janvier 2007, Sté Eres c/ Epoux Altounian   2007-03-02 Thème : Méca   Dossier : Confection La Cour d'appel est saisie d'une décision du TGI de Paris qui annule le titre du breveté, mais sanctionne sans la reconnaître la contrefaçon sur le fondement de violations contractuelles. A l'inverse du TGI, les magistrats de la Cour d'appel rétablissent le titre mais rejettent la... Mots clés : article en cours d'indexation. CA Paris, 20 septembre 2006, Sté Gérard Pasquier c/ Sté Chabaud de Larue   2007-02-28 Thème : Concurrence déloyale   Dossier : Confection Un fabriquant de prêt-à-porter féminin jouissant d'une certaine notoriété commercialise la copie servile des modèles d'un concurrent dont elle s'est procurée les échantillons en laissant croire à un éventuel achat en grande quantité. L'opérateur indélicat est condamné sur le fondement de... Mots clés : article en cours d'indexation. Cass., Com., 28 novembre 2006, Sté Na Pali c/ Sté Viquel   2007-01-09 Thème : Marque   Dossier : Confection Le titulaire d'une marque ne peut pas espérer annuler les droits d'un tiers qui a enregistré une marque pour les produits et services que le titulaire de la marque antérieure n'a pas mentionnés dans son enregistrement. L'intention frauduleuse est particulièrement difficile à établir... Mots clés : article en cours d'indexation. TGI Paris, 6 octobre 2006, Sté Christian Dior Couture (CDC) c/ Sté Industrielle de Lingerie (SIL) et a.   2006-11-30 Thème : Marque   Dossier : Confection Le licencié qui vend des produits à des soldeurs sans l'autorisation du titulaire de la marque se rend coupable de faits de contrefaçon. Dans un premier volet de l'affaire, la société Dior a déjà obtenu réparation à l'encontre... Mots clés : marque ; contrat de licence ; distribution sélective ; destockage ; contrefaçon ; atteinte à l'image ; article L.714-1 du CPI saisies contrefaçon ; dommages et intérêts ; épuisement des droits ; article L.713-4 du CPI ; évaluation du préjudice ; préjudice commercial ; confection ; commercialisation ; distribution. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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