> Les dix derniers articles du dossier "déloyale"

Effets d'une transaction dans un contentieux de concurrence déloyale, l'affaire Adic / Ukal   2007-01-12 Thème : Méca   Dossier : Concurrence déloyale L'accord transactionnel entre un fabricant et un distributeur irrégulier portant autorisation de la commercialisation de ses produits est opposable au distributeur légitime du fabricant. Ce dernier ne pourra pas agir en concurrence déloyale contre le... Mots clés : article en cours d'indexation. CA Paris, 3 mars 2006, Sté Ardanti ! et a. c/ Sté Cyticom et a.   2006-07-19 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Concurrence déloyale Les rapports entre anciens associés peuvent être source de contentieux lorsque l'un d'entre eux souhaite utiliser son expérience passée au service de la nouvelle société qu'il a fondée. En l'espèce, un ancien associé se sert du travail réalisé dans le cadre de son ancienne entreprise... Mots clés : article en cours d'indexation. CA Paris, 12 mars 2004, Sté MTK France c/ IES, Bidwin & Sel Asia   2004-06-30 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Concurrence déloyale Cette décision traite de la protection accordée au titre du droit d'auteur pour un modèle portant sur un objet industriel. Les actes de concurrence manifestement déloyale d'une société française à l'encontre d'une société... Mots clés : dessins et modèles ; concurrence déloyale ; droit d'auteur ; objet industriel ; douchette ; bricolage ; copie servile ; antériorité ; originalité ; liberté du commerce ; banalité ; droit privatif ; pièces ; forme ; motif ; couleur ; détournement ; outils promotionnels ; situation concurrentielle ; aspect général identique ; consommateur ; légères différences ; emballage ; dommages-intérêts ; restitution ; intérêt légal ; droits des étrangers. CA Paris, 2 avril 2004, S.A. Kritsen c/ S.A. Charles Amand   2004-06-28 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Concurrence déloyale Les juges organisent la coexistence de deux emballages confirmant la difficulté d'obtenir des solutions franches et effectives en matière de dessins et modèles. Cette affaire traite du conflit entre deux fabricants ayant réalisé d'importants... Mots clés : emballage ; modèle ; concurrence déloyale ; parasitisme ; investissements ; évolution nécessaire ; différences ; ressemblances ; risque de confusion ; conditionnement d'usage courant ; segment du marché ; protection légale ; nullité du modèle ; rejet ; coexistence ; stratégies judiciaires ; titulaire ; titre ; contrefaçon ; droit des dessins et modèles. CA Aix en Provence, 17 avril 2002, Maître Haugel c/ Stratégies Networks   2004-05-18 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Concurrence déloyale Sur le terrain de la concurrence déloyale et du parasitisme, la Cour d'appel condamne les titulaires d'un site internet ayant reproduit à l'identique le texte d'un site concurrent sur leurs pages. Reproduction d'un texte à l'identique entre sites internet... Mots clés : concurrence déloyale ; parasitisme ; droit d'auteur ; site internet ; situation de concurrence ; demande reconventionnelle ; reproduction à l'identique ; qualité pour agir ; article 1382 du Code civil ; L 111-1 du CPI ; L 113-1 du CPI ; L 122-4 du CPI ; L 335-3 du CPI. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

Entreprises : communiquez sur PI France | Emploi | Partenaires & références