Cette décision traite de la protection accordée au titre
du droit d'auteur pour un modèle portant sur un objet industriel.
Les actes de concurrence manifestement déloyale d'une société
française à l'encontre d'une société...
Mots clés : dessins et modèles ; concurrence déloyale
; droit d'auteur ; objet industriel ; douchette ; bricolage ; copie servile
; antériorité ; originalité ; liberté du commerce
; banalité ; droit privatif ; pièces ; forme ; motif ; couleur
; détournement ; outils promotionnels ; situation concurrentielle
; aspect général identique ; consommateur ; légères
différences ; emballage ; dommages-intérêts ; restitution
; intérêt légal ; droits des étrangers.
Les juges organisent la coexistence de deux emballages confirmant la difficulté
d'obtenir des solutions franches et effectives en matière de dessins
et modèles. Cette affaire traite du conflit entre deux fabricants
ayant réalisé d'importants...
Mots clés : emballage ; modèle ; concurrence déloyale
; parasitisme ; investissements ; évolution nécessaire ; différences
; ressemblances ; risque de confusion ; conditionnement d'usage courant
; segment du marché ; protection légale ; nullité du
modèle ; rejet ; coexistence ; stratégies judiciaires ; titulaire
; titre ; contrefaçon ; droit des dessins et modèles.
Sur le terrain de la concurrence déloyale et du parasitisme, la
Cour d'appel condamne les titulaires d'un site internet ayant reproduit
à l'identique le texte d'un site concurrent sur leurs pages.
Reproduction d'un texte à l'identique entre sites internet...
Mots clés : concurrence déloyale ; parasitisme ; droit
d'auteur ; site internet ; situation de concurrence ; demande reconventionnelle
; reproduction à l'identique ; qualité pour agir ; article
1382 du Code civil ; L 111-1 du CPI ; L 113-1 du CPI ; L 122-4 du CPI ; L
335-3 du CPI.