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Internet et publicité comportementale, évaluation des règles en vigueur relatives aux données personnelles   2009-04-21 Thème : TIC   Dossier : Données personnelles Le volume d'interrogation suscité par une technologie de publicité comportementale a donné l'occasion à Viviane Reading de rappeler l'existence de normes communautaires relatives aux données personnelles. Par ailleurs, différentes initiatives sont... Mots clés : Télécommunication ; communication électronique ; protection vie privée ; donnée personnelle ; consentement préalable ; opt-in ; règles communautaires ; article 5 de la directive 2002/58 ; article 2 de la directive 95/46 ; publicité comportementale ; internet. Rapport annuel 2007 du CEPD   2008-05-20 Thème : TIC   Dossier : Données personnelles Le contrôleur européen de la protection des données a publié son rapport annuel concernant l'année 2007. Il fait état de la situation de l'institution en 2007, de son fonctionnement et de ses ambitions pour l'année 2008. Le... Mots clés : données personnelles ; contrôleur européen de la protection des données ; CEPD ; rapport annuel ; délégué à la protection des données ; DPD ; règlement 45/2001 ; "Printemps 2007" ; contrôle préalable ; vidéosurveillance ; consultation ; RFID ; Groupe de l'article 29 ; contrôle et surveillance. TGI Paris, 23 août 2007, M. Diment c/ Sté VHS   2008-05-15 Thème : Droits d'auteur / TIC   Dossier : Base de données Le Tribunal interprète les dispositions confuses du contrat conclu entre une entreprise et son ancien salarié qui a collaboré à une base de données relatives à des films pour écarter les demandes de l'ancien salarié fondées sur... Mots clés : droits d'auteur ; contrefaçon ; ancien salarié ; base de données ; art. L.112-3 CPI ; atteinte à la vie privée ; extraction frauduleuse ; art.  L.342-1 CPI ; art. 9 code civil ; débauchage de personnel ; détournement de clientèle ; dénigrement ; originalité ; licenciement ; vidéogramme. Le Président de la CNIL devient le Président des "CNIL" européennes (groupe de l'article 29)   2008-03-04 Thème : TIC   Dossier : Données personnelles M. Alex Türk, Président de la CNIL, a été élu Président du groupe des "CNIL" européennes (dit groupe de l'article 29) le 19 février 2008. Il entend donner plus de poids à cette enceinte réunissant toutes les... Mots clés : Données personnelles ; élection ; président de la CNIL ; groupe de l'article 29 ; autorité de protection des données ; directive 95/46 ; organisme consultatif ; harmonisation ; directive 97/66 ; cumul des mandats ; incompatibilités fonctionnelles ; autorité administrative indépendante ; AAI ; contrôle et surveillance. Contestation libertaire de la CNIL, courte occupation des locaux et dissolution symbolique   2007-12-20 Thème : TIC   Dossier : Données personnelles Le 14 décembre 2007, plusieurs associations françaises ont procédé à une courte occupation des locaux de la CNIL. Elles ont par ailleurs proclamé symboliquement la dissolution de cette Autorité administrative indépendante (1). De... Mots clés : Commission nationale de l'informatique et des libertés ; CNIL ; autorité administrative indépendante ; protection des données privées ; caractère personnel ; vie privée ; Directive 95/46 du 24 octobre 1995 ; loi du 6 août 2004 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; données personnelles. Nouveaux décrets d'application de la loi informatique et liberté (Loi n°78-17)   2007-07-13 Thème : TIC   Dossier : Données personnelles Deux décrets viennent compléter la loi informatique et liberté de 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. L'un précise les droits des personnes à l'égard de leurs données personnelles, l'autre permet aux autorités... Mots clés : données personnelles ; loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; décret d'application ; loi 2004-801 du 6 août 2004 sur la protection des données personnelles ; obligations du responsable  de fichier ; identité du destinataire ; collecte de données personnelles ; sollicitation commerciale ; LCEN ; opt-in ; droit d'opposition ; droit d'accès ; droit de rectification ; anonymisation des données ; service chargé de la sécurité du territoire ; transfert de donnée personnelle. Présentation de 27ème rapport d'activité de la CNIL pour 2006   2007-07-13 Thème : TIC   Dossier : Données personnelles Le rapport d'activité de la CNIL contient quelques informations factuelles sur son activité pour 2006. Il révèle les motifs et sanctions adoptées par la CNIL à l'égard des acteurs privés au regard de la législation actuellement... Mots clés : données personnelles ; CNIL ; autorité administrative indépendante ; AAI ; information ; assistance du public ; droit d'accès ; loi 2004-801 du 6 août 2004 sur la protection des données personnelles ; pouvoir de sanction ; prospection commerciale ; spamming ; opinion ; rapport annuel. Evaluation des possibilités d'anonymisation des données personnelles pour développer la protection des données   2007-05-04 Thème : TIC   Dossier : Données personnelles La Commission européenne vient de publier une Communication visant à évaluer les opportunités d'anonymisation des données personnelles. Cette perspective est conçue comme un développement de la législation en vigueur destinée... Mots clés : données personnelles ; anonymisation ; opportunités économiques ; article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Directive 95/46 du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Directive 2002/58 du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques") ; gestion transfrontalière des données ; technologies renforçant la protection de la vie privée ; anonymisation automatique ; cryptage ; anti-cookies ; plate-forme de préférences ; financement ; vie privée. La CNIL condamne la société Tyco Healthcare France pour manque de coopération et de transparence   2007-04-26 Thème : TIC   Dossier : Données Personnelles Le 14 décembre 2006, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a à nouveau mis en œuvre les pouvoirs de sanction que lui a conféré la loi du 6 août 2004 (1). La CNIL sanctionne la société Tyco Healthcare... Mots clés : CNIL ;  pouvoirs de sanction ; loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; données personnelles ; circulation des données ; publication de la décision ; mise en demeure ; ressources humaines. RFID, la Commission expose sa stratégie   2007-03-16 Thème : TIC   Dossier : Données personnelles Suite à une vaste consultation publique lancée il y a un an, la Commission vient de dévoiler ses propositions sur les étiquettes RFID. Les objectifs de ces propositions sont la confiance des consommateurs et la pérennisation des positions des acteurs européens sur ce nouveau marché. ... Mots clés : article en cours d'indexation. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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