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Cass., 10 mais 2006, Sté Gardian c/ Sté Gardien   2006-08-22 Thème : Marque   Dossier : Services aux entreprises Deux sociétés s'opposent sur l'usage de dénomination sociale et d'enseigne très proches. L'action de la première est fondée sur la raison sociale, quand la seconde aurait sans doute pu invoquer l'usage antérieur du signe à titre... Mots clés : raison sociale ; enseigne ; droit antérieur ; usage antérieur ; preuve ; interdiction d'usage ; zone d'achalandage ; registre du commerce et des sociétés ; enregistrement ; date certaine ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; risque de confusion ; distinctivité ; surveillance ; gardiennage ; service. Cass.1ère Civ., 6 décembre 2005, Sté Dynargie France et a. c/ Sté Do it   2006-02-27 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Services aux entreprises Une société suisse, titulaire des droits d'auteur sur des méthodes et des programmes pédagogiques créés en Suisse, peut se prévaloir en France de la titularité des droits d'auteur sur l'œuvre et agir en contrefaçon. Deux questions intéressantes sont posées à propos de ce litige : la... Mots clés : article en cours d'indexation. Lancement d'Internet Plus, solution de paiement sur internet   2005-06-20 Thème : Stratégie   Dossier : Services aux entreprises Un partenariat entre AOL, Club Internet, 9 Telecom, Tiscali, Wanadoo et les associations professionnelles ACSEL, GESTE et GFII donne naissance à Internet Plus, un nouveau service sur internet facilitant le commerce en ligne. Les services payants d'Internet Plus sont disponibles pour les... Mots clés : article en cours d'indexation. Oséo, nouvel ensemble au service des PME et de l'innovation   2005-01-31 Thème : Stratégie   Dossier : Services aux entreprises Lancé lundi 17 janvier 2005 par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, lors de la convention des personnels, Oséo est désormais la réunion des compétences de L'Anvar, de la Banque du Développement des PME (1) et de l'Agence des PME (2). ... Mots clés : Oséo ; Anvar ; Bdpme ; Agence des PME ; développement économique ; PME/PMI ; entrepreneur ; innovation ; financement ; garanties ; fonds propres ; service en ligne. Cass, Com. 7 juillet 2004, Sté Euroforce & compagnie et a. c/ Sté Euroforce conseil   2005-01-18 Thème : Marque   Dossier : Services aux entreprises Le titulaire d'une marque est recevable à agir en contrefaçon contre celui qui intègre celle-ci dans sa dénomination sociale. L'éloignement géographique, régulièrement pris en compte en matière de raison sociale, ne permet pas... Mots clés : marque ; dénomination sociale ; contrefaçon ; article L. 713-3 CPI ; recevabilité ; forclusion par tolérance ;  article L.716-5 CPI ; défaut d'exploitation ; article L.714-5 CPI ; identité de produits et services ; risque de confusion ; distance géographique ; conseil aux entreprises ; formation. CA Paris, 9 avril 2004, Sté SVP Holding c/ M. Rousseaux   2004-09-24 Thème : Marque   Dossier : Services aux entreprises La société SVP attaque un particulier qui dépose le nom de domaine allosvp.com pour des services téléphoniques, en contrefaçon de la marque renommée SVP. Alors même que la contrefaçon est établie, la Cour n'ordonne aucune mesure réparatrice sur le terrain de la responsabilité. En effet,... Mots clés : article en cours d'indexation. Le processus Achat, Au service de la performance, par Patricia Gély et Jacques Walter   2004-04-30 Thème : Publication   Dossier : Services aux entreprises Dans l'entreprise, les achats sont trop souvent considérés comme un mal nécessaire. Pourtant, ils peuvent constituer un facteur essentiel d'amélioration des performances économiques de l'entreprise, à condition qu'ils soient correctement... Mots clés : article en cours d'indexation. CA Paris, 10 octobre 2003, Sté ADN Conseil c/ ADN Conseil et formation   2004-01-23 Thème : Marque   Dossier : Services aux entreprises Contrefaçon : Des logos différents ne suffisent pas à supprimer la ressemblance des termes utilisés pour une marque. La marque semi-figurative "ADN Conseil et formation" a été déposée en 1992 par M. Baudoin, gérant de la société ADN Conseil et formation. La marque semi-figurative... Mots clés : article en cours d'indexation. CA Paris, 7 mai 2003, Sté Exacod c/ Sté L'inventoriste et Sté Pages Jaunes   2004-01-08 Thème : Noms de domaine   Dossier : Services aux entreprises La société L'Inventoriste a réservé le nom de domaine exacod.com. La société Pages Jaunes, prestataire chargé de cette réservation, a créé de sa propre initiative un lien entre "exacod.com" et "linventoriste.com". La société Exacod, titulaire de la marque du même nom (pour les produits et... Mots clés : article en cours d'indexation. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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