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Engagements proposés par une entreprise, reconnaissance des pouvoirs de la Commission par la CJUE   2010-06-30 Thème : Concurrence   Dossier : Joaillerie La Cour européenne de justice de l'Union européenne a infirmé dans son intégralité l'arrêt du Tribunal de première rendu en août 2007 dans l'affaire Alrosa / De Beers diamants. Elle a ainsi confirmé la décision de la... Mots clés : Concurrence ; décision d'engagement ; CJUE ; article 9 du règlement 1/2003 ; droits de la défense ; tiers intéressé ; principe proportionnalité ; objet anticoncurrentiel ; effet anticoncurrentiel ; liberté contractuelle ; abus de position dominante ; article 102 du traité UE ; pouvoir d'appréciation de la Commission ; Joaillerie. CA Paris, 12 septembre 2007, Sté Mauboussin c/ Sté Gavilane et Sté MP International   2007-12-21 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Joaillerie L'offre à la vente d'une quantité particulièrement limitée (4 unités) de bijoux fantaisie imitant un modèle communautaire enregistré fait l'objet d'une sanction relativement mesurée. Le fournisseur du commerçant ne peut... Mots clés : modèle communautaire ; petite quantité ; bijoux fantaisie ; facture ; responsabilité du fournisseur ; écriture privée ; inscription de faux ; article 303 et s. NCPC ; article 287 et s. NCPC ; zone grise ; droits d'auteur ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; nullité du modèle (non) ; nouveauté ; originalité ; antériorité de toute pièce ; empreinte de la personnalité de l'auteur ; preuve d'achat ; contrefaçon ; surmoulage ; copie servile ; faits distincts ; attestation circonstanciée ; luxe ; bijouterie ; joaillerie. TGI Paris, 10 novembre 2006, Sté Dinh Van c/ Sté Arthus Bertrand et a.   2007-07-23 Thème : Droits d'auteur / Marque   Dossier : Joaillerie Une marque postérieure comprenant un symbole mathématique prime sur des droits d'auteur antérieurs - jugés inexistants. L'exploitation d'une œuvre similaire à une marque incluant un symbole mathématique n'est pas de nature à susciter un... Mots clés : droits d'auteur ;  marque ; antériorité ; symbole mathématique ; domaine public ; signe inappropriable ; contrefaçon ; risque de confusion ; marque verbale ; fond culturel commun ; empreinte de la personnalité ; élément distinctif ; contrefaçon par reproduction ; article L.713-2 CPI ; contrefaçon par imitation ; article L.713-3 CPI ; identité intellectuelle ; banalisation ; article L.711-4 du CPI ; bijoux. Cass., Civ. 1ère, 5 décembre 2006, Sté Cartier c/ Sté Charles Oudin   2007-04-23 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Horlogerie / Joaillerie La Cour de cassation exige des juges du fond qui condamnent le demandeur initial à des dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice de caractériser la faute commise par le demandeur. Ne répond pas à une telle exigence le fait pour la... Mots clés : dommages et intérêts ; abus du droit d'agir en justice ; caractérisation de la faute (non) ; perte d'une chance ; action en contrefaçon ; condamnation pour procédure abusive ; existence du préjudice ; responsabilité civile ; article 1382 C. Civ. ; "se méprendre sur la portée de ses droits" ; motifs contradictoires ; demandes exorbitantes ; modèle de montre ; horlogerie ; joaillerie. CA Paris, 20 septembre 2006, Sté Christian Dior Couture c/ Sté Victoria Casal   2007-02-22 Thème : Concurrence déloyale   Dossier : Joaillerie La Cour d'appel se fonde ici sur un faisceau d'indices pour caractériser des faits de concurrence déloyale dans le domaine de la joaillerie de luxe. Le Tribunal de commerce avait refusé d'entrer en voie de condamnation en considérant que, en l'absence de... Mots clés : article en cours d'indexation. TGI Paris, 19 janvier 2005, Sté Cartier c/ Sté Dinh Van   2005-03-15 Thème : Marque   Dossier : Joaillerie Le TGI apprécie le dépôt de la marque "Menotte", et juge si celui-ci n'a pas été fait en fraude des droits d'un tiers résultant de l'usage antérieur de la dénomination. Après examen, il ressort que le concurrent est bien... Mots clés : marque ; dénomination ; usage antérieur ; bijouterie ; dépôt frauduleux ;  exploitation du terme ; concurrence déloyale ; préjudice commercial ; article L.712-6 du CPI. Cass, Com. 26 Mai 2004, Sté Diperi Claret c/ Sté Chaumet international   2004-11-08 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Joaillerie Pour la Cour de Cassation, la saisie-contrefaçon de l'unique exemplaire contrefait ne met pas forcément fin aux atteintes subies par le titulaire des droits. La Cour d'appel de Bastia avait au préalable reconnu la contrefaçon d'un modèle de bague d'un célèbre bijoutier de la place Vendôme... Mots clés : article en cours d'indexation. CA Paris, 30 janvier 2004, Sté Pellegrin et Fils Ano c/ Sté Philippe Rulliere Joaillier et a.   2004-11-02 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Joaillerie La Cour d'appel de Paris reconnaît la protection d'un modèle de bague au titre du droit d'auteur et condamne la contrefaçon constituée par la déclinaison dudit modèle. La Cour est sensible à l'impression d'ensemble qui se dégage des pièces en présence, et écarte les différences liées au... Mots clés : article en cours d'indexation. CA Paris, 23 juin 2004, Sté Montres Pequignet c/ Sté Doranne   2004-08-31 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Joaillerie Les juges reconnaissent un nouveau modèle de bracelet protégeable mais rejette le grief de contrefaçon pour un modèle similaire afin de ne pas permettre au déposant de s'approprier un genre. La Cour s'appuie à cette fin sur une analyse très... Mots clés : modèle ; nouveauté ; originalité ; moule ; date certaine ; contrefaçon ; article L. 513-3 du CPI ; maillons ; genre ; modèle phare ; concurrence déloyale ; horlogerie ; joaillerie ; bijouterie ; preuve ; droit d'auteur ; bracelet. CA Paris, 30 janvier 2004, Groupe Vendôme et a. c/ Sté Van Cleef & Arpels   2004-08-17 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Joaillerie Cet arrêt permet aux juges d'affirmer leur volonté de dégager une jurisprudence claire en droit des dessins et modèles dans le secteur de la joaillerie. Contrairement au jugement de première instance, la Cour reconnaît... Mots clés : dessins et modèles; contrefaçon; commercialisation antérieure ; créateur ; revendication ; exploitation (sous son nom) ; présomption ; éléments essentiels ; copie servile ; parasitisme ; actes distincts ; secteurs d'activités ; article L.335-3 du CPI ; articles L.113-1 à L.113-5 du CPI ; joaillerie ; bague. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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