La Commission européenne a adopté une
décision qui
rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Microsoft
afin de dynamiser la concurrence sur le marché des
navigateurs
web. Ces engagements répondent aux préoccupations
de la...
Mots clés :
Logiciel ;
système d'exploitation ; vente liée ; concurrence
;
Commission européenne ; abus de position dominante ; article
102
TFUE ; article 82 du TCE ; interopérabilité ;
Espace
économique européen ; communication des griefs ;
analyse
préliminaire ; vente liée ; règlement
n° 1/2003 ; consultation publique ; évaluation des engagements ; interopérabilité ; licence de brevet ; navigateur
internet.
Au terme de ce litige, le cessionnaire de droits incorporels est
doublement créancier du cédant. Grâce
au jeu des
pénalités de retard, qui compensent largement le
prix de
cession convenu entre les parties, le cessionnaire acquiert des droits...
Mots clés :
Droits
d'auteur ; propriétés intellectuelles ;
cessionnaire ;
cédant ; caducité de l'objet de la cession ;
pénalités de retard ; prix de cession ;
compensation
judiciaire ; minitel ; expertise ; détermination judiciaire
du
prix de cession ; autorité de la chose jugée ;
vil prix ; article 1351 C. Civ. ; durée de la procédure ;
logiciel.
Le contentieux porte sur le développement d'une solution
destinée à accompagner les golfeurs sur leur parcours
grâce à la combinaison d'un système GPS avec des
représentations des parcours. S'appuyant sur les circonstances
de faits, le...
Mots clés : Logiciel ; solution informatique ; droits d'auteur ;
base de données ; spécification fonctionnelle ;
responsabilité civile ; délocalisation fiscale ;
procédure pénale ; faux en écriture privée
; prestataire délocalisé ; montage social évolutif
; vidéo ; photographie ; trois dimensions ; désistement ;
conflit d'intérêt ; cession de droits ; périodique
de fidélisation ; originalité de l'œuvre ; concurrence
déloyale ; clause pénale ; pacte d'actionnaires ;
géolocalisation ; loisirs.
Le contentieux présente des intérêts factuels en ce
qu'il donne à voir un processus de conception de solution
logiciel relativement répandu. Les sanctions prononcées
ne sont pas fondées sur les droits d'auteur...
Mots clés : Droits
d'auteur ; logiciel ; progiciel ; brevet logiciel ; méthode ;
droit patrimoniaux ; article L.113-9 CPI ; œuvre collective ; article
L.113-5 CPI ; prestation de service ; activité salariée ;
contribution identifiable ; soustraction d'invention ; article L.611-8
CPI ; contrefaçon ; article L.122-4 CPI ; clause de non
concurrence ; clause de confidentialité ; concurrence
déloyale ; offre de service ; proposition commerciale ; slides ;
diapositive ; spécificités fonctionnelles ; réseau
de prospects ; conception collaborative ; portage salarial ;
écran de la personne morale ; intuitu personnae ;
responsabilité personnelle.
Le Tribunal reconnaît des faits de contrefaçon de logiciel
grâce à la saisie-contrefaçon qui a notamment
impliqué un examen des codes sources. Le Tribunal
reconnaît également des faits de contrefaçon...
Mots clés :
Contrefaçon de logiciel ; article L.335-3 CPI ;
saisie-contrefaçon ; codes sources ; contrefaçon par
imitation ; article L.713-3 CPI ; déchéance pour
inexploitation ; article L.714-5 CPI ; concurrence déloyale ;
article 1382 C. Civ. ; faits distincts ; inexécution
contractuelle ; développement de logiciel ; maintenance de
logiciel ; application ; noyau ; obligation de loyauté ; radical
; reprise du schéma de construction d'une marque ; ancien
salarié ; politique commerciale ; faisceau de titres ; famille
de marques ; logiciel de gestion.
Le litige porte sur un système complexe impliquant un
équipement et un logiciel pour le mettre en œuvre. Ce dernier
met en œuvre un brevet décrivant une méthode de calcul.
Le client de ce système cherche à...
Mots clés : Droits
d'auteur ; contrefaçon ; article L.122-4 CPI ; brevet ; OEB ;
directive communautaire du 14 mai 1991 ; contrefaçon par
fourniture de moyens ; L.613-4 CPI ; expertise amiable ; interface
graphique ; brevetabilité ; concurrence déloyale ;
parasitisme ; article 1382 C. Civ ; méthode mathématique
; article L.611-10 al. 2 CPI ; licence a posteriori ; famille de
brevets ; logiciel : gaz carbonique ; équipement
réfrigérant.
Le Tribunal se prononce sur une action engagée par un conseil en
systèmes informatiques à l'encontre d'un conseil en
propriété industrielle. Le second avait demandé au
premier d'élaborer un logiciel de gestion...
Mots clés : Droits
d'auteur ; article L.112-1 CPI ; conseil en propriété
industrielle ; code source ; interface graphique ; contrefaçon ;
droit patrimonial ; article L.335-2 CPI ; originalité ;
rémunération de prestation ; conseil en
propriété industrielle ; portefeuille de titres ;
logiciel.
S'appuyant sur un faisceau d'indices, la Cour d'appel renverse la
solution des premiers juges et reconnaît le caractère
frauduleux d'un enregistrement de marque. La mauvaise foi du
déposant permet d'écarter le jeu de la prescription. La
solution de la Cour d'appel...
Mots clés : Marque ;
action en revendication ; article L.712-6 CPI ; mauvaise foi ;
dépôt frauduleux ; transfert de titularité ;
preuve ; attestation ; fasiceau d'indice ; appréciation
souveraine des juges du fond ; logiciel.
Le Tribunal évite ici le détournement d'actifs en
matière de logiciel grâce au recours à une
expertise qui lui permet ensuite de procèder à une
application de la loi. L'ancien salarié ne peut disposer du...
Mots clés : droits
d'auteur ; Agence pour la Protection de Programmes ; APP ; expertise ;
création de salarié ; contrefaçon ; concurrence
déloyale ; dénigrement ; transfert des droits ; article
L.113-9 CPI ; registre privé (modification) ; logiciel.
Le Tribunal juge de façon assez classique les demandes
formées par un salarié à l'encontre de son ancien
employeur sur le fondement de droits d'auteur associé à
un logiciel. La Cour d'appel accepte de reconnaître...
Mots clés : droits
d'auteur ; ancien salarié ; contrefaçon ; promesse non
tenue ; dépôt logiciel ; licenciement ; présomption
de titularité ; présomption simple ; article L.113-9 CPI
; œuvre collective ; œuvre de collaboration ; note en
délibéré ; procès équitable ;
article 6 CEDH ; renversement de la charge de la preuve ; discours
commercial ; action en revendication de marque ; bout de code ;
traitement automatisé ; titre restaurant ; logiciel.