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Acceptation des engagements pris par Microsoft afin de permettre aux utilisateurs de choisir leur navigateur internet   2009-12-17 Thème : TIC   Dossier : Logiciel La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Microsoft afin de dynamiser la concurrence sur le marché des navigateurs web. Ces engagements répondent aux préoccupations de la... Mots clés : Logiciel ; système d'exploitation ; vente liée ; concurrence ; Commission européenne ; abus de position dominante ; article 102 TFUE ; article 82 du TCE ; interopérabilité ; Espace économique européen ; communication des griefs ; analyse préliminaire ; vente liée ; règlement n° 1/2003 ; consultation publique ; évaluation des engagements ; interopérabilité ; licence de brevet ; navigateur internet. Cass. Com., 9 juin 2009, Sté Ternetix et Sté Bat c/ Sté Neopost France   2009-11-09 Thème : TIC   Dossier : Logiciel Au terme de ce litige, le cessionnaire de droits incorporels est doublement créancier du cédant. Grâce au jeu des pénalités de retard, qui compensent largement le prix de cession convenu entre les parties, le cessionnaire acquiert des droits... Mots clés : Droits d'auteur ; propriétés intellectuelles ; cessionnaire ; cédant ; caducité de l'objet de la cession ; pénalités de retard ; prix de cession ; compensation judiciaire ; minitel ; expertise ; détermination judiciaire du prix de cession ; autorité de la chose jugée ; vil prix ; article 1351 C. Civ. ; durée de la procédure ; logiciel. TGI Paris, 18 février 2009, Sté Birdieview et a. c/ Sté B69 Technologies et a.   2009-08-26 Thème : TIC   Dossier : Logiciel Le contentieux porte sur le développement d'une solution destinée à accompagner les golfeurs sur leur parcours grâce à la combinaison d'un système GPS avec des représentations des parcours. S'appuyant sur les circonstances de faits, le... Mots clés : Logiciel ; solution informatique ; droits d'auteur ; base de données ; spécification fonctionnelle ; responsabilité civile ; délocalisation fiscale ; procédure pénale ; faux en écriture privée ; prestataire délocalisé ; montage social évolutif ; vidéo ; photographie ; trois dimensions ; désistement ; conflit d'intérêt ; cession de droits ; périodique de fidélisation ; originalité de l'œuvre ; concurrence déloyale ; clause pénale ; pacte d'actionnaires ; géolocalisation ; loisirs. CA Paris, 6 février 2009, M. Dupuy et a. c/ Sté Calvasoft et a.   2009-08-25 Thème : TIC   Dossier : Logiciel Le contentieux présente des intérêts factuels en ce qu'il donne à voir un processus de conception de solution logiciel relativement répandu. Les sanctions prononcées ne sont pas fondées sur les droits d'auteur... Mots clés : Droits d'auteur ; logiciel ; progiciel ; brevet logiciel ; méthode ; droit patrimoniaux ; article L.113-9 CPI ; œuvre collective ; article L.113-5 CPI ; prestation de service ; activité salariée ; contribution identifiable ; soustraction d'invention ; article L.611-8 CPI ; contrefaçon ; article L.122-4 CPI ; clause de non concurrence ; clause de confidentialité ; concurrence déloyale ; offre de service ; proposition commerciale ; slides ; diapositive ; spécificités fonctionnelles ; réseau de prospects ; conception collaborative ; portage salarial ; écran de la personne morale ; intuitu personnae ; responsabilité personnelle. TGI Paris, 28 novembre 2008, BKL Consultant c/ Sté Peter Holmes Consulting et a.   2009-06-09 Thème : TIC   Dossier : Logiciel Le Tribunal reconnaît des faits de contrefaçon de logiciel grâce à la saisie-contrefaçon qui a notamment impliqué un examen des codes sources. Le Tribunal reconnaît également des faits de contrefaçon... Mots clés : Contrefaçon de logiciel ; article L.335-3 CPI ; saisie-contrefaçon ; codes sources ; contrefaçon par imitation ; article L.713-3 CPI ; déchéance pour inexploitation ; article L.714-5 CPI ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; faits distincts ; inexécution contractuelle ; développement de logiciel ; maintenance de logiciel ; application ; noyau ; obligation de loyauté ; radical ; reprise du schéma de construction d'une marque ; ancien salarié ; politique commerciale ; faisceau de titres ; famille de marques ; logiciel de gestion. TGI Paris, 29 octobre 2008, Sté Air Liquide c/ Sté Yara   2009-01-21 Thème : Brevet / Droits d'auteur   Dossier : Logiciel Le litige porte sur un système complexe impliquant un équipement et un logiciel pour le mettre en œuvre. Ce dernier met en œuvre un brevet décrivant une méthode de calcul. Le client de ce système cherche à... Mots clés : Droits d'auteur ; contrefaçon ; article L.122-4 CPI ; brevet ; OEB ; directive communautaire du 14 mai 1991 ; contrefaçon par fourniture de moyens ; L.613-4 CPI ; expertise amiable ; interface graphique ; brevetabilité ; concurrence déloyale ; parasitisme ; article 1382 C. Civ ; méthode mathématique ; article L.611-10 al. 2 CPI ; licence a posteriori ; famille de brevets ; logiciel : gaz carbonique ; équipement réfrigérant. TGI Paris, 19 décembre 2008, M. Benamran c/ Sté Strato IP et a.   2009-01-19 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Logiciel Le Tribunal se prononce sur une action engagée par un conseil en systèmes informatiques à l'encontre d'un conseil en propriété industrielle. Le second avait demandé au premier d'élaborer un logiciel de gestion... Mots clés : Droits d'auteur ; article L.112-1 CPI ; conseil en propriété industrielle ; code source ; interface graphique ; contrefaçon ; droit patrimonial ; article L.335-2 CPI ; originalité ; rémunération de prestation ; conseil en propriété industrielle ; portefeuille de titres ; logiciel. Cass. Com., 26 février 2008, M. Mulha c/ M. Vieillard   2008-10-07 Thème : Marque   Dossier : Logiciel S'appuyant sur un faisceau d'indices, la Cour d'appel renverse la solution des premiers juges et reconnaît le caractère frauduleux d'un enregistrement de marque. La mauvaise foi du déposant permet d'écarter le jeu de la prescription. La solution de la Cour d'appel... Mots clés : Marque ; action en revendication ; article L.712-6 CPI ; mauvaise foi ; dépôt frauduleux ;  transfert de titularité ; preuve ; attestation ; fasiceau d'indice ; appréciation souveraine des juges du fond ; logiciel. TGI Paris, 16 janvier 2008, Sté Fedolt et M. Rinn c/ M. Cabaret   2008-05-23 Thème : TIC   Dossier : Logiciel Le Tribunal évite ici le détournement d'actifs en matière de logiciel grâce au recours à une expertise qui lui permet ensuite de procèder à une application de la loi. L'ancien salarié ne peut disposer du... Mots clés : droits d'auteur ; Agence pour la Protection de Programmes ; APP ; expertise ; création de salarié ; contrefaçon ; concurrence déloyale ; dénigrement ; transfert des droits ; article L.113-9 CPI ; registre privé (modification) ; logiciel. CA Paris, 21 décembre 2007, M. Touron c/ Sté WB Développement   2008-03-07 Thème : TIC   Dossier : Logiciel Le Tribunal juge de façon assez classique les demandes formées par un salarié à l'encontre de son ancien employeur sur le fondement de droits d'auteur associé à un logiciel. La Cour d'appel accepte de reconnaître... Mots clés : droits d'auteur ; ancien salarié ; contrefaçon ; promesse non tenue ; dépôt logiciel ; licenciement ; présomption de titularité ; présomption simple ; article L.113-9 CPI ; œuvre collective ; œuvre de collaboration ; note en délibéré ; procès équitable ; article 6 CEDH ; renversement de la charge de la preuve ; discours commercial ; action en revendication de marque ; bout de code ; traitement automatisé ; titre restaurant ; logiciel. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. 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