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CA Paris, 4 septembre 2009, Sté K-Lou Design et a. c/ Sté Du pareil au même   2010-02-18 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Accessoire de mode Les demandeurs entendent voir protéger l'expression contemporaine d'un concept connu des cultures traditionnelles et valoriser celui-ci par voie judiciaire. De façon assez exceptionnelle, les magistrats refusent de reconnaître l'application des droits d'auteur aux... Mots clés : Droits d'auteur appliqués ; concept ; idée ; culture traditionnelle ; enrichissement judiciaire ; empreinte de la personnalité ; œuvre (non) ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; expression du langage parlé ; parution presse ; contenus rédactionnels réalisés à l'initiative d'une partie ;  société en cours de formation ; intervention volontaire d'un tiers au litige ; demande irrecevable ; adresse d'une partie ; partie dépourvue d'existence ; article 121 CPC ; inobservation des règles de fond ; demandes exorbitantes ; élément chiffré du préjudice ; bracelet-ruban ; accessoire de mode. Cass. Com., 19 janvier 2010, Sté Infinitif et a. c/ Sté Céline et a.   2010-02-16 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Accessoire de mode La Cour censure pour la deuxième fois les juges du fond dans la même affaire. La Cour de cassation ne se prononce que sur un des nombreux moyens qui lui sont présentés. Elle censure en l'espèce l'arrêt d'appel qui a prononcé une... Mots clés : Droits d'auteur appliqués ; publicité ; budget publicitaire ; capacité de prescription ; parasitisme ; article 1382 C. Civ. ; faits distincts ; contrefaçon ; moyens occulté ; originalité de l'œuvre ; article L.122-2 CPI ; défaut de motif ; détermination du montant des dommages et intérêts ; article 455 CPC ; garantie d'éviction ; charge définitive de la condamnation ; tendance ; capacité de prescription ; directive 2004/48 ; accessoire de mode. TGI Paris, 10 avril 2009, Mme Mézière c/ Sté Linda Farrow   2009-09-21 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Accessoires de mode Le Tribunal annule un modèle déposé de lunettes invoqué à l'appui de demandes en contrefaçon. La demanderesse soutient avoir créé son modèle près de trente avant le dépôt du modèle. Le Tribunal rejette... Mots clés : Droits d'auteur ; dessins et modèles ; lunette ; annulation d'un modèle ; procédure abusive ; procédure à jour fixe ; originalité ; nouveauté ; contrefaçon ; mauvaise foi ; erreur grossière ; dol ; intention de nuire ;  légèreté blâmable ; optique ; accessoire de mode. Sept ans de procédure dans deux affaires portant sur une ceinture cartouchière   2009-03-17 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Accessoire de mode Après sept années de procédure, une société de luxe et sa créatrice obtiennent le renversement des décisions de justice initialement rendues. Le renversement du sens des décisions est notamment lié au travail des conseils des... Mots clés : Droits d'auteur appliqués ; créateur ; suspension de procédure ; présomption de titularité ; article L.113-1 CPI ; œuvre collective ; article L.113-5 CPI ; qualité d'auteur ; contrat de cession ; procès-verbal de constat de dépôt ; huissier ; processus de création ; attestation ; preuve faite à soi-même ; preuve de la création ; revendication du créateur ; droit moral ; titularité des droits ; originalité ; caractéristiques protégées ; article de presse ; contrefaçon de droits d'auteur ; publication judiciaire ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; luxe ; accessoire de mode ; maroquinerie ; ceinture. TGI Paris, 15 février 2008, Sté Antik Batik et a. c/ Stés Pepe Jeans   2009-02-19 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Accessoire de mode La présente décision s'inscrit dans le cadre d'une pratique judiciaire qui devient plus exigeante concernant l'invocation de droits d'auteur appliqués à l'habillement et aux accessoires de mode. En l'espèce, les magistrats... Mots clés : Droits d'auteur ; preuve de la qualité d'auteur ; présomption de titularité ; date de commercialisation ; antériorité de toute pièce ; contrefaçon ; impression d'ensemble ; droits patrimoniaux ; mesure d'interdiction ; publication judiciaire ; habillement ; accessoire de mode. Quatre procédures relatives à différents modèles de sacs Longchamp   2008-10-30 Thème : Droits d'auteur / Marque   Dossier : Accessoire de mode Trois contentieux français reconnaissent la protection par les droits d'auteur d'un sac cabas qui rencontre un franc succès commercial. L'une des procédures voient le rejet des demandes en contrefaçon. Dans le même temps, au niveau communautaire, le TPICE... Mots clés : Droits d'auteur ; marque communautaire ; demande d'enregistrement ; motif absolu de refus ; objet promotionnel ; dépliant publicitaire ; droit moral ; contrefaçon ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; destruction ; publication judiciaire ; imitation ; procédure abusive (non) ; article 7§1 b) du règlement 40/94 ; acquisition d'un caractère distinctif par l'usage ; recevabilité ; titularité des droits ; présomption de titularité ; article L.113-1 CPI ; présomption simple ; présomption irréfragable ; auteur personne physique ; attestation ; preuve à soi-même ; rapport de subordination direct ; communauté d'intérêts ; procédure ; huissier ; mission d'enquête ; mission de constation ; expert ; conseil habituel du demandeur ; procès équitable ; article 6§1 CEDH ; liste d'experts près la Cour d' CA Paris, 6 avril 2007, Sté Hennes et Mauritz c/ Sté Christian Dior Couture et Sté Benninga   2008-06-23 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Accessoire de mode Le contentieux porte sur la contrefaçon du modèle de lunettes "Mini Aviator" de Christian Dior par un modèle commercialisé par H&M. La combinaison d'éléments tombés dans le domaine public permet de caractériser l'originalité... Mots clés : droits d'auteur ; contrefaçon par imitation ; lunette ; combinaison d'éléments connus ; domaine public ; originalité ; reproduction servile ; saisie-contrefaçon ; confiscation  des marchandises ; publication judiciaire ; publication judiciaire en ligne ; présomption de titularité ; article L.113-1 CPI ; œuvre de l'esprit ; antériorité de toute pièce ; reprise "quasi-servile" ; évaluation globale du préjudice ; appel en garantie ; qualité de professionnel ; accessoire de mode. Une affaire qui interroge la pratique, à propos de CA Paris, 28 novembre 2007, Sté Lincy c/ Sté Guccio Gucci Spa   2008-05-05 Thème : Marque   Dossier : Accessoire de mode Le contentieux porte sur des marques tridimensionnelles représentant des boucles de ceintures. La Cour d'appel, sensible à l'argumentation du défendeur, réduit significativement l'étendue de la contrefaçon. Afin de parvenir à ce... Mots clés : Marque internationale ; marque tridimensionnelle ; contrefaçon par imitation ; article L.713-3 CPI ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; parasitisme ; mesure d'interdiction ; nullité du jugement (non) ; contradiction de motifs ; défaut de motifs ; recevabilité ; contrat de franchise exclusive ; Registre national des marques ; RNM ; formalisme ; opposabilité ; risque de confusion ; faits distincts ; publication judiciaire ; fait d'arme ; identité commerciale notoire ; luxe ; précédent judiciaire ; localisation géographique du défendeur ; préjugé judiciaire ; conviction judiciaire ; principe du contradictoire ; communication tardives de pièces ; protection générale ; faille de protection ; détournement de la règle de droit ; habillement ; maroquinerie. CA Paris, 12 septembre 2007, Mme Poron c/ Sté Women Management   2007-10-25 Thème : Marque   Dossier : Mode L'exploitation confidentielle ou dans le cadre d'une activité illégale d'une marque ne peut faire obstacle à une action en déchéance pour inexploitation - spécialement dans le cadre d'une action en contrefaçon accompagnée de demandes... Mots clés : marque française ; dénomination sociale ; raison sociale ; déchéance pour inexploitation ; article L.714-5 CPI ; action pénale ; usage à titre de marque ; contrefaçon ; facteur pertinent ; profession réglementée ; risque de confusion ; demande exorbitante ; agence de mannequin ; mode. CA Paris, 26 avril 2006, M. Perquin c/ Sté Elan Management et Sté Bragard   2006-11-24 Thème : Droit à l'image   Dossier : Mode La Cour d'appel de Paris se prononce sur un litige entre un mannequin et une société de vente par correspondance qui a sollicité ses services. Se fondant sur les usages de la profession, la Cour d'appel réévalue fortement les dommages et... Mots clés : droit à l'image ; dommages et intérêts ; demande en garantie ; altération ; cession de droits de reproduction ; respect de la vie privée ; article 9 du code civil ; article L.334-5 du CPI ; droit de la personnalité ; article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; usages ; contrat de prestation ; autorisation tacite ; rémunération ; exploitation commerciale ; cession forfaitaire ; cession proportionnelle photographies ; mannequinnat. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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