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TGI Grasse, 6 octobre 2006, Sté Button Design Contracts France c/ Sté Button Group   2007-02-12 Thème : Marque   Dossier : Salon professionnel L'exploitation ininterrompue d'un nom commercial sur une longue période confère des droits antérieurs permettant le succès d'une action en concurrence déloyale. Dans ce litige, le nom commercial fait l'objet d'un dépôt de marque postérieurement à l'utilisation du signe par l'ancien... Mots clés : article en cours d'indexation. Bilan du Congrès de Göteborg de l'AIPPI (8-12 octobre 2006)   2006-12-01 Thème : Stratégie   Dossier : Association professionnelle Le congrès biennal de l'AIPPI a pour objectif de réunir les groupes internationaux de l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle. L'un des objectifs de ce congrès est de formuler des propositions pour l'évolution... Mots clés : AIPPI ; brevet européen ; EPLA ; ressources génétiques ; savoirs traditionnels ; brevetabilité ; domaine public ; possibilité d'utilisation ; utilité ; exploitation industrielle ; modifications après délivrance ; conventions ; indications géographiques ; marques ; antériorité ; tolérance. TGI Paris 3ème Ch., 3ème Sec., 27 septembre 2006, Charles Bernardet c/ Cabinet Herrburger   2006-10-25 Thème : Brevet   Dossier : Statut professionnel La responsabilité professionnelle d'un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) peut-elle être engagée lorsqu'il a accepté de déposer pour son client des brevets dont l'effet utile sera anéanti par les... Mots clés : brevet français ; conseil en propriété industrielle ; responsabilité professionnelle ; obligation de moyen ; obligation de résultat ; prestation de conseil. Pour une Europe de la justice : formation et échanges entre magistrats   2006-07-07 Thème : Stratégie   Dossier : Statut professionnel La Commission européenne soutient depuis longtemps la formation des juges et des avocats européens à travers divers programmes financiers (1). Il reste que les professionnels du droit doivent respecter une actualisation permanente de leurs... Mots clés : statut professionnel ; avocat ; magistrat du siège ; Espace Judiciaire Européen ; EJE ; programmes financiers ; formation continue ; reconnaissance mutuelle ; mandat d'arrêt européen ; droit civil ; droit de la famille ; système judiciaire ; juridictions nationales ; formation linguistique ; programme de La Haye ; 2ème programme d'échanges de juges et de procureurs ; professions judiciaires ; modalités d'accès ; magistrature ; commission indépendante ; Judicial Appointment Commission ; JAC ; juges. CA Orléans, 23 août 2005, Ordre des avocats de Paris c/ SCP Dubosc-Loriol   2005-10-25 Thème : Marque   Dossier : Statut professionnel Une société d'avocats souhaite enregistrer les signes "monavocat" et "monconseil" à titre de marque pour des services de conseil juridiques et judiciaires. A la demande de l'ordre des avocats de Paris, la Cour d'appel d'Orléans annule l'enregistrement des deux... Mots clés : marque verbale ; nullité (oui) ; article L.714-3 CPI ; distinctivité (non) ; article L.711-2 CPI ; signe désignant la qualité du service ; dénomination usuelle ; dénomination nécessaire ; dénomination générique ; pronom ; désignation d'une profession ; profession réglementée ; nom de domaine ; interdiction d'usage ; dénomination sociale ; statut professionnel. Damien André, Ader Henri, Règles de la profession d'avocat, Ed. 2004-2005   2004-10-25 Thème : Publication   Dossier : Statut professionnel Restructurée dans l'esprit du nouveau règlement intérieur harmonisé proposé par le Conseil national des barreaux aux barreaux de France, et s'élargissant sur l'ensemble des thèmes relatifs à l'organisation de la profession, cette... Mots clés : Avocat ; profession réglementée ; règlement intérieur ; déontologie ; statut ; règles professionnelles ; organisation professionnelle ; barreau. Création du "Comité biotechnologies" du Leem   2004-03-08 Thème : Biotech   Dossier : Organisation professionnelle Pour rassembler et mobiliser pour la première fois en France tous les acteurs des biotechnologies impliqués spécifiquement sur le médicament, et pour que la France dispose d´une structure unitaire qui traite particulièrement des enjeux en la... Mots clés : article en cours d'indexation. Loi sur la réforme des professions juridiques définitivement adoptée   2004-02-11 Thème : PI   Dossier : Statut professionnel Les sénateurs ont adopté sans modification le projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques le... Mots clés : article en cours d'indexation. Professions libérales : plus de concurrence ?   2004-02-10 Thème : Stratégie   Dossier : Statut professionnel La Commission européenne demande la suppression des restrictions de concurrence non justifiées dans le secteur des professions libérales. Dans une communication publiée le 9 février 2004, elle évoque à titre principal, la... Mots clés : article en cours d'indexation. Nouvelle direction du LEEM   2004-01-08 Thème : Santé   Dossier : Organisation professionnelle Les entreprises du médicament (LEEM) est un syndicat professionnel regroupent environ 300 laboratoires pharmaceutiques réalisant au total 99% du chiffre d'affaires du secteur en France.( www.leem.fr) Elu nouveau président du Leem le 6 janvier 2004, Pierre Le... Mots clés : article en cours d'indexation. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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