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Douanes : Nouvelles règles douanières relatives à la sûreté et à la sécurité au 1er janvier 2011 Contrôle et surveillance A compter du 1er janvier 2011, les opérateurs devront soumettre aux autorités douanières une déclaration électronique incluant des données de sûreté et de sécurité sur les marchandises avant que celles-ci n'entrent dans l'Union européenne ou ne quittent son territoire. Le but de cette mesure est de renforcer la ... La Suite Concurrence déloyale : Cass. Com., 23 novembre 2010, Sté J3C Pewag France et a. c/ Sté FMB Com et a. Equipement L'imitation, fût-elle servile, de produits non protégés, par un droit privatif, n'est pas en soi fautive si elle ne s’accompagne pas d’agissements, manœuvres ou procédés destinés à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle. L'émission de correspondances comminatoires engage la ... La Suite Biotech : Publication d'un recueil des conclusions de la recherche financée par l'UE sur les cultures génétiquement modifiées OGM Afin de contribuer à éclairer le débat sur les organismes génétiquement modifiés, la Commission européenne a publié le 9 novembre 2010 un recueil intitulé "A decade of EU-funded GMO research" (Dix ans de recherche financée par l'UE sur les OGM). L'ouvrage présente les conclusions de 50 projets de recherche ... La Suite Marque : Cass. Com., 13 janvier 2009, Sté Parfums Givenchy c/ Sté Spa Monopole NV et a. Cosmétique Il s'agit d'une des nombreuses affaires portant sur les marques comprenant le terme "Spa" associé à des produits ou soins de beauté (1). En l'espèce, la société Spa Monopole reproche aux sociétés Parfums Givenchy et à la société Trianon Palace Hôtel de Versailles d'avoir mis en place un espace de ... La Suite

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