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Pluralité de protections, mais échec des actions   2010-09-02 Thème : PI   Dossier : Electroménager La société Beaba invoque deux brevets français, un brevet européen, un modèle international, différents modèles nationaux, une marque verbale française ainsi que des droits d'auteur portant sur un dispositif de cuisson... Mots clés : Brevet français ; brevet européen sous priorité d'un brevet français ; combinaison de moyens connus ; modèle international ; modèle national ; marque verbale ; marque française ; droits d'auteur ; activité inventive ; brevet européen ne visant pas la France ; article L.614-15 CPI ; absence de substitution ; faits commis par un tiers étranger au litige ; impression d'ensemble différentes ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; mention de l'origine du produit exclusive de faute ; relations d'affaires antérieures ; dispositif de cuisson ; four à vapeur ; électroménager. CA Paris, 25 novembre 2009, Sté BSA et Sté Lactel c/ Sté Candia   2010-08-30 Thème : Concurrence déloyale   Dossier : Alimentaire La décision porte sur la détermination du montant de la condamnation de faits de concurrence déloyale, définitivement jugés - un opérateur commercialisant des laits infantiles a repris la couleur rose prédominant sur les conditionnements de... Mots clés : Concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; marque française ; mesure d'expertise ; marque de couleur ; indemnité provisionnelle ; rejet du pourvoi ; appréciation définitive du préjudice ; expert remplacé ; sapiteur ; évaluation statistique et marketing ; marge sur coûts variables perdue ; décomposition des coûts de revient ; marge sur coûts variables perdue ; perte de marge ; redevance implicite ; évaluation forfaitaire du préjudice ; article 13 de la directive 2004/48 ; préjudice théorique ; alimentaire ; lait de croissance ; produit lacté. TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Atlantic de Nîmes c/ Sté DBS Company et a.   2010-08-27 Thème : Marque   Dossier : Habillement Le litige oppose le fabricant d'articles d'habillement à un de ses clients, une société spécialisée dans la conception et la distribution de ces articles. Afin d'assurer l'apurement de dettes de son client, le fabricant engage une action tendant au... Mots clés : Marque française ; marque communautaire ; marque semi-figurative ; fabricant ; concepteur ; distributeur ; retard de paiement ; garantie de paiement ; garantie conventionnelle ; nantissement ; transfert de marque au profit du créancier ; ordre d'exécution des garanties ; action pendante en nullité du protocole transactionnel ; vice du consentement ; dette non contestable ; conséquence manifestement excessive ; article 2347 C. Civ. ; article 2348 al. 2 C. Civ. ; habillement. TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Marc Dugast Morphocoiffure Franchise et a. c/ Sté Hair Design Group   2010-08-24 Thème : Marque   Dossier : Coiffure M. Marc Dugast et la société Marc Dugast Morphocoiffure invoque un dessin enegistré français ainsi que deux marques semi-figuratives à l'encontre d'un ancien membre de son réseau de salons de coiffure franchisés. Les demandeurs... Mots clés : Marque française ; marque complexe ; contrefaçon par imitation (non) ; article L.713-3 CPI ; dessin français ; licence non exclusive ; franchise ; résiliation ; méthode ; adwords ; site internet ; accord de l'ancien licencié ; loi relative à la nullité d'un dessin postérieure à son enregistrement ; principe de spécialité ; identification d'une technique ; usage antérieur du signe par des tiers ; néologisme ; absence de distinctivité ; signe descriptif ; acquisition du caractère distinctif par l'usage (non) ; nullité de la marque (oui) ; défaut d'antériorité de toute pièce ; concurrence déloyale (non) ; article 1382 C. Civ. ; publicité trompeuse (non) ; article L.121-1 C. consommation ; défaut de réponse à conclusion ; coiffure. TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Treo c/ Sté Giuseppe Citterio France   2010-08-24 Thème : Marque   Dossier : Alimentaire La société Treo invoque la marque verbale française "Basilicotto", notamment enregistrée pour distinguer des plats préparés à l'encontre d'un de ses concurrents qui commercialisent des préparations sur lesquelles figurent la... Mots clés : Marque française ; marque verbale ; action du moins cher contre le plus cher ; dénomination d'un ingrédient ; terme étranger compris du public français ; contrefaçon par imitation (non) ; article L.713-3 CPI ; indication de l'origine du produit exclusive de contrefaçon ; conditions de réalisation de la saisie-contrefaçon ; plat préparé ; alimentation. TGI Strasbourg, 19 novembre 2009, Sté CARRL c/ Sté Agence Immobilière de Wolfisheim et a.   2010-08-23 Thème : Marque   Dossier : Immobilier Alors que les juridictions parisiennes ne cessent de reconnaître des droits contestables (1), d'adopter une conception particulièrement extensive de la contrefaçon (2), de survaloriser les préjudices subis par les titulaires de droits (3), écartent... Mots clés : Marque française ; marque complexe ; marque mal déposée ; droits d'auteur (non) ; cumul de protection (non) ; précautions techniques préalables à un constat réalisé sur internet ; article L.716-7 CPI ; déclaration du saisi ; huissier accompagné d'un expert ; saisie-contrefaçon ; mission d'enquête ; approximation des constatations de l'huissier ; nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon (oui) ; défaut de preuve des faits litigieux ; motivation surabondante sur la qualification des faits reprochés ; demandes fondées sur la décomposition de la marque déposée ; contrefaçon (non) ; concurrence déloyale (non) ; réparation de l'atteinte à l'image du défendeur (oui) ; publication judiciaire à l'encontre du demandeur (oui) ; exécution provisoire prononcée d' TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Genoway c/ Sté Cellectis   2010-08-23 Thème : Biotech   Dossier : Essai clinique Ce jugement est remarquable de deux façons différentes. D'une part, le Tribunal accepte en fait d'étendre la portée de brevets dans les rapports entre un licencié et un sous-licencié grâce au jeu du contrat conclu entre eux. D'autre... Mots clés : Biotechnologie ; brevet ; famille de brevets ; extension de la portée d'un brevet par contrat ; droit contractuel ; juridiction spécialisée ; absence du titulaire de droits ; article L.615-2 CPI ; sous-licencié ; licencié ; exécution du contrat ; non reconduction fautive du contrat de sous-licence ; redevance ; reproduction d'un matériel biologique réalisé selon les enseignements d'un brevet par le client du titulaire de droits ; interprétation de la volonté des parties ; comportement du marché ; attestation ; expertise non contradictoire ; dénigrement ; préjudice d'image sur les marchés financiers ; essai clinique. TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Sauzedde-Biguet et a. c/ Sté Editions Atlas   2010-08-19 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Coutellerie Les demandeurs invoquent deux modèles déposés de couteau qui s'inscrivent dans le prolongement des couteaux de style provençal. L'auteur et la société qui exploite ce modèle entendent bénéficier du cumul des protections... Mots clés : Modèle déposé ; recevabilité à agir ; co-titularité ; cumul de protection (non) ; contrefaçon (oui) ; nom géographique ; caractéristique déterminée par la fonction (non) ; marque française ; nom géographique ; licence exclusive ; portée de la description d'un modèle déposé ; antériorité de toute pièce (non) ; nouveauté (oui) ; caractère propre (oui) ; différences non exclusive de contrefaçon ; évaluation forfaitaire du préjudice ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; faits distincts (non) ; coutellerie. Cass. Com., 16 février 2010, Sté L'Oréal c/ Philippe Reddon   2010-08-18 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Graphisme La Cour de cassation se prononce dans le cadre d'une troisième procédure opposant un graphiste à un industriel, l'industriel exploitant les droits cédés par le graphiste en partie en dehors des prévisions du contrat de cession. La Cour de... Mots clés : Droits d'auteur ; opposabilité des droits d'auteur ; marque française ; marque figurative ; forme du produit ; titrisation de droits d'auteur ; contrat de cession ; dessin ; droits de reproduction ; dépôt de marque ; contrefaçon de droits d'auteur ; droits patrimoniaux ; atteinte à l'intégrité de l'œuvre ; droits moraux ; exploitation sous une forme modifiée ; imprescriptibilité des droits d'auteur ; cassation partielle ; interprétation stricte du contrat ; article 1134 C. Civ. ; article 1135 C. Civ. ; exécution des conventions de bonne foi ; usage ; cession implicite de droits ; forclusion par tolérance ; article L.714-3 CPI ; fin de non recevoir ; action en interdiction d'usage de marque ; point de départ de la prescription ; article R.712-23 CPI ; prescription décennale ; prescription quinquennale ; application de la loi dans le temps ; ancien a TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Bottega Veneta International et Sté Bottega Veneta France c/ Sté Le Tanneur et Cie   2010-08-17 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Maroquinerie Après d'autres, les sociétés Bottega Veneta obtiennent la reconnaissance d'un monopole sur un motif décoratif réalisé dans une matière particulière à valeur d'emblème de la marque (1). Ce motif est destiné... Mots clés : Droits d'auteur appliqués ; motif décoratif ; motif de losange ; technique de fabrication ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. grands principes du droit ; directive 2004/48 ; élément d'identification ; signe de ralliement ; une signature ; griffe ; titularité des droits ; détournement de la finalité des droits d'auteurs ; présomption de titularité (personne morale) ; caractère inappropriable d'une technique ; évaluation forfaitaire du préjudice ; gain manqué ; forum shopping ; habillement ; accessoires de mode ; maroquinerie. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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