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Position du Parlement européen en faveur d'une directive spécifique pour les biodéchets   2010-07-08 Thème : Stratégie   Dossier : Environnement Les députés européens demandent à la Commission et aux Etats membres d'initier une prise de conscience publique de la prévention du gaspillage et du recyclage, et d'encourager la recherche et l'innovation. Une directive spécifique sur les... Mots clés : Résolution du Parlement européen ; gaspillage ; recherche et développement ; innovation ; tri sélectif obligatoire ; recyclage des biodéchets ; classification qualitative du compost ; déchets verts ; déchets ménagers ; Livre Vert ; prise de conscience publique ; biodéchets ; environnement. Ouverture du marché français des jeux en ligne   2010-06-08 Thème : Stratégie   Dossier : Pari en ligne La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne organise l'ouverture du marché français des jeux en ligne. Cela concerne notamment les paris hippiques et... Mots clés : span> : Concurrence ; loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Autorité de Régulation des jeux en ligne ; ARJEL ; contrôle et surveillance ; Autorité Administrative Indépendante ; AAI ; agrément ; fiscalité ; dispositif pénal ; Comité consultatif des jeux ; Observatoire des jeux ; rapport d'évaluation ; Commission européenne ; articles 43 TCE ; article 49 TCE ; libre prestation de service ; liberté d'établissement ; article 49 TFUE ; paris hippiques ; paris sportifs ; poker ; jeux en ligne ; jeux d'argent. Adoption de la réforme du paquet télécom par le Parlement européen   2009-11-27 Thème : TIC   Dossier : Paquet Telecom Le Parlement européen a officiellement approuvé le 24 novembre le "paquet de réformes des télécommunications" proposé par la Commission en novembre 2007. Cette réforme comprend des dispositions destinées à accompagner... Mots clés : Paquet Telecom ; paquet de réformes des télécommunications ; consommateur ; technologie ; concurrence ; changement de fournisseur ; information du consommateur ; accès à internet ; Conv. EDH ; neutralité de l'internet ; qualité minimale des services ; liberté de l'internet ; gestion du trafic ; données personnelles ; spam ; vie privée ; cookies ; service d'urgence ; géolocalisation ; handicapé ; indépendance du pouvoir de régulation ; concurrence ; ORECE ; Organe des Régulateurs Européens des Communications Électroniques ; BEREC ; Body of European Regulators for Electronic Communications ; marché unique ; séparation fonctionnelle ; infrastructure ; fourniture de service ; fracture numérique ; dividende numérique ; directive GSM ; réseaux d'accès de nouvelle génération ; NGA ; té Hadopi, une AAI en plus, pas plus pas moins   2009-10-27 Thème : Droits d'auteur / droits voisins   Dossier : Oeuvre de l'esprit La diversité des mesures issues des lois Hadopi permet de dire tout et son contraire sur le texte récemment finalisé par le parlement - qui apporte peu sinon rien au droit en vigueur avant son adoption. Si l'on s'en tient aux faits saillants, les lois Hadopi... Mots clés : Droits d'auteur ; droits voisins ; décision du conseil constitutionnel du 22 octobre 2009 ; loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ; données relatives au trafic ; données de connexion ; autorité administrative indépendante ; AAI ; constatation des faits ; compétence technique ; droit de la concurrence ; Conseil constitutionnel ; suspension de l'accès à internet ; présomption de culpabilité ; adresse internet de l'abonné ; adresse IP ; recevabilité de l'action civile ; norme consolidée ; paquet Hadopi ; juge unique ; article L331-29 CPI ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; préambule de la Constitution ; article L.331-21-1 CPI ; renversement de la charge de la preuve ; constatation des faits ; droit à être assister d'un conseil ;  article 398-1 C Décrets relatifs à la compétence judicaire en matière de propriétés intellectuelles   2009-10-21 Thème : Procédure   Dossier : Compétence judiciaire Deux décrets concernant la compétence exclusive des juridictions ayant à connaître des actions fondées sur des droits de propriétés intellectuelles viennent d'être publiés au JORF. La compétence des... Mots clés : Procédure : compétence territoriale ; compétence exclusion ; compétence d'attribution ; brevet ; marque ; dessin enregistré ; modèle enregistré ; droits voisins ;  application de la loi dans le temps ; disposition transitoire ; propriété intellectuelle ; propriété industrielle. Projet de loi destiné à compléter la loi Hadopi après sa censure partielle   2009-06-29 Thème : Droits d'auteur   Dossier : TIC Mme la Ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie a présenté lors du Conseil des Ministres du 24 juin 2009 un projet de loi destiné à compléter la loi 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Le... Mots clés : Droits d'auteur ; droits voisins ; la loi 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ; loi Hadopi ; procédure judiciaire simplifiée ; prévention ; diversité culturelle ; financement des artistes ; financement des industries culturelles ; Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ; recommandation pédagogique ; Conseil constitutionnel ; suspension temporaire de l'accès internet ; autorité administrative indépendante ; AAI ; prérogative de puissance publique ; prérogative de police judicaire ; constatation des infractions ; audition ; contentieux de masse ; juge unique ; ordonnance pénale ; interdit internet ; principe de proportionnalité ; effectivité de la sanction ; sociétés de perception et de répartition des droits ; SPRD ; politique artistique et cul Maintien d'une régulation sur les marchés français des services de radiodiffusion   2009-06-16 Thème : TIC   Dossier : Télécommunications La Commission européenne a accepté le 8 juin 2009 la proposition de l'autorité française de régulation des télécommunications, l'ARCEP, de maintenir les obligations réglementaires imposées à l'opérateur historique... Mots clés : Radiodiffusion ; service de transmission ; régulation ex ante ; Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; ARCEP ; obligation réglementaire ; position dominante ; réplication des infrastructures ; fournisseur alternatif ; radiodiffusion analogique ; accès non discriminatoire ; accès transparent ; concurrence. Harmonisation européenne des tarifs de l'itinérance   2009-06-15 Thème : TIC   Dossier : Télécommunications Les ministres des 27 États membres de l'Union européenne ont entériné le 8 juin 2009 les nouvelles règles relatives à l'itinérance proposées en septembre dernier par la Commission européenne et approuvées en avril par le... Mots clés : Télécommunications ; harmonisation européenne ; tarifs des télécommunications ; plafonnement des prix ; itinérance ; roaming ; SMS ; transfert de données ; voix ; tarification à la seconde ; Conseil des ministres ; Parlement européen ; Commission européenne ; consommation plafonnée ; suspension automatique des services ; télécommunications mobiles. Aménagement des dispositions les plus discutées de la loi Hadopi par le Conseil constitutionnel   2009-06-11 Thème : Droits d'auteur   Dossier : TIC Le Conseil constitutionnel a (très) partiellement censuré les dispositions de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La conséquence principale de la décision du Conseil consiste à transférer de la Haute... Mots clés : Droits d'auteur ; droits voisins ; contrôle de constitutionnalité ; censure partielle ; loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ; suspension de l'accès à internet ; Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ; commission de protection des droits ; obligation de surveillance ; Autorité Administrative Indépendante ; AAI ; Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; liberté de communication ; liberté d'expression ; droit de propriété ; vie privée ; constatation d'infraction ; principe de proportionnalité ; recours juridictionnel ; labellisation ; pouvoir discrétionnaire ; séparation des pouvoirs ; légalité des délits et des peines ; principe de proportionnalité ; communications électroniques. Recommandation de la Commission sur les terminaisons d'appel : téléphonie fixe et mobile   2009-05-15 Thème : TIC   Dossier : Télécommunications La Commission publie une recommandation dans laquelle elle exprime son souhait de voir évoluer les tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile afin de stimuler la concurrence. La Commission constate une grande disparité au sein de l'Union et souhaite y remédier dans le... Mots clés : Commission européenne ; recommandation ; terminaison d'appel ; tarif ; opérateur fixe ; opérateur mobile ; téléphonie fixe ; téléphonie mobile ; convergence ; coût réel ; autorité nationale de régulation ; Viviane Reding ; réseau ; concurrence ; marché unique ; LRIC ; télécommunications. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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