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Dans le vaste panorama de la propriété intellectuelle, la protection des dessins et modèles se situe au carrefour de la propriété industrielle et du droit d'auteur, puisqu'il s'agit d'un domaine où le beau et l'utile s'entrecoupent.
Les dessins et modèles s'inscrivent dans une logique d'art appliqué qui consiste à donner une forme attractive voire esthétique aux objets industriels.
Les dessins et modèles concernent donc de nombreux secteurs d'activité comme l'industrie automobile, l'électroménager, le mobilier, la mode, etc.
La protection des dessins et modèles poursuit un but singulier : protéger une innovation qui consiste à donner une forme ornementale nouvelle ou originale à des produits industriels.
Sous l'Ancien régime, la protection des dessins et modèles se faisait par le biais de l'octroi de privilèges et par les prérogatives attribuées aux corporations.
Le législateur révolutionnaire ne prit pas en considération les spécificités de l'art appliqué, qui devait par conséquent être régi par les règles de la loi de 1793 relative aux œuvres artistiques.
Afin de satisfaire aux revendications des soyeux lyonnais qui étaient victime du pillage de leurs dessins, Napoléon fit adopter une loi le 18 mars 1806 qui organisa une protection par dépôt des dessins de l'industrie textile.
Le progrès de la théorie de l'unité de l'art fut à l'origine de la loi du 11 mars 1902 qui précisa que le droit d'auteur appartenait aussi aux sculpteurs et dessinateurs d'ornements, quels que soient le mérite et la destination de l'œuvre, et ce sans condition de dépôt.
La loi de 1806 fut abrogée par une loi du 14 juillet 1909 qui constitue les fondements de notre système actuel. Celle-ci prévoyait une double protection des dessins et modèles. A la protection reconnue par le droit d'auteur s'ajoutait un droit spécifique reposant sur un droit de dépôt reconnu aux dessins et modèles nouveaux.
Si la loi du 11 mars 1957 mentionne les œuvres d'art appliquées parmi les œuvres protégées par le droit d'auteur, le principe du cumul de protection ne doit pas être écarté.
Comme l'illustre la directive européenne du 13 octobre 1998 entrée en vigueur le 6 mars 2002, la théorie de l'unité de l'art ne fait pas obstacle à une protection spécifique des dessins et modèles. Signalons enfin que le règlement communautaire du 12 décembre 2001, entré en vigueur le 6 mars 2002, a institué le dessin ou modèle communautaire. Celui-ci, à l'instar de la marque communautaire, permet de bénéficier d'un régime de protection uniforme dans tous les pays de l'Union européenne.
L'appartenance des dessins et modèles aux arts appliqués et à l'industrie implique que le régime de protection est à la fois attiré par celui du droit d'auteur mais aussi par celui des brevets.
Pour être protégé, le dessin ou modèle doit être nouveau. Cependant, la nouveauté n'est pas définie dans les textes. Cette exigence peut être interprétée de différentes manières.
La notion est-elle identique à celle prévue par le droit des brevets, ou faut-il l'appréhender comme une notion voisine de la condition d'originalité prévue en droit d'auteur ?
Comme l'illustre la jurisprudence commentée sur PI France, les deux notions doivent être regardées comme voisines en la matière. Souvent les juges combinent une appréciation objective de la nouveauté en prenant en considération l'apport personnel du créateur.
L'octroi de la protection spécifique aux dessins et modèles est, comme pour les brevets et les marques, subordonnée à l'accomplissement d'une formalité de dépôt auprès de l'INPI. Cependant cette exigence présente moins d'intérêt en la matière puisque les dessins et modèles restent protégeables selon les règles du droit d'auteur.
Lorsqu'il a accompli la formalité de dépôt, le créateur de dessins et modèles peut invoquer l'une ou l'autre des protections mais il peut aussi les invoquer cumulativement. Ces deux types de droit privatif permettent à son titulaire d'exercer l'action en contrefaçon contre celui qui reproduirait sa création.
La protection spécifique aux dessins et modèles confère un droit exclusif pour une durée de vingt-cinq ans à compter du dépôt. C'est pourquoi il est parfois préférable pour l'auteur de dessins et modèles de solliciter la protection par le droit d'auteur, qui confère quant à elle une protection pour une durée de soixante dix ans. De plus, il bénéficie aussi à ce titre de prérogatives morales.
Le fait que la protection par le droit d'auteur ne nécessite pas l'accomplissement de formalités incite souvent des créateurs peu vigilants à invoquer cette protection. Cependant, ces derniers ont souvent des difficultés à rapporter la preuve de l'originalité de leurs modèles, peu révélateurs par nature de leur personnalité.
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Introduction générale