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Depuis la loi Le Chapelier du 14 juin 1791, le principe de libre concurrence n'a cessé de s'affirmer dans les rapports commerciaux. Toutefois, la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises à user de procédés déloyaux pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle.
La libre concurrence suppose que les différents acteurs économiques aient la possibilité d'entrer librement sur le marché.
Une certaine déontologie des affaires est ainsi apparue. Malgré l'autorégulation, les tribunaux sont fréquemment amenés à sanctionner des comportements déloyaux, préjudiciables par nature aux acteurs économiques.
L'objectif de l'action en concurrence déloyale est de prévenir et sanctionner l'utilisation de procédés déloyaux dans la concurrence.
L'action en concurrence déloyale est une action de responsabilité civile fondée sur le régime général de responsabilité du droit français (articles 1382 et 1383 du code civil).
Elle permet à son titulaire de demander réparation à autrui pour le préjudice qu'il lui a causé.
Le succès d'une action en concurrence déloyale est subordonné à trois conditions : le demandeur doit rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux éléments.
Appliquée à la propriété industrielle, la concurrence déloyale est souvent caractérisée par des manœuvres traduisant une volonté de se placer dans le sillage d'une marque reconnue. La concurrence déloyale se manifeste aussi par le dénigrement des prestations proposées par un concurrent.
La faute peut être caractérisée par des actes traduisant l'intention de détourner la clientèle : en matière de marque, l'auteur de la faute commercialisera par exemple un produit au conditionnement identique ou similaire au leader du marché.
Le préjudice se trouve souvent caractérisé par une perte financière (perte d'un marché, réduction significative des ventes, atteinte à l'image de la marque...).
L'exigence d'un lien de causalité suppose que le préjudice subi trouve son origine dans le comportement fautif.
En rapportant la preuve de ces différents éléments, le demandeur obtient des dommages et intérêts destinés à réparer l'ensemble du préjudice subi.
En instaurant l'action en contrefaçon comme mode de défense des titres de propriété industrielle, la loi du 11 mars 1957 a souligné la singularité de chacune de ces deux actions et leur indépendance.
La jurisprudence commentée sur PI France démontre la complémentarité de ces deux actions.
Le but de l'action en contrefaçon est de sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif. Ses conditions d'exercice et ses effets ont pour objet un titre de propriété intellectuelle.
L'action en concurrence déloyale a un objectif bien moins spécifique : il s'agit de prévenir et de sanctionner les comportements contraires à la loyauté commerciale.
Par conséquent, les deux actions ne font pas double emploi et visent à sanctionner des faits de nature différente. L'action en concurrence déloyale peut donc tout à fait se cumuler avec celle intentée au titre de la contrefaçon. On constate donc fréquemment que les atteintes portées à un droit de propriété intellectuelle supposent l'accomplissement de manœuvres déloyales.
Cependant afin de ne pas sanctionner deux fois les mêmes comportements, la majorité des décisions de justice nationale exigent que l'action en concurrence déloyale soit fondée sur des faits distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon. A défaut d'actes de déloyauté distincts, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie implique la liberté de reproduire ou d'imiter un objet non couvert par un droit intellectuel.
Ce sont donc les circonstances de la reproduction qui la rendent fautive.
Abus de droit de la (prétendue) victime
Enfin, il convient de signaler que l'engagement d'une action en contrefaçon ou d'une action en concurrence déloyale peut aboutir à l'engagement de la responsabilité du demandeur.
Les juges sanctionnent alors la demande fondée sur des motifs peu légitimes en invoquant l'abus de droit d'agir en justice.
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Introduction générale