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> Brevets d'invention

Le droit des brevets désigne l'ensemble des règles de droit applicables aux inventions à vocation industrielle. Le brevet d'invention vise à protéger les innovations techniques.

L'obtention d'un brevet confère à son titulaire le monopole d'exploitation de l'invention et lui permet de s'opposer à son utilisation par un tiers.

Sous l'ancien Régime, des privilèges royaux étaient attribués aux inventeurs. Ces derniers bénéficiaient alors d'un monopole de production. Mais le système corporatiste et l'arbitraire du pouvoir royal faisaient obstacle à une véritable reconnaissance du travail personnel de l'inventeur. La philosophie individualiste et libérale issue de la Révolution Française s'est avérée plus favorable à l'adoption d'un droit des brevets. L'émergence de la notion de propriété justifiait que l'inventeur dispose d'un droit de propriété sur l'invention qu'il avait mise au point. Le 7 janvier 1791, la première loi française sur les brevets est adoptée. A cette époque, l'idée de contrat social justifiait que l'inventeur, en contrepartie du monopole conféré, mette son invention à disposition de la société afin d'encourager la recherche et les améliorations techniques. La révolution industrielle et le développement des échanges internationaux allaient révéler les lacunes du système. L'absence d'examen préalable à l'octroi du titre autorisait la brevetabilité d'inventions peu innovantes. De plus, à cette époque, la protection était cantonnée au pays de délivrance. L'objectif de la Convention de Paris du 20 mars 1883 était de remédier à cette "territorialité" du brevet en étendant la protection de l'invention aux différents pays signataires.

La construction européenne a joué un rôle décisif dans l'édification de la législation consacrée aux brevets. Par un accord du 6 juin 1947, l'Institut International des Brevets (intégré par la suite à l'Office Européen des Brevets) est créé. En instaurant une coopération internationale dans l'examen de la nouveauté des demandes de brevets, l'examen préalable à la délivrance du titre fait son entrée dans le système français. De même, les règles d'harmonisation du droits des brevets figurant dans la Convention de Strasbourg du 27 novembre 1963 furent adoptées en France par la loi du 2 janvier 1968. Aujourd'hui, la Convention sur le brevet Européen du 5 octobre 1973 constitue la base communautaire du droit des brevets. La loi du 1er juillet 1992 a codifié et intégré l'ensemble du droit des brevets au livre VI du Code de la Propriété intellectuelle.

Contrairement à la protection par le droit d'auteur, la protection d'une invention suppose que celle-ci remplisse différentes conditions de fond mais aussi de forme.

Pour être brevetable, une invention doit répondre à quatre conditions de fond : - l'invention doit tout d'abord être susceptible d'application industrielle, en ce sens que l'objet de l'invention doit se situer dans le domaine de l'industrie, de la technique par opposition au domaine de l'esthétique. - l'invention doit intervenir dans un domaine brevetable. Sont exclues du domaine de la brevetabilité les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que celles portant sur la vie (obtentions végétales, animaux). - l'invention doit être nouvelle. Une invention n'est pas nouvelle lorsqu'elle était déjà accessible au public au moment du dépôt de la demande de brevet. - l'invention doit enfin témoigner d'une activité inventive. Pour répondre à cette exigence, l'invention doit apporter une information ou une solution qui ne découle pas de façon évidente des connaissances communément partagées en la matière.

A ces différentes exigences de fond s'ajoute celle relative à l'obtention du titre de propriété industrielle. Pour être titulaire d'un droit de propriété industrielle sur une invention, il faut pouvoir faire état d'un titre obtenu auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le droit au brevet appartient en principe à celui qui aura déposé l'invention en premier.

Le titulaire du titre de propriété dispose d'un monopole d'exploitation sur l'invention. Le détenteur d'un brevet peut donc se réserver l'exploitation de l'invention, concéder des licences ou même céder le titre. En vertu de son droit privatif, il peut exercer une action en contrefaçon contre le tiers qui utiliserait l'invention sans autorisation. Cependant, pour des raisons d'intérêt général (encouragement de la recherche et amélioration de la technique), différentes restrictions sont apportées au monopole du titulaire d'un brevet. Le monopole conféré est temporaire et territorial. Le titre délivré confère à son détenteur un droit exclusif limité au territoire français. Il s'agit d'une limitation géographique du monopole. Le monopole est aussi limité dans le temps puisqu'il est conféré pour une durée de vingt ans. De plus, pour continuer de bénéficier de cette protection, le titulaire du droit doit s'acquitter du paiement d'annuités auprès de l'INPI. Tout comme le propriétaire d'une marque, le titulaire d'un brevet a l'obligation de l'exploiter. Contrairement au droit des marques, le défaut d'exploitation du brevet n'est pas sanctionné par la déchéance des droits mais par l'octroi de licences forcées au profit de tiers.

Les différentes limitations apportées aux prérogatives du detenteur d'un brevet ont toutes pour fondement l'intérêt général. Il s'agit d'éviter une jouissance égoïste des innovations industrielles. L'idée d'un contrat social entre l'inventeur et la société reste d'actualité...

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