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TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Genoway c/ Sté Cellectis   2010-08-23 Thème : Biotech   Dossier : Essai clinique Ce jugement est remarquable de deux façons différentes. D'une part, le Tribunal accepte en fait d'étendre la portée de brevets dans les rapports entre un licencié et un sous-licencié grâce au jeu du contrat conclu entre eux. D'autre... Mots clés : Biotechnologie ; brevet ; famille de brevets ; extension de la portée d'un brevet par contrat ; droit contractuel ; juridiction spécialisée ; absence du titulaire de droits ; article L.615-2 CPI ; sous-licencié ; licencié ; exécution du contrat ; non reconduction fautive du contrat de sous-licence ; redevance ; reproduction d'un matériel biologique réalisé selon les enseignements d'un brevet par le client du titulaire de droits ; interprétation de la volonté des parties ; comportement du marché ; attestation ; expertise non contradictoire ; dénigrement ; préjudice d'image sur les marchés financiers ; essai clinique. TGI Paris, 2 octobre 2009, Sté TRB Chemedica International c/ Société d'innovation et de recherche appliquée (Siera) et a.   2010-03-08 Thème : Biotech   Dossier : Arthrologie En l'espèce, le Tribunal de grande instance de Paris fait application de l'article L.613-21 CPI. Il valide judiciairement la saisie d'un brevet effectuée par acte extrajudiciaire. La saisie fait suite à la résiliation judiciaire d'une lettre d'intention... Mots clés : Brevet français ; article L.613-21 CPI ; validation judiciaire de la saisie d'un brevet ; acte extrajudiciaire ; résiliation judiciaire d'une lettre d'intention ; cause du contrat ; adjudication ; lettre d'intention ; recherche publique ; cession de droits d'exploitation ; arthrologie. CA Paris, 9 septembre 2009, Sté Eco Solution c/ Institut Pasteur et a.   2009-12-17 Thème : Biotech   Dossier : Chimie L'implication directe des chercheurs dans le financement de leurs recherches transforme parfois les chercheurs en véritables hommes d'affaires. Ce contentieux en est une nouvelle illustration. L'un des co-titulaire d'un brevet connaissant des débuts d'exploitation prometteur... Mots clés : Brevet européen ; financement public ; embuscade de l'inventeur ; éviction d'un co-titulaire ; Privatdozent ; chargé de travaux dirigés ; titularité ; licence exclusive ; sous-licence ; licence exclusive non autorisée ; décision fleuve ; corporatisme ; inventions de salariés ; portefeuille de titres ; jugement diffamatoire ; traduction spontannée de pièces ; communication de pièces ; voie de fait ; atteinte à l'image d'un titulaire de droits enregistrés ; atteinte à la réputation ; obligation de garantie ; pertes résultant d'une obligation de ne pas faire ; expertise judiciaire ; demandes exorbitantes ; recherche. TGI Paris, 8 juillet 2009, M. Montagnier c/ M. Robert et Sté Nanectis   2009-12-08 Thème : Biotech   Dossier : Titularité Le présent litige porte sur la titularité de trois brevets déposés par deux personnes différentes (1). Le Tribunal adopte ici un dispositif prudent qui tient compte des différentes missions assumées à tour de rôle par les... Mots clés : Brevet français ; titularité ; inventeur ; porteur de projet ; licence exclusive ; action en revendication ; exécution de contrat ; redevance ; manœuvres dolosives ; demande en nullité de contrat ; financement public ; protocole d'expérimentation ; invention collective ; co-inventeurs ; part sociale ; défaut de nouveauté ; article L.611-11 CPI ; identification d'éléments biologiques ; biotechnologie. Evaluation de la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures traditionnelles et biologiques   2009-04-06 Thème : Biotech   Dossier : OGM La Commission vient de publier un rapport sur la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures traditionnelles et biologiques. Ce rapport fait état du suivi réalisé par la Commission sur la question. Il s'inscrit dans le... Mots clés : Rapport ; coexistence ; culture génétiquement modifiée ; culture traditionnelle ;  culture biologique ; organisme génétiquement modifié ; étiquetage ; réglementation par la demande ; procédure d'autorisation ; environnement ; mesure technique de confinement ; conséquence économique du mélange de cultures ; réglementation nationale ; harmonisation européenne ; meilleures pratiques ; COEX-NET ; bureau européen pour la coexistence ; recherche ; OGM. CA Paris, 4 mars 2009, Institut Pasteur c/ Stés Chiron Healthcare   2009-03-27 Thème : Biotech   Dossier : Diagnostic / Virus La Cour d'appel confirme le jugement de première instance qui a rejeté des demandes en contrefaçon de brevet fondées sur un des premiers titres liés au virus du Sida. Les demandes sont fondées sur la contrefaçon par équivalence et la... Mots clés : Brevet européen ; diagnostic ; contrefaçon par équivalent ; contrefaçon par fourniture de moyens ; article L.613-4 CPI ; procédure d'opposition ; séquence ADN ; sonde ; ARN ; invention pionnière ; brevet pionnier ; revendication de produit ; revendication de procédé ; caractéristique essentielle ; identité de fonction ; identité de résultat ; virus ; VIH ; Sida. Vers un renforcement de la protection des animaux utilisés dans le cadre d'expériences scientifiques   2008-11-12 Thème : Biotech   Dossier : Recherche La Commission européenne a présenté le 5 novembre une proposition visant à renforcer, conformément au protocole de l'Union européenne sur le bien-être des animaux, la protection des animaux encore utilisés dans le cadre de... Mots clés : Recherche ; expérimentation animale ; expérience scientifique ; Protocole de l'Union européenne sur le bien-être des animaux ; commissaire européen chargé de l'environnement ; Stavros Dimas ; méthode de substitution ; évaluation éthique ; principe des trois R ; Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of animals used for scientific purposes ; Directive 1986/609 du 24 novembre 1986 ; contrôle et surveillance. CA Douai, 15 mai 2007, Mme Gras c/ Sté Biovector Therapeutics et a.   2008-10-17 Thème : Biotech   Dossier : Peptide Dans le second volet d'un litige portant en partie sur la valorisation de la recherche publique par un opérateur privé, la Cour d'appel annule les sanctions prononcées à l'encontre d'un chercheur, qui par son comportement, aurait nui aux intérêts de... Mots clés : Recherche publique ; brevet ; contrat de consultant ; invention de salarié ; valorisation de la recherche publique ; capital-risque ; chercheur ; contrat de collaboration ; licence ; agent public ; prise de participation dans une structure privée ; obligation de non-concurrence ; obligation de loyauté ; qualité des informations ; mission politique ; détournement de moyens ; manœuvre ; cession de participation ; exécution provisoire ; liquidation amiable ; appréciation souveraine des juges du fond ; preuve ; peptide de synthèse. TGI Paris, 18 juin 2008, Sté Pro Dietic et Sté Pileje c/ Sté V2 Med et Sté Sam Therascience   2008-10-07 Thème : Biotech   Dossier : Diététique Le litige porte sur une action en contrefaçon d'un brevet français. Pour obtenir le rejet des demandes en contrefaçon, le défendeur conteste la validité des revendications qui lui sont opposées. Le Tribunal de Grande Instance de Paris analyse les... Mots clés : Brevet ; état de la technique antérieur ; saisie-contrefaçon ; contrefaçon ; demande reconventionnelle ; nullité ; défaut de nouveauté ; défaut d'activité inventive ; défaut d'application industrielle ; brevet PCT ; brevet européen ; antériorité ; insuffisance de description (non) ; action abusive ; homme du métier ; article L.611-10 CPI ; article L.611-11 CPI ; article L.611-14 CPI ; article L.611-15 CPI ; antériorité de toute pièce ; combinaison d'enseignements ; écart de valeurs ; diététique ; complément alimentaire. TGI Paris, 15 janvier 2008, Sté Segap et a. c/ Sté Vygon   2008-09-12 Thème : Biotech   Dossier : Dispositifs médicaux Le contentieux porte sur un brevet français relatif à des seringues pour l'alimentation des nourrissons. Le titulaire du brevet et la société exploitant le brevet assigne en contrefaçon un ancien client qui a déposé un brevet portant sur des... Mots clés : Brevet ; contrefaçon ; activité inventive ; état antérieur de la technique ; contrat de licence exclusif ; nullité du brevet ; nouveauté ; antériorité de toutes pièces ; homme du métier ; revendication unique ; caractéristique non revendiquée ; dispositif médical. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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