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Application de la loi dans le temps et protocole de Londres   2010-04-27 Thème : Brevet   Dossier : Procédure La Cour d'appel se prononce sur l'application dans le temps des dispositions nationales transposant le protocole de Londres, concernant la traduction des brevets européens. Suivant les observations de l'office national ainsi que celle du... Mots clés : Brevet européen ; protocole de Londres ; accord de Londres ; traduction ; application de la loi dans le temps ; INPI ; article L.614-7 CPI ancien ; article 65§1 CBE ; loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 ; opposition à la délivrance ; limitation ; modification ; disposition procédurale ; droit des tiers ; article L.614-10 CPI ; évitement fiscal ; procédure. Sans droit ou sans préjudice, le Tribunal prononce tout de même des condamnations   2010-04-15 Thème : Marque / brevet   Dossier : Musique / Assainissement Deux nouvelles décisions rendues par le Tribunal de grande instance de Paris montrent que ce Tribunal s'est affranchi du droit applicable au profit de règles non écrites et particulièrement contestables. Une des décisions reproduites est fondée sur... Mots clés : Marque ; brevet ; droits d'auteur ; dénomination d'un groupe de musique ; pochette d'album ; produit dérivé ; défendeur défaillant ; jugement réputé contradictoire ; droits d'un tiers ; qualité de licencié exclusif ; chaîne de droits ; attestation ; société de fait ; apparence d'une personne morale ; fin de non recevoir ; qualité à agir ; défaut signification de conclusions ; contrat conclu avec une personne distincte du titulaire de droits ; preuve à soi-même ; attestation ; défaut de qualité à agir ; présomption de titularité au profit d'une personne morale ; article de presse ; contenus publiés à l'initiative d'une partie ; motifs contradictoires ; attribution de droits par voie judiciaire ; brevet européen ; contentieux antérieurs ; procédure d'urgence ; proposition CA Paris, 21 octobre 2009, Sté Citel OVP et Sté Citel 2 c/ Sté ABB et Sté Indelec   2010-04-08 Thème : Brevet   Dossier : Procédure La Cour d'appel se prononce sur le recours formé contre une décision qui a déclaré nulles des inscriptions de cession de brevets au registre national des brevets et ainsi affecté la... Mots clés : Brevet européen ; inscription de cession de brevet ; Registre National des Brevets ; RNB ; qualité à agir ; action en nullité d'inscription ; rejet de la demande d'inscription ; Inpi ; article R.613-58 CPI ; inopposabilité aux tiers ; acte faisant grief ; modification d'une situation juridique ; électricité ; procédure. TGI Paris, (Ord. Mise en état), 8 octobre 2009, Sté Philips c/ Sté TX-WEA   2010-03-12 Thème : Brevet   Dossier : Electronique Cette ordonnance est remarquable. Elle intervient dans un contentieux fondé sur des droits de brevets concernant des technologies pour lesquelles il existe des pools de brevets (1). Ces produits font par ailleurs... Mots clés : Brevet européen ; patent pool ; prélèvement obligatoire ; fichier clients ; document sous scellés ; droit à l'information ; loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ; secret de la vie des affaires ; mesures de rétorsion ; droit de la concurrence ; droit commun de la responsabilité ; électronique. Cass. 2ème Civ., 11 juin 2009, M. Tisserand c/ Urssaf   2009-12-16 Thème : Brevet   Dossier : Social Les juges du fond se prononcent sur l'intégration dans l'assiette des sommes soumises à différents prélèvements sociaux de sommes versées au profit d'un particulier en contrepartie de la cession d'un brevet. La Cour... Mots clés : Brevet ; prélèvements sociaux ; cession de brevet ; assiette des prélèvements ; couponing ; couponnage ; contrat de cession de brevet ; paiement échelonné ; prélèvements éludés ; redressement fiscal ; bénéfices commerciaux ; sécurité sociale ; revenus d'activité ; plus-value ; vente d'actif ; autonomie du droit social ; rappel de cotisations personnelles ; article L.131 6 C. sécurité sociale ; plus-values professionnelles ; social. Cass. 2ème Civ. 9 juillet 2009, M. Rheau c/ Urssaf et a.   2009-10-30 Thème : Brevet   Dossier : Social Le fait, pour une personne exerçant un mandat de direction au sein d'une entreprise, de percevoir une rémunération échelonnée en contrepartie de la cession d'un brevet, s'analyse comme la rémunération... Mots clés : Cession de brevet ; charges sociales ; redevance fixe ; redevance proportionnelle éventuelle ; article L.613 8 CPI ; article R.241 2 C. sécurité sociale ; cotisations d’allocations familiales ; travailleur indépendant ; licence d’exploitation ; activité professionnelle créatrice ; revenus périodiques ; mandat de direction ; rémunération échelonnée ; activité inventive de nature non salariée ; contribution sociale généralisée ; CSG ; contribution pour le remboursement de la dette sociale ; CRDS ; prix de cession ; composantes du prix de cession ; rappel de cotisation ; qualification des sommes perçues ; acte de cession ; modalités de paiement ; revenu lié à l'exploitation du brevet ; compte courant ; social. TGI Paris, 19 mai 2009, SA Paul Boyé Technologies c/ Sté Sioen Industries NV   2009-09-15 Thème : Brevet   Dossier : Equipement de protection Dans un contexte de marché public, le Tribunal reconnaît des faits de procédure abusive résultant notamment de la poursuite de la procédure après une expertise défavorable à la reconnaissance de faits de contrefaçon. La... Mots clés : Brevet français ; insuffisance de description ; nullité du brevet ; procédure abusive ; contrefaçon; marché de définition ; expertise ; article L.613-25 b) CPI ; homme du métier ; intention de nuire ; atteinte à la réputation ; salon professionnel ; préjudice commercial ; équipement de protection ; sous-traitance ; altération des règles régissant les marchés publics. Rapport du Sénat, législations comparées relatives au droit des inventions de salariés   2009-08-26 Thème : Brevet   Dossier : Invention de salarié Le Sénat vient de publier un rapport qui analyse dans leurs grandes lignes les règles relatives à la valorisation de l'activité inventive des salariés dans huit pays européens. L'étude est succincte mais fait cependant état des... Mots clés : Invention de salarié ; rapport du Sénat ; législation comparé ; activité inventive ; salarié du secteur privé ; rémunération supplémentaire ; contrat de travail ; invention de mission ; invention hors mission attribuable ; brevet. CA Paris, 29 avril 2009, Sté Leroy Merlin France c/ Sté Moulages Plastiques du Midi et a.   2009-07-06 Thème : Marque / Brevet   Dossier : Electricité Dans un litige relatif à un petit dispositif électrique, la Cour d'appel juge que le distributeur et son fournisseur ne peuvent échapper à la sanction de faits de contrefaçon en soutenant leur méconnaissance du caractère contrefaisant des... Mots clés : Marque ; brevet ; distributeur ; fournisseur ; connaissance du caractère contrefaisant ; article L.615-1 CPI initiative de l'importation ; intervention volontaire ; produit authentique ; faits distincts ; concurrence déloyale ; référence du produit ; appel en garantie ; conditions générales d'achat ; dispositif accessoire ; dispositif électrique. Cass. Com., 8 juillet 2008, c/ Sté Machines Serdi c/ Stés Newen et a.   2009-06-24 Thème : Brevet   Dossier : Procédure La Cour de cassation se prononce sur deux questions qui se posent régulièrement dans le cadre de procédure en contrefaçon de brevet. Les préposés du titulaire peuvent-ils assistés l'huissier lors des... Mots clés : Brevet ; saisie-contrefaçon ; présence du préposé du requérant ; saisie sur saisie ; restitution des documents saisis ; nouvelle saisie ; restitution des documents ; caractère frauduleux des nouvelles opérations ; article 119 CPC ; constatations de l'huissier ; article 455 CPC ; article L.615-5 CPI ; fraus omnia corumpit ; procédure. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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