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TGI Paris, 2 octobre 2009, Sté Voestalpine Stahl GmbH c/ Sté Arcelormittal   2010-03-02 Thème : Physique / Chimie   Dossier : Métallurgie Le Tribunal de grande instance de Paris accepte de prononcer la nullité d'un brevet français qui a servi de base à la délivrance d'un brevet européen alors que l'opposition à l'encontre de ce dernier titre fait l'objet d'une procédure... Mots clés : Brevet français ; brevet européen ; nullité du brevet ; brevet de base ; opposition ; procédure pendante ; chambre de recours de l'OEB ; défaut de nouveauté ; article L.611-11 CPI ; défaut d'activité inventive ; article L.611-14 CPI ; insuffisance de description ; article L.613-25 b) CPI ; offre commerciale de substitution ; contournement de brevet ; correspondance comminatoire ; action en nullité ; maintien d'un brevet sous une forme modifiée ; article 101§3 a) CBE ; écart de valeurs ; seuil de valeur ; expérimentation ; homme du métier ; caractéristique secondaire ; chronologie des étapes du procédé ; utilisation du produit issu du procédé ; composition du produit ; revendication de procédé ; revendication de produit ; préjugé ; état de l'art ; pièce intermétallique Ch. Rec. OEB (T69/05) 4 juin 2009, Bayer Antwerpen   2009-11-02 Thème : Chimie   Dossier : Polymère La Chambre de recours revient sur la révocation d'un brevet qui s'analyse au moins en partie comme une invention de sélection. Les brevets antérieurs qui fondent la décision de la division d'opposition sont jugés ne pas divulguer complètement... Mots clés : Brevet européen ; révocation ; invention de sélection ; divulgation complète et sans ambiguïté ; requête auxiliaire ; extension de l'objet de la demande ; article 100 c) CBE ; article 123§2 CBE ; insuffisance de divulguation ; article 100 b) CBE ; nouveauté ; activité inventive ; article 56 CBE ; article 100 a) CBE ; motif d'opposition nouvellement introduit ; fresh ground of opposition ; article 102(3) CBE 1973 ; caractéristique revendiquée ; effet revendiqué ; défaut de clarté ; article 84 CBE ; invention de sélection ; combinaison ; exemple : divulgation générique ; pouvoir discrétionnaire ; article 111§1 CBE ; catalyse ; polymère ; chimie. Cass. Com., 7 avril 2009, Sté Biophoton c/ Sté Ateliers R. Laumonier   2009-05-25 Thème : Chimie   Dossier : Art dentaire L'affaire porte sur un brevet relatif à un appareil destiné à la réalisation de prothèses dentaires. Les juges du fond ont reconnu des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale, puis se sont ravisés. La Cour de cassation censure... Mots clés : Brevet français ; contrefaçon ; concurrence déloyale ; parasitisme ; licence exclusive ; droits d'exploitation ; rupture abusive de contrat de vente ; revendication dépendante ; procédure collective ; risque de confusion ; restitution de sommes versées en exécution d'une décision antérieure ; liberté du commerce et de l'industrie ; reprise de caractéristiques non protégées ; prothèse dentaire ; photochimie. TGI Paris, 14 octobre 2008, Sté Novad c/ M. Degler   2008-12-15 Thème : Chimie   Dossier : Environnement Une entreprise qui soutient venir au droit du titulaire d'une licence sur un brevet communautaire doit établir les droits dont elle dispose, par exemple par la production d'un acte de substitution. Le fait de reprocher des actes de contrefaçon à des tiers sans en... Mots clés : Brevet européen ; licence ; intermédiation ; licencié ; cession de licence ; acte de substitution ; subrogation ; indice ; déchéance du brevet ; annuité ; action en résiliation du contrat de licence ; répétition de l'indu ; article 472 du NCPC ; action légitime ; défaillance du défendeur ; environnement. CA Paris, 23 janvier 2008, Sté Colochrom c/ M. Riera, Sté R Cube Projet et Sté Odmer de Bragelonne   2008-09-19 Thème : Physique / Chimie   Dossier : Traitement de l'eau L'affaire présente une physionomie particulière : le licencié qui a vu son contrat résilié parce qu'il n'atteignait pas les objectifs contractuels engage une action en contrefaçon contre le breveté qui a commis des fautes durant le contrat et... Mots clés : Brevet ; contrefaçon ; brevet français ; demande PCT ; délai de priorité ; brevet européen ; état de la technique ; marque ; licence exclusive ; redevance ; assistance technique ; résiliation unilatérale ; chiffre d'affaire minimum ; contrefaçon de marque ; publicité mensongère ; droits d'auteur ; obligations contractuelles ; évaluation du préjudice ; préjudice commercial ; document promotionnel ; article L.713-2 CPI ; anticipation de la solution judiciaire ; correspondance commerciale ; dénigrement ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; stratégie judiciaire ; traitement de l'eau ; physique ; chimie. Ch. Rec. OEB (T574/05) 15 avril 2008, Sté Arkema France   2008-09-08 Thème : Chimie   Dossier : Pétrochimie Après avoir écarté la brevetabilité d'un procédé destiné à l'industrie pétrolière et consistant, selon le demandeur, en un perfectionnement de l'état de l'art antérieur, la Chambre de recours rappelle la... Mots clés : Brevet européen ; brevetabilité ; procédé ; produit par procédé ; brevet de perfectionnement ; état de l'art antérieur ; produit connu ; procédé nouveau ; nouveauté ; article 54 CBE ; procédure orale ; exemple ; mode de réalisation préférentiel ; préconisation ; propriétés du produit ; extension de l'objet de la demande ; article 123§2 CBE ; catalysation ; industrie pétrolière ; environnement ; chimie. TGI Paris, 25 mai 2007, GIE LVMH Recherche et Parfums Christian Dior c/ Sté Texinfine, Sté Cosmodex et Sté Lasco   2008-03-25 Thème : Chimie   Dossier : Cosmétique Le contentieux est engagé sur le fondement d'un brevet français qui survit à un brevet européen révoqué. Le Tribunal écarte les demandes en contrefaçon du breveté au terme d'un raisonnement comparable à celui tenu par la... Mots clés : brevet français ; brevet européen ; opposition ; composition pharmaceutique ; demande divisionnaire ; demande réputée retirée ; agent actif ;  sursis à statuer ; article L.614-13 CPI ; péremption de l'instance ; article 386 NCPC ; nouveauté ; antériorité de toute pièce ; activité inventive ; orientation de recherche ; écarts de valeurs ; opération de routine ; demande reconventionnelle ; intention de nuire ;  brevet en fin de vie ; caroténoïde ; affection cutanée ; encapsulation ; biodisponibilité. CA Paris, 15 décembre 2006, Sté HB Fuller c/ M. Rouyer et a.   2007-11-23 Thème : Chimie   Dossier : Salarié Deux inventeurs salariés mettent en lumière les politiques jurisprudentielles du Tribunal et de la Cour d'appel de Paris en matière d'invention de salarié. Alors que le Tribunal se prononce dans un sens plutôt favorable aux demandeurs, la Cour d'appel de... Mots clés : brevet européen ; qualité d'inventeur ; invention de salarié ; invention de mission ; invention hors mission ; juste prix ; rémunération supplémentaire ; contrat de travail ; article L.611-7 CPI ; enrichissement judiciaire (non) ; obstruction ; politique juridictionnelle ; CNIS ; colle industrielle. Cass., Com., 15 mai 2007, Sté Lesaffre c/ Stés Puratos   2007-06-07 Thème : Chimie   Dossier : Alimentaire Dés lors qu'un produit est accessible et que les tiers peuvent en déterminer les catégories de composants par l'analyse, la composition du produit cesse d'être brevetable. Si les proportions de différentes substances... Mots clés : brevet français ; juxtaposition de moyens connus ; divulgation antérieure de l'effet revendiqué (oui) ; nullité (oui) ; mise en garde ; nouveauté (oui) ; antériorité de toute pièce (non) ; activité inventive (non) ; revendications dépendantes ; combinaison de documents ; effet non atteint (non) ; habileté technique ; reverse engineering ; écarts de valeur ; fourchette ; agent de panification ; pain ; additif ; alimentaire. Ouverture de l'Agence européenne des produits chimiques (Helsinki, Finlande)   2007-06-04 Thème : Chimie   Dossier : REACH La nouvelle législation européenne des produits chimiques, REACH est entrée en vigueur le 1er juin 2007 (1). Ce même jour, la nouvelle Agence européenne des produits chimiques, basée à Helsinki entre en activité. Le règlement... Mots clés : REACH ; ECHA ; Agence européenne des produits chimiques ; Helsinki ; Finlande ; directive 2006/121 du 18 décembre 2006 ; règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 ; santé humaine ; innovation ; compétitivité ; Directive 2006/121 ; enregistrement ; directeur exécutif ; Geert Dancet ; Stavros Dimas ; commissaire chargé de l'environnement ; substance chimique ; sécurité d'utilisation ; produits de substitution ; évaluation ; risque pour la santé ; plan de substitution ; expérimentation animale ; PME ; accès à l'information ; chimie. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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