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TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Sauzedde-Biguet et a. c/ Sté Editions Atlas   2010-08-19 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Coutellerie Les demandeurs invoquent deux modèles déposés de couteau qui s'inscrivent dans le prolongement des couteaux de style provençal. L'auteur et la société qui exploite ce modèle entendent bénéficier du cumul des protections... Mots clés : Modèle déposé ; recevabilité à agir ; co-titularité ; cumul de protection (non) ; contrefaçon (oui) ; nom géographique ; caractéristique déterminée par la fonction (non) ; marque française ; nom géographique ; licence exclusive ; portée de la description d'un modèle déposé ; antériorité de toute pièce (non) ; nouveauté (oui) ; caractère propre (oui) ; différences non exclusive de contrefaçon ; évaluation forfaitaire du préjudice ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; faits distincts (non) ; coutellerie. Déstabilisation de la procédure à un stade très avancé   2010-01-11 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Décoration Le fournisseur identifié dans le cadre de la saisie-contrefaçon mais qui ne fait pas directement l'objet de la saisie conteste ici l'ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon par le biais d'un demande adressée au juge qui a rendu l'ordonnance.... Mots clés : Dessins et modèles ; droits d'auteur appliqués ; procédure ; fournisseur ; maître d'œuvre ; sous-traitant ; donneur d'ordre ; juge de la rétractation ; prescription de l'action ; saisie-contrefaçon ; nullité du dessin ; refus judiciaire de répartir le montant de la condamnation globale prononcée ; répartition définitive de la charge de la condamnation ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; divulgation antérieure au dépôt par le déposant ; référé rétractation ; nullité de l'ordonnance autorisant la saisie ; cantonnement des effets de la saisie ; voie de recours ; article L.332-2 CPI ; invocation implicite de l'article 6§1 Conv. EDH ; procès équitable ; article 496 al. 2 CPC ; article L.332-2 CPI ; article L.521-1 CPI ; identification du fournisseur ; pièce comptable Cass. Crim., 22 septembre 2009, Compagnie européenne de développement industriel et Sté Protecop   2009-12-16 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Equipements de sécurité Cette affaire porte sur l'engagement d'une procédure pénale à l'initiative du ministère public après le dépôt d'une plainte par deux entreprises intervenant dans le domaine des équipements de sécurité. La Cour d'appel... Mots clés : Marque ; modèle déposé ; procédure pénale ; partie civile dépourvue de droit ; ministère public ; relaxe ; saisie-contrefaçon ; plainte ; flagrance ; exception de procédure ; droits inopposables ; défaut d'inscription ; identification du magistrat signataire ; article 454 C. proc. pénale ; article 458 C. proc. pénale ; ordonnance sur requête ; frais exposés afin d'assurer sa défense ; article 472 C. proc. Pénale ; article 475-1 C. proc. pénale ; infraction douanière ; procès équitable ; article 6 Conv. EDH ; présomption d'innocence ; témoignage ; ancien salarié ; caractère intelligible de la loi ; principe non bis in idem ; Etat de droit ; équipement de sécurité. CA Paris, 9 septembre 2009, Sté Hansgrohe c/ Sté DGK Productions Europe et a.   2009-12-04 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Sanitaire Contrairement aux premiers juges, la Cour d'appel admet la validité d'un modèle communautaire portant sur un pommeau de douche. Elle reconnaît également des faits de contrefaçon par imitation. L'arrêt de la Cour d'appel retient notamment... Mots clés : Modèle déposé : modèle communautaire ; modèle français ; contrefaçon par imitation ; évaluer des dommages et intérêts ; article 14 de la directive 2004/48 ; distributeur ; fournisseur ; fabricant ; modèle antérieur ; impression d'ensemble ; observateur averti ; article L.513-5 CPI ; article 10 du règlement communautaire n°6/2002 ; appréciation de la contrefaçon ; article L.511-1 CPI ; impression visuelle globale similaire ; faits distincts ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; emballage ; conditionnement ; couleur ; prix inférieur ; qualité du produit ; clientèles distinctes ; interdiction ; destruction ; obligation de garantie ; accord commercial ; pommeau de douche ; douchette ; sanitaire. TGI Paris, 9 septembre 2009, Sté Karin Sajo Collections, Sté Moline et a. c/ Sté Kickers International BV et a.   2009-12-02 Thème : Dessins   Dossier : Habillement S'agissant d'un motif de broderie transposé sur un tissu constituant le revêtement d'une chaussure, le Tribunal prononce des sanctions particulièrement élevées au regard des faits de l'espèce. Les magistrats reconnaissent la responsabilité... Mots clés : Droits d'auteur appliqués ; responsabilité du titulaire de marque ; responsabilité du donneur de licence ; distributeur exclusif ; principe de faits contrefaisants ; qualité d'auteur ; œuvre ; œuvre dérivée ; article L.112-3 CPI ; œuvre collective ; paternité de l'œuvre ; parution presse ; affirmation péremptoire ; empreinte de la personnalité de l'auteur ; droits moraux ; droits patrimoniaux ; éditeur de tissu ; présomption de titularité ; article L.113-5 CPI ; présomption irréfragable ; droits clandestins ; décision attributive de droits ; décision déclarative de droits ; concurrence déloyale ; parasitisme ; article 1382 C. Civ. ; contrefaçon par imitation ; fonctions de la marque ; accord implicite du titulaire de droits ; évaluation des dommages et intérêt ; production de pi Cass. Com., 26 mai 2009, Sté CEC c/ Sté Novi Plast   2009-11-03 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Automobile La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt reconnaissant des faits de contrefaçon de modèle déposé. La Cour d'appel a reconnu la validité du modèle, le principe d'une contrefaçon de modèle Mots clés : Modèle déposé ; production tardive de pièce ; conclusion tardive ; principe de la contrefaçon ; droits d'auteur ; concurrence déloyale ; correspondance comminatoire ; expertise ; conclusion tardive ; pièce tardive ; caractéristiques déterminées par la fonction ; physionomie propre ; copie servile ; demandes formulées en termes généraux ; appréciation souveraine des juges du fond ; accessoire automobile ; poids lourds. Cass. Com., 9 juin 2009, Sté Flashmer c/ Sté Quadri et Sté Kersaudy & Le Meur   2009-11-02 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Loisirs Des droits de modèle ne peuvent pas entraver la liberté du commerce et de l'industrie, spécialement quand il est avéré que le modèle déposé qui fonde les demandes est fourni par un tiers au demandeur et que le demandeur refuse... Mots clés : Modèle déposé ; modèle français ; liberté du commerce et de l'industrie ; création d'un tiers ; appel en cause du fournisseur ; grande distribution ; droits d'auteur ; ancien client ; expertise ; originalité ; nouveauté ; appel immédiat sur un jugement avant dire droit ; transaction extrajudiciaire ; absence de prix de cession ; caractéristiques déterminées par la fonction ; nullité du modèle ; effet de gamme ; couleur du produit ; origine du produit ; risque de confusion ; marque ; termes du litige ; objet du litige ; dénaturation des écritures du demandeur ; défaut base légale ; violation de la loi ; appréciation souveraine des juges du fond ; motif erroné ; motif surabondant ; leurre ; turlutte ; article de pêche ; loisirs. Cass. Com., 17 mars 2009, Sté Terreal c/ Sté Tejas Borja   2009-09-24 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Construction Le litige aboutit à l'annulation de deux modèles déposés de tuile qui s'analyse comme des déclinaisons ou variations du modèle provençal, relevant du domaine public. Le fait que la Cour d'appel n'ait pas statuée sur les demandes... Mots clés : Modèle déposé ; modèle en fin de vie ; domaine public ; demandes reconventionnelles ; omission de statuer ; article 463 CPC ; référence du produit ; norme préconisée ; contrefaçon de modèle ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; expertise ; appréciation juridique ; annulation du rapport d'expert ; conclusions écartées ; nouveauté ; article L.511-3 CPI ancien ; loi du 14 juillet 1909 ; caractéristique technique ; caractéristique apparente ; caractéristique déterminée par la fonction ; publicité de la procédure ; tuile ; couverture ; construction. CA Paris, 10 avril 2009, Sté Groupe Berchet c/ M. Pourtout   2009-07-21 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Jeux La Cour d'appel de Paris confirme la décision rendue en première instance au sujet d'un modèle de voiture pour enfant. Les magistrats reconnaissent principalement des fautes correspondant à la mauvaise exécution du contrat. De façon marginale, ils... Mots clés : Modèle déposé ; modèle international ; licence exclusive ; rémunération proportionnelle ; rémunération proportionnelle garantie ; rémunération forfaitaire ; exécution non conforme ; reproduction non autorisée ; reddition de compte ; contrat de licence ; accord express ; article L.513-4 CPI ; contrefaçon ; droit moral ; qualité d'auteur ; expertise privée ; parti pris judiciaire ; médiation judiciaire ; liquidation judiciaire ; procédure collective ; défaut de motif ; créance inscrite ; CD ROM ; jeux et jouet. CJCE (32/08) 2 juillet 2009, FEIA c/ Sté Cul de Sac Espacio Creativo et a.   2009-07-13 Thème : Dessins & Modèles   Dossier : Horlogerie La CJCE se prononce sur les exigences associées au transfert des droits portant sur un dessin ou modèle communautaire non enregistré. Les questions posées à la CJCE la conduisent à se prononcer sur les droits d'auteur appliqués. Il est... Mots clés : Dessin et modèle communautaire non enregistré ; titularité des droits ; droits d'auteur appliqués ; cession de droits ; liberté d'exploitation ; contrat de travail ; employeur ; cession de droits ; contrefaçon ; concurrence déloyale ; œuvre de commande ; commettant ; commissionnaire ; initiative de la création ; article 14§1 du règlement 6/2002 ; article 14§3 du règlement 6/2002 ; présomption de titularité ; article L.113-1 CPI ; article L.113-5 CPI ; horlogerie. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. 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