Au terme de développements déroutants, les juges
français reconnaissent l'existence d'un droit opposable au
profit du cessionnaire d'un droit d'adaptation d'une œuvre
théâtrale, plus de 80 ans après la
première
représentation de...
Mots clés :
Droits
d'auteur ; droit d'exploitation ; droit d'adaptation ; domaine public
étranger ; correspondance comminatoire ;
responsabilité
civile ; frais exposés ; gains manqués ; perte
d'une
chance ; arrêt avant dire droit ; inaccomplissement
accidentelle
d'une formalité ; article 18.1 de la Convention de Berne ;
article 5-2 de la Convention de Berne ; formalisme ; inaccomplissement
d'une formalité ; article L.123-12 CPI ; durée de
protection ; réédition d'un film ; film ancien ;
application de la loi dans le temps ; interprétation d'un
droit
étranger ; Sonny Bono Copyright Term Extension Act ;
Copyright Act ; loi n°57-298 ; loi n°97-283 ; cinéma.
Il s'agit d'un énième contentieux
fondé sur la
photographie du "Ché au béret" (1). La
décision
est intéressante dans la mesure où elle montre
les
irrégularités que le Tribunal est capable de
couvrir dans
le cadre...
Mots clés :
Droits
d'auteur ; zone d'évitement fiscal ; cumul de protection ;
marque communautaire ; marque annulée ; décision
rendue
au profit d'une personne décédée ;
tentative de
fraude au jugement ; Convention de Berne ; faits antérieurs
à l'immatriculation d'une personne morale ;
dénaturation des demandes de publication judiciaire ; droit moral ; droits patrimoniaux ; parti-pris judiciaire ; contentieux sériel ;
photographie.
Le demandeur invoque des droits d'auteur appliqués
concernant
deux modèles de vêtements féminins. Il
produit
également aux débats une attestation de styliste.
Le
Tribunal rejette les demandes en contrefaçon...
Mots clés :
Droits
d'auteur ; attestation ; styliste ; défaut de
caractérisation de l'originalité ;
caractéristique banale ; habillement.
Chacun des précédents rapports de la Commission
permanente de contrôle des SPRD renvoyait à
l'exigence
d'une réforme urgente du système
français de
perception et de répartition des droits d'auteur (1)....
Mots clés :
Droits
d'auteur ; droits voisins ; Commission permanente de contrôle
des
SPRD ; SPRD ; droits primaires ; droits perçus par le biais
d'une autre société perceptrice ; abus de bien
sociaux ;
corruption ; droits de reproduction mécanique ; programme
multimedia ; rémunération pour copie
privée
audiovisuelle ; charges de gestion ; restes à affecter ;
dépenses de personnel ; produits financiers ;
détournements de fonds ; politique salariale ;
intéressement ; gestion opaque ; principaux dirigeants ;
avantages sociaux ; droit d'information des associés ;
transparence des comptes ; sociétés de perception
et de répartition des droits.
Un graphiste engage trois procédures distinctes à
l'encontre de son ancien employeur. Le Tribunal ne fait pas droit
à la demande de jonctions de ces procédures,
sollicitées par le défendeur : les trois
procédures sont jugées par deux...
Mots clés :
Droits
d'auteur ; ancien salarié ; défaut de cession ;
travail
de commande ; droits patrimoniaux ; rémunération
proportionnelle ; contrat de travail ; qualité
d'œuvre ;
prestations techniques ; empreinte de la personnalité de
l'auteur ; caractère accessoire ; conclusions tardives ;
principe du contradictoire ; article 15 CPC ; article 16 CPC ; report
de la date de clôture ; graphisme ; photographie.
Trois auteurs ainsi qu'une société ayant
coproduit trois
films réalisés au début des
années 1980
assignent le cessionnaire de leurs droits d'auteur ainsi que la
société qui a rassemblé au fil...
Mots clés :
Droits
d'auteur ; droits voisins ; participation aux
bénéfices ;
coauteur ; coproducteur ; cessionnaire des droits d'auteur ; producteur
; société de gestion collective ; SPRD ;
rémunération proportionnelle calculée
en
pourcentage des recettes nettes part producteur ; RNPP ;
compétence territoriale ; article 771 CPC ;
autorité de
la chose jugée ; sentence arbitrale ; identité
des
parties ; identité d'objet ; recevabilité
à agir ;
qualité de cessionnaire des droits ; qualité de
gestionnaire ; apport des droits ; exploitation non
déclarée d'un vidéogramme ; rapport ;
expertise ; cinéma.
Le réalisateur d'un vidéoclip reproche
à
l'éditeur d'un vidéogramme musical d'avoir
intégrer son vidéoclip dans le
vidéogramme sans
respecter ses droits patrimoniaux et moraux. Le réalisateur...
Mots clés : Droits d'auteur ; réalisateur ;
éditeur ; vidéogramme musical ; droits
patrimoniaux ;
droits moraux ; nullité judiciaire du contrat ; intervention
forcée ; appel en garantie ; prescription quinquennale ;
nullité relative ; substitution de demandes ;
rémunération proportionnelle ; voie d'action ;
droit
moral ; article L.121-1 CPI ; reddition des comptes ; appel en garantie
; vidéoclip ; musique.
Un avocat, auteur de différentes chroniques
publiées
principalement par une structure ayant des activités
éditoriales, d'expertise judiciaire, de constat judiciaire
et
de dépôt privé de logiciels (1) engage
une
procédure à...
Mots clés :
Droits
d'auteur ; cession à titre gratuit ; défaut de
contrat de
cession ; auxiliaire de justice ; avocat ; auteur ; chronique juridique
; republication ; agrégateur de contenus ; intervention
forcée ; appel en garantie ; société
civile ;
droit de reproduction par reprographie ; presse ; livre ; cession de
droits patrimoniaux ; article L.122-10 CPI ; expropriation
légale ; contrefaçon ; article L.122-4 CPI ;
droit moral
; article L.122-4 CPI ; droit de divulgation ; épuisement du
droit de divulgation ; offre de garantie ; confiscation
légale ;
édition technique ; édition scientifique.
Isabel Marant et deux sociétés qu'elle dirige
engage une
procédure à l'encontre d'un concurrent auquel
elle
reproche d'avoir commercialisé un modèle de
vêtement qui reproduirait les caractéristiques
d'un
modèle qu'Isabel...
Mots clés :
Droits
d'auteur appliqués ; procédure d'urgence ;
pluralité de demandeurs ; remise volontaire du stock par le
défendeur ; originalité ;
antériorité ;
pièce écartée des débats ;
date certaine ;
qualité de la reproduction ; faits distincts ; condamnations
multiples pour des faits uniques ; intention d'achat ; parasitisme ;
article 1382 C. Civ. ; droit à la paternité ;
faute
impossible ; demandes nouvelles ; article 70 CPC ; article de presse ;
concurrence déloyale ; proximité
géographique ;
mitoyenneté ; contrainte administrative ; habillement.
Un designer et la société dont il est le
gérant assignent deux de ses clients pour avoir
exploité des représentations de ses
créations dans le cadre de photos d'environnement
dédiées à la valorisation de
l'activité...
Mots clés : Droits d'auteur
appliqués ; action
contre un client ; représentation de création ;
reproduction accessoire ; titularité des droits ; parution
presse ; preuve faite à soi-même ;
décorateur ; image d'un fonds de commerce ; cession
judiciaire de droits d'auteur ; nullité de la cession des
biens corporels ; article 1110 C. Civ. ; qualités
substantielles ; vices cachés ; valorisation implicite de
droits immatériels ; luminaire ; design.