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Cass. Com., 16 février 2010, Sté L'Oréal c/ Philippe Reddon   2010-08-18 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Graphisme La Cour de cassation se prononce dans le cadre d'une troisième procédure opposant un graphiste à un industriel, l'industriel exploitant les droits cédés par le graphiste en partie en dehors des prévisions du... Mots clés : Droits d'auteur ; opposabilité des droits d'auteur ; marque française ; marque figurative ; forme du produit ; titrisation de droits d'auteur ; contrat de cession ; dessin ; droits de reproduction ; dépôt de marque ; contrefaçon de droits d'auteur ; droits patrimoniaux ; atteinte à l'intégrité de l'œuvre ; droits moraux ; exploitation sous une forme modifiée ; imprescriptibilité des droits d'auteur ; cassation partielle ; interprétation stricte du contrat ; article 1134 C. Civ. ; article 1135 C. Civ. ; exécution des conventions de bonne foi ; usage ; cession implicite de droits ; forclusion par tolérance ; article L.714-3 CPI ; fin de non recevoir ; action en interdiction d'usage de marque ; point de départ de la prescription ; article R.712-23 CPI ; prescription décennale ; prescription quinquennale ; application de la loi dans le temps ; ancien a TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Bottega Veneta International et Sté Bottega Veneta France c/ Sté Le Tanneur et Cie   2010-08-17 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Maroquinerie Après d'autres, les sociétés Bottega Veneta obtiennent la reconnaissance d'un monopole sur un motif décoratif réalisé dans une matière particulière à valeur d'emblème de la marque (1). Ce motif est destiné... Mots clés : Droits d'auteur appliqués ; motif décoratif ; motif de losange ; technique de fabrication ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. grands principes du droit ; directive 2004/48 ; élément d'identification ; signe de ralliement ; une signature ; griffe ; titularité des droits ; détournement de la finalité des droits d'auteurs ; présomption de titularité (personne morale) ; caractère inappropriable d'une technique ; évaluation forfaitaire du préjudice ; gain manqué ; forum shopping ; habillement ; accessoires de mode ; maroquinerie. TGI Paris, 8 juin 2010, Sté d'exploitation Ubu c/ Sté Maybijou   2010-06-14 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Bijouterie fantaisie Le présent contentieux est fondé sur la revendication des droits d'auteurs appliqués dans le domaine de la bijouterie fantaisie par un opérateur qui fréquente régulièrement les juridictions (1). La... Mots clés : Droits d'auteur appliqués ; mise en état ; règlement n°6/2002 ; effet direct d'une directive ; effet direct d'un aux règlement ; dessins et modèles communautaires ; dessins et modèles communautaires non enregistrés ; DMCNE ; présomption de titularité ; droits clandestins ; prévisibilité ; Etat de droit ; personne morale ; acte de cession ; faux en écriture privée ; inégalité des parties ; secret des affaires ; article 6§1 Conv. EDH ; directive 2004/48 ; preuve à soi-même ; présomption de commercialisation ; enveloppe Soleau ; renversement de la charge de la preuve ; présomption irréfragable de fait ; originalité assimilée à la nouveauté ; combinaison de caractéristiques connues ; négation du domaine public ; achat pour revendre ; évaluation forfaitaire du pr&ea TGI Lille, 22 octobre 2009, Sté L'Oréal et a. c/ Sté Jacan, Sté PSD et Sté Bellure   2010-04-09 Thème : Marque, Modèle, Droits d'auteur   Dossier : Parfumerie Le litige porte sur des faits anciens d'imitation de parfums par des opérateurs situés dans le nord de la France. Le jugement au fond rendu dans cette affaire a notamment été retardé par les procédures collectives dont ont fait l'objet deux des... Mots clés : Marque française ; marque tridimensionnelle : forme du produit ; présentation tendancieuse de l'activité d'une société ; modèle international ; modèle français ; droits d'auteur ; contrefaçon par imitation ; titularité des droits résultant de la divulgation ; action collective ; évitement judiciaire ; procédure collective ; liquidation judiciaire ; défendeur défaillant ; contrefaçon artistique ; expertise non contradictoire ; intervention forcée ; défaut de motif ; preuve de la contrefaçon par sondage ; produits substituables ; reconnaissance judiciaire de l'œuvre ; attribution judiciaire de droits ; défaut de preuve du préjudice ; évaluation forfaitaire du préjudice ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; fragrance ; parfumerie. CA Paris, 17 février 2010, Sté Maybijou c/ Sté d'exploitation Ubu   2010-04-07 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Bijouterie fantaisie L'affaire concerne les droits d'auteur appliqués dans le domaine de la bijouterie fantaisie. Dans le cadre d'un incident de procédure et devant le juge de la mise en état, le défendeur sollicite du la nullité de... Mots clés : Droits d'auteur appliqués ; procédure ; droit à l'information ; loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ; incident de procédure ; juge de la mise en état ; nullité de l'assignation ; article 56 CPC ; objet du litige ; processus de création ; empreinte de la personnalité ; qualité d'œuvre ; droits de la défense ; inégalité des parties ; préjugé judiciaire ; droit à un procès équitable ; article 6§1 Conv. EDH ; qualité des débats ; Etat de droit ; bijouterie fantaisie. CA Paris, 2 octobre 2009, Sté Héliance c/ Sté Une ligne   2010-03-10 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Bijouterie fantaisie Le litige est fondé sur l'invocation de droits d'auteur appliqués à des boucles d'oreilles relevant du secteur de la bijouterie fantaisie. Le défendeur conteste vigoureusement la reconnaissance de Mots clés : Droits d'auteur appliqués ; existence de l'œuvre ; titularité des droits ; évaluation du préjudice ; évaluation forfaitaire ; dénaturation des faits ; droits d'un tiers ; impératif esthétique ; impératif commercial ; impératif technique ; originalité ; nouveauté ; nul ne plaide par procureur ; empreinte de la personnalité ; "contrefaçon par imitation" ; caractéristique déterminée par la fonction ; antériorité ; détournement de la finalité des droits d'auteur ; présomption de cession des droits patrimoniaux ; personne morale ; présomption de titularité ; boucles d'oreilles ; bijouterie fantaisie. TGI Paris (Ord. ME), 5 janvier 2010, Sté Ubu, Sté Bijoux de femmes   2010-03-09 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Bijouterie fantaisie Cette ordonnance s'inscrit dans la continuité de plusieurs autres ordonnances rendues dans le cadre de la mise en état. Elles pondèrent la portée que le législateur national, certains auteurs et magistrats ont entendu donner au texte national de... Mots clés : Droits d'auteur appliqués ; ordonnance de la mise en état ; directive 2004/48 ; loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ; communication de pièces ; droit à l'information ; mesure d'instruction judiciaire ; liberté du commerce et de l'industrie ; compétitivité ; fiscalité ; prélèvements obligatoires ; bijouterie fantaisie. TGI Paris, 6 octobre 2009, Sté Kesslord et a. c/ Sté Laurent et a.   2010-03-08 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Bagagerie Le Tribunal de grande instance de Paris rend ici une décision correspondant au droit positif en matière de droits d'auteur appliqués. Il fait référence à l'originalité et non la nouveauté,... Mots clés : Droits d'auteur appliqués ; proximité géographique ; demandes irrecevables ; dessin ou modèle enregistré ; dessin ou modèle non enregistré ; antériorité ; originalité ; nouveauté ; antériorité de toute pièce ; empreinte de la personnalité ; recyclage de caractéristiques connues ; combinaison de caractéristiques connues ; concurrence déloyale ; suivisme ; parasitisme ; enrichissement judiciaire ; compétitivité ; pratiques concurrentielles ; état de l'art antérieur ; protection éternelle ; directive 2004/48 ; dommages et intérêts punitifs ; auxiliaire de justice ; caractéristique fonctionnelle ; liberté du commerce et de l'industrie ; risque de confusion ; demandes reconventionnelles en dommages et intérêts ; procédure abusive ; bagagerie. CA Paris, 2 octobre 2009, Sté Auchan France c/ Société Coopérative Groupement d'achat des centres Leclerc SC Galec et a.   2010-03-03 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Bagagerie En l'espèce, et contrairement au Tribunal de commerce de Bobigny qui s'était prononcé en première instance, la Cour d'appel de Paris reconnaît qu'un acteur de la grande distribution est titulaire de droits sur un... Mots clés : Droits d'auteur appliqués ; distributeur ; grande distribution ; contrefaçon par imitation ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; titularité des droits ; présomption de titularité ; article L.113-2 al. 3 CPI ; personne morale ; faits distincts ; effet de gamme ; évaluation du préjudice ; évaluation arbitraire ; présomption tirée de la commercialisation ; bagagerie. Cass. Soc., 13 novembre 2008, M. Roméro c/ FMSA des Côtes Normandes et a.   2010-02-20 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Photographie Retranchés derrière l'application théorique des droits d'auteur à un litige portant sur des clichés réalisés et exploités en application d'un contrat de travail, les magistrats occultent une... Mots clés : Droits d'auteur ; auteur salarié ; application théorique de la loi ; contrat de travail ; objet du litige ; fonction judiciaire ; communication corporate ; charges sociales ; charges patronales ; charges salariales ; profil du défendeur ; articles L.132-35 à L.132-45 CPI ; statut des journalistes ; cession implicite des droits d'exploitation ; rappel de salaire ; congés payés ; qualité d'œuvre ; originalité ; empreinte de la personnalité de l'auteur ; article L.111-1 CPI ; article L.112-2 al. 2 CPI ; appréciation souveraine des juges du fond ; prestations techniques ; falsification judiciaire des débats ; photographie. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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