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Cass. Civ. 1ère, 17 décembre 2009, Sté Editions Montparnasse et a. c/ Sté Gaumont Columbia Tristar Home Vidéo   2010-12-10 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Cinéma Au terme de développements déroutants, les juges français reconnaissent l'existence d'un droit opposable au profit du cessionnaire d'un droit d'adaptation d'une œuvre théâtrale, plus de 80 ans après la première représentation de... Mots clés : Droits d'auteur ; droit d'exploitation ; droit d'adaptation ; domaine public étranger ; correspondance comminatoire ; responsabilité civile ; frais exposés ; gains manqués ; perte d'une chance ; arrêt avant dire droit ; inaccomplissement accidentelle d'une formalité ; article 18.1 de la Convention de Berne ; article 5-2 de la Convention de Berne ; formalisme ; inaccomplissement d'une formalité ; article L.123-12 CPI ; durée de protection ; réédition d'un film ; film ancien ; application de la loi dans le temps ; interprétation d'un droit étranger ; Sonny Bono Copyright Term Extension Act ; Copyright Act ; loi n°57-298 ; loi n°97-283 ; cinéma. TGI Paris, 2 juillet 2010, Sté Legende LLC et a. c/ Sté Ixxo et a.   2010-11-30 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Photographie Il s'agit d'un énième contentieux fondé sur la photographie du "Ché au béret" (1). La décision est intéressante dans la mesure où elle montre les irrégularités que le Tribunal est capable de couvrir dans le cadre... Mots clés : Droits d'auteur ; zone d'évitement fiscal ; cumul de protection ; marque communautaire ; marque annulée ; décision rendue au profit d'une personne décédée ; tentative de fraude au jugement ; Convention de Berne ; faits antérieurs à l'immatriculation d'une personne morale ; dénaturation des demandes de publication judiciaire ; droit moral ; droits patrimoniaux ; parti-pris judiciaire ; contentieux sériel ; photographie. TGI Paris, 9 juillet 2010, Sté Philippe Carat c/ Sté Maille Fine   2010-11-23 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Habillement Le demandeur invoque des droits d'auteur appliqués concernant deux modèles de vêtements féminins. Il produit également aux débats une attestation de styliste. Le Tribunal rejette les demandes en contrefaçon... Mots clés : Droits d'auteur ; attestation ; styliste ; défaut de caractérisation de l'originalité ; caractéristique banale ; habillement. Abus de bien sociaux, risques de corruption, le septième rapport annuel de la Commission permanente de contrôle des SPRD   2010-11-12 Thème : Droits d'auteur   Dossier : SPRD Chacun des précédents rapports de la Commission permanente de contrôle des SPRD renvoyait à l'exigence d'une réforme urgente du système français de perception et de répartition des droits d'auteur (1).... Mots clés : Droits d'auteur ; droits voisins ; Commission permanente de contrôle des SPRD ; SPRD ; droits primaires ; droits perçus par le biais d'une autre société perceptrice ; abus de bien sociaux ; corruption ; droits de reproduction mécanique ; programme multimedia ; rémunération pour copie privée audiovisuelle ; charges de gestion ; restes à affecter ; dépenses de personnel ; produits financiers ; détournements de fonds ; politique salariale ; intéressement ; gestion opaque ; principaux dirigeants ; avantages sociaux ; droit d'information des associés ; transparence des comptes ; sociétés de perception et de répartition des droits. Décision tapageuse ou recherche d'une solution adaptée à la réalité économique ?   2010-11-10 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Graphisme Un graphiste engage trois procédures distinctes à l'encontre de son ancien employeur. Le Tribunal ne fait pas droit à la demande de jonctions de ces procédures, sollicitées par le défendeur : les trois procédures sont jugées par deux... Mots clés : Droits d'auteur ; ancien salarié ; défaut de cession ; travail de commande ; droits patrimoniaux ; rémunération proportionnelle ; contrat de travail ; qualité d'œuvre ; prestations techniques ; empreinte de la personnalité de l'auteur ; caractère accessoire ; conclusions tardives ; principe du contradictoire ; article 15 CPC ; article 16 CPC ; report de la date de clôture ; graphisme ; photographie. TGI Paris, 15 octobre 2010, Sté Babel Productions et a. c/ Sté Accent Investment et a.   2010-11-09 Thème : Droits voisins   Dossier : Cinéma Trois auteurs ainsi qu'une société ayant coproduit trois films réalisés au début des années 1980 assignent le cessionnaire de leurs droits d'auteur ainsi que la société qui a rassemblé au fil... Mots clés : Droits d'auteur ; droits voisins ; participation aux bénéfices ; coauteur ; coproducteur ; cessionnaire des droits d'auteur ; producteur ; société de gestion collective ; SPRD ; rémunération proportionnelle calculée en pourcentage des recettes nettes part producteur ; RNPP ; compétence territoriale ; article 771 CPC ; autorité de la chose jugée ; sentence arbitrale ; identité des parties ; identité d'objet ; recevabilité à agir ; qualité de cessionnaire des droits ; qualité de gestionnaire ; apport des droits ; exploitation non déclarée d'un vidéogramme ; rapport ; expertise ; cinéma. TGI Paris, 9 juillet 2010, M. Borgel c/ Sté Emi Music et a.   2010-11-09 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Audiovisuel Le réalisateur d'un vidéoclip reproche à l'éditeur d'un vidéogramme musical d'avoir intégrer son vidéoclip dans le vidéogramme sans respecter ses droits patrimoniaux et moraux. Le réalisateur... Mots clés : Droits d'auteur ; réalisateur ; éditeur ; vidéogramme musical ; droits patrimoniaux ; droits moraux ; nullité judiciaire du contrat ; intervention forcée ; appel en garantie ; prescription quinquennale ; nullité relative ; substitution de demandes ; rémunération proportionnelle ; voie d'action ; droit moral ; article L.121-1 CPI ; reddition des comptes ; appel en garantie ; vidéoclip ; musique. TGI Paris, 9 juillet 2010, M. Forest c/ Inist Diffusion et CFC   2010-11-08 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Edition Un avocat, auteur de différentes chroniques publiées principalement par une structure ayant des activités éditoriales, d'expertise judiciaire, de constat judiciaire et de dépôt privé de logiciels (1) engage une procédure à... Mots clés : Droits d'auteur ; cession à titre gratuit ; défaut de contrat de cession ; auxiliaire de justice ; avocat ; auteur ; chronique juridique ; republication ; agrégateur de contenus ; intervention forcée ; appel en garantie ; société civile ; droit de reproduction par reprographie ; presse ; livre ; cession de droits patrimoniaux ; article L.122-10 CPI ; expropriation légale ; contrefaçon ; article L.122-4 CPI ; droit moral ; article L.122-4 CPI ; droit de divulgation ; épuisement du droit de divulgation ; offre de garantie ; confiscation légale ; édition technique ; édition scientifique. TGI Paris, 9 juillet 2010, Isabel Marant et a. c/ Sté Maje   2010-11-05 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Habillement Isabel Marant et deux sociétés qu'elle dirige engage une procédure à l'encontre d'un concurrent auquel elle reproche d'avoir commercialisé un modèle de vêtement qui reproduirait les caractéristiques d'un modèle qu'Isabel... Mots clés : Droits d'auteur appliqués ; procédure d'urgence ; pluralité de demandeurs ; remise volontaire du stock par le défendeur ; originalité ; antériorité ; pièce écartée des débats ; date certaine ; qualité de la reproduction ; faits distincts ; condamnations multiples pour des faits uniques ; intention d'achat ; parasitisme ; article 1382 C. Civ. ; droit à la paternité ; faute impossible ; demandes nouvelles ; article 70 CPC ; article de presse ; concurrence déloyale ; proximité géographique ; mitoyenneté ; contrainte administrative ; habillement. Mallet Stevens, dix ans après   2010-11-03 Thème : Droits d'auteur   Dossier : Design Un designer et la société dont il est le gérant assignent deux de ses clients pour avoir exploité des représentations de ses créations dans le cadre de photos d'environnement dédiées à la valorisation de l'activité... Mots clés : Droits d'auteur appliqués ; action contre un client ; représentation de création ; reproduction accessoire ; titularité des droits ; parution presse ; preuve faite à soi-même ; décorateur ; image d'un fonds de commerce ; cession judiciaire de droits d'auteur ; nullité de la cession des biens corporels ; article 1110 C. Civ. ; qualités substantielles ; vices cachés ; valorisation implicite de droits immatériels ; luminaire ; design. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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