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TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Atlantic de Nîmes c/ Sté DBS Company et a.   2010-08-27 Thème : Marque   Dossier : Habillement Le litige oppose le fabricant d'articles d'habillement à un de ses clients, une société spécialisée dans la conception et la distribution de ces articles. Afin d'assurer l'apurement de dettes de son client, le fabricant engage une action tendant au... Mots clés : Marque française ; marque communautaire ; marque semi-figurative ; fabricant ; concepteur ; distributeur ; retard de paiement ; garantie de paiement ; garantie conventionnelle ; nantissement ; transfert de marque au profit du créancier ; ordre d'exécution des garanties ; action pendante en nullité du protocole transactionnel ; vice du consentement ; dette non contestable ; conséquence manifestement excessive ; article 2347 C. Civ. ; article 2348 al. 2 C. Civ. ; habillement. TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Marc Dugast Morphocoiffure Franchise et a. c/ Sté Hair Design Group   2010-08-24 Thème : Marque   Dossier : Coiffure M. Marc Dugast et la société Marc Dugast Morphocoiffure invoque un dessin enegistré français ainsi que deux marques semi-figuratives à l'encontre d'un ancien membre de son réseau de salons de coiffure... Mots clés : Marque française ; marque complexe ; contrefaçon par imitation (non) ; article L.713-3 CPI ; dessin français ; licence non exclusive ; franchise ; résiliation ; méthode ; adwords ; site internet ; accord de l'ancien licencié ; loi relative à la nullité d'un dessin postérieure à son enregistrement ; principe de spécialité ; identification d'une technique ; usage antérieur du signe par des tiers ; néologisme ; absence de distinctivité ; signe descriptif ; acquisition du caractère distinctif par l'usage (non) ; nullité de la marque (oui) ; défaut d'antériorité de toute pièce ; concurrence déloyale (non) ; article 1382 C. Civ. ; publicité trompeuse (non) ; article L.121-1 C. consommation ; défaut de réponse à conclusion ; coiffure. TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Treo c/ Sté Giuseppe Citterio France   2010-08-24 Thème : Marque   Dossier : Alimentaire La société Treo invoque la marque verbale française "Basilicotto", notamment enregistrée pour distinguer des plats préparés à l'encontre d'un de ses concurrents qui commercialisent des préparations... Mots clés : Marque française ; marque verbale ; action du moins cher contre le plus cher ; dénomination d'un ingrédient ; terme étranger compris du public français ; contrefaçon par imitation (non) ; article L.713-3 CPI ; indication de l'origine du produit exclusive de contrefaçon ; conditions de réalisation de la saisie-contrefaçon ; plat préparé ; alimentation. TGI Strasbourg, 19 novembre 2009, Sté CARRL c/ Sté Agence Immobilière de Wolfisheim et a.   2010-08-23 Thème : Marque   Dossier : Immobilier Alors que les juridictions parisiennes ne cessent de reconnaître des droits contestables (1), d'adopter une conception particulièrement extensive de la contrefaçon (2), de survaloriser les préjudices subis par les titulaires de droits (3), écartent... Mots clés : Marque française ; marque complexe ; marque mal déposée ; droits d'auteur (non) ; cumul de protection (non) ; précautions techniques préalables à un constat réalisé sur internet ; article L.716-7 CPI ; déclaration du saisi ; huissier accompagné d'un expert ; saisie-contrefaçon ; mission d'enquête ; approximation des constatations de l'huissier ; nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon (oui) ; défaut de preuve des faits litigieux ; motivation surabondante sur la qualification des faits reprochés ; demandes fondées sur la décomposition de la marque déposée ; contrefaçon (non) ; concurrence déloyale (non) ; réparation de l'atteinte à l'image du défendeur (oui) ; publication judiciaire à l'encontre du demandeur (oui) ; exécution provisoire prononcée d' TGI Paris, 18 novembre 2009, Association française du festival international du film (AFFIF) c/ Sté Panavision Alga Techno   2010-08-17 Thème : Marque   Dossier : Cinéma Un fournisseur de matériel cinématographique s'appuie sur le fait que son matériel a été utilisé pour réaliser plusieurs films présentés au Festival de Cannes pour associer l'image du festival à une campagne... Mots clés : Marque française ; marque communautaire ; marque semi-figurative ; réaction à première demande ; finalité de l'usage de la marque ; décision judiciaire antérieure ; dégénérescence ; article L.714-6 CPI ; article 50 du règlement 40/94 ; pluralité de marques ; identité de pièces justifiant l'exploitation de plusieurs marques ; intérêt à agir (produits et services identiques à ceux qui fondent l'action en contrefaçon) ; exploitation sous une forme modifiée ; contrefaçon par imitation ; article L.713-3 CPI ; article 9 b) du règlement 40/94 ; individualisation de l'élément dominant ; exception d'information ; parasitisme ; défaut de preuve des investissements pour promouvoir la marque ; multiples réparations d'une faute unique ; événementiel. Contentieux de l'opposition : Foncia / Fonciel   2010-05-25 Thème : Marque   Dossier : Immobilier Les décisions commentées ici ntporte sur deux recours formés par la société Foncia à l'encontre d'une décision du directeur de l'Inpi qui a rejeté ses oppositions, fondées sur deux marques... Mots clés : Marque française ; contentieux de l'enregistrement ; marque verbale ; opposition à l'enregistrement ; argumentation paradoxale ; analyse syntaxique ; risque de confusion ; séquence d'attaque ; séquence finale ; terme du langage courant ; appréciation globale du risque (non) ; décomposition des signes en présence ; invocation incantatoire de notion juridique ; intention parasitaire ; gestion immobilière. Sans droit ou sans préjudice, le Tribunal prononce tout de même des condamnations   2010-04-15 Thème : Marque / brevet   Dossier : Musique / Assainissement Deux nouvelles décisions rendues par le Tribunal de grande instance de Paris montrent que ce Tribunal s'est affranchi du droit applicable au profit de règles non écrites et particulièrement contestables. Une des décisions reproduites est fondée sur... Mots clés : Marque ; brevet ; droits d'auteur ; dénomination d'un groupe de musique ; pochette d'album ; produit dérivé ; défendeur défaillant ; jugement réputé contradictoire ; droits d'un tiers ; qualité de licencié exclusif ; chaîne de droits ; attestation ; société de fait ; apparence d'une personne morale ; fin de non recevoir ; qualité à agir ; défaut signification de conclusions ; contrat conclu avec une personne distincte du titulaire de droits ; preuve à soi-même ; attestation ; défaut de qualité à agir ; présomption de titularité au profit d'une personne morale ; article de presse ; contenus publiés à l'initiative d'une partie ; motifs contradictoires ; attribution de droits par voie judiciaire ; brevet européen ; contentieux antérieurs ; procédure d'urgence ; proposition TGI Lille, 22 octobre 2009, Sté L'Oréal et a. c/ Sté Jacan, Sté PSD et Sté Bellure   2010-04-09 Thème : Marque, Modèle, Droits d'auteur   Dossier : Parfumerie Le litige porte sur des faits anciens d'imitation de parfums par des opérateurs situés dans le nord de la France. Le jugement au fond rendu dans cette affaire a notamment été retardé par les procédures collectives dont ont fait l'objet deux des... Mots clés : Marque française ; marque tridimensionnelle : forme du produit ; présentation tendancieuse de l'activité d'une société ; modèle international ; modèle français ; droits d'auteur ; contrefaçon par imitation ; titularité des droits résultant de la divulgation ; action collective ; évitement judiciaire ; procédure collective ; liquidation judiciaire ; défendeur défaillant ; contrefaçon artistique ; expertise non contradictoire ; intervention forcée ; défaut de motif ; preuve de la contrefaçon par sondage ; produits substituables ; reconnaissance judiciaire de l'œuvre ; attribution judiciaire de droits ; défaut de preuve du préjudice ; évaluation forfaitaire du préjudice ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; fragrance ; parfumerie. CA Paris, 21 octobre 2009, Sté Dermo-esthétique Reine et a. c/ M. Haddad   2010-04-08 Thème : Marque   Dossier : Cosmétique Il s'agit d'un nouveau contentieux fondé sur une marque portant sur un syntagme descriptif. Tant le Tribunal de grande instance que la Cour d'appel de Paris reconnaissent des faits de contrefaçon. Le raisonnement tenu par les magistrats pose... Mots clés : Marque française ; marque verbale ; syntagme ; signe descriptif ; Adwords ; publicité en ligne ; profession réglementée ; zone d'achalandise ; contrefaçon par imitation ; article L.713-3 CPI ; usage à titre de marque ; responsabilité professionnelle ; responsabilité judiciaire ; suggestion judiciaire ; distinctivité ; dégénérescence ; commerce local ; demandes exorbitantes ; respect de la justice ; article 24 CPC ; article 16 CPC ; soin du corps ; cosmétique. Trois affaires tendant à la protection d'un monopole sur un produit   2010-04-01 Thème : Marque   Dossier : Alimentaire, parfumerie... Ces trois affaires portent sur la protection de produits et du monopole associé à la commercialisation du produit auquel il est associé des droits de marque. Deux d'entre elles sont fondées sur des droits de Mots clés : Marque communautaire  ; marque française  ; marque tridimensionnelle  ; marque complexe ; forme du produit  ; retenue douanière ; droit de la consommation ; protection des consommateurs ; parasitisme de notoriété ; défendeur de bonne foi ; article 13 de la directive 2004/48 ; risque de collusion ; défaut de commercialisation ; erreur de l'expéditeur de la marchandise ; falsification des faits ; caractère inopérant de la bonne foi du défendeur ; préjudice théorique ; prise en compte de faits étrangers au litige ; décision de justice antérieure ; préjudice moral ; évaluation forfaitaire du montant de la réparation ; contrefaçon par imitation ; article 9§1 du règlement 40/94 ; article L.713-3 CPI ; article 14 du règlement 40/94 ; article L.716-1 CPI ; article L.716-9 CPI ; sondage ; obj Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. 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