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TGI Paris, 2 octobre 2009, Sté Fortress interlocks limited c/ Sté Sécurité machines systèmes et Sté SNCF   2010-02-26 Thème : Méca   Dossier : Huisserie Le Tribunal rejette ici une action en contrefaçon fondée sur un brevet relatif à un système de fermeture particulièrement destiné à des portes équipant des locaux ou équipements collectifs. Les magistrats rejettent la... Mots clés : Brevet européen ; action en contrefaçon ; nouveauté ; activité inventive ; pièce non traduite ; traduction ; caractère anticoncurrentielle de la procédure ; mécanisme de verrouillage ; système de fermeture ; huisserie. Cass. Com., 13 octobre 2009, Sté Aspira et a. c/ Sté Européenne de services   2010-02-04 Thème : Méca   Dossier : Energie La Cour de cassation se prononce dans cette affaire pour la deuxième fois. Dans un premier arrêt de cassation, elle s'était prononcée sur la portée de la description et des dessins associés à un brevet dans le cadre de la contestation de... Mots clés : Brevet ; activité inventive ; article L.611-10 CPI ; article L.611-14 CPI ; caractère objectif de l'appréciation de l'activité inventive ; caractère subjectif de l'appréciation de l'activité inventive ; cessionnaire du fonds de commerce ; intervention volontaire ; contrefaçon ; production de pièces ; insuffisance de description ; défaut d'activité inventive ; revendication dépendante ; mécanique ; énergie. TGI Paris, 17 septembre 2009, Sté Wagner c/ Sté Provera et Sté Cora   2010-02-02 Thème : Méca   Dossier : Bricolage Contrairement à deux décisions récentes, le Tribunal de grande instance de Paris procède ici à une application de la loi d'octobre 2007 conformément aux textes qui en sont à l'origine. Cela produit deux effets majeurs. D'une part, la... Mots clés : Brevet européen ; grande distribution ; fournisseur ; centrale d'achat ; nouveauté ; activité inventive ; pièce non traduite ; traduction ; évaluation du préjudice ; loi du 29 octobre 2007 ; application de la loi dans le temps ; article L.615-1 CPI ; connaissance de cause ; revendeur professionnel ; présomption de mauvaise foi ; présomption simple ; distributeur ; centrale d'achat ; importateur ; actes d'exploitation isolés ; préjudice économique ; préjudice moral (brevet) ; bricolage. Cass. Com., 24 novembre 2009, Sté Kverneland Group France c/ Sté Maasland et a.   2010-01-20 Thème : Méca   Dossier : Agriculture Ce contentieux constitue le deuxième volet d'une procédure concernant des machines agricoles (1). L'objet de cette procédure porte spécifiquement sur un brevet européen dont la procédure de délivrance a duré près de dix ans.... Mots clés : Brevet européen ; procédure de délivrance ; opposition à la délivrance d'un brevet européen ; sursis à statuer ; portée rétroactive d'un brevet ; article L.615-4 CPI ; contrefaçon ; publication de la délivrance du brevet ; mesure d'interdiction ; expertise judiciaire ; prescription ; article L.615-8 CPI ; article 69 CBE ; extension de la portée du brevet au-delà de la demande initiale ; combinaison de moyens ; combinaison nouvelle de moyens connus ; sécurité juridique ; interruption de la prescription ; faits postérieurs à l'assignation ; conclusions postérieures à la reprise de l'instance ; le tout pour la partie ; machine agricole ; agriculture. Cass. Com., 15 septembre 2009, Sté Diffusion équipements loisirs c/ Sté Durechain et a.   2010-01-18 Thème : Méca   Dossier : Piscine Les juges du fond appliquent de façon cumulative la théorie de la combinaison nouvelle de moyens connus avec celle de la contrefaçon par équivalence de moyens. La Cour de cassation renvoie les demandeurs au pourvoi aux motifs adoptés par les juges du... Mots clés : Brevet européen ; brevet en fin de vie ; combinaison nouvelle de moyens connus ; contrefaçon par équivalence ; licence ; le tout pour la partie ; expertise judiciaire ; activité inventive ; moyens équivalents ; mécanique ; piscine. Perfectionnement contrefaisant d'un brevet   2010-01-04 Thème : Méca   Dossier : Agriculture Le litige est fondé sur un brevet relatif à une machine destinée à l'agriculture maraîchère. Un des défendeurs qui a perfectionné la machine qu'il avait acheté est reconnu contrefacteur. La Cour de cassation se prononce... Mots clés : Brevet européen ; perfectionnement ; contrefaçon ; opposabilité de l'inscription d'une cession ; cession de brevet ; registre national des brevets ; RNB ; épuisement des droits de brevet ; article L.613-6 CPI ; possession concomitante de l'invention ; possession antérieure ; nullité du brevet ; intérêt à agir ; moyen occulté ; expiration du délai d’opposition ; article L.613-9 CPI ; article L.614-11 CPI ; registre européen ; intervention des inventeurs aux côtés du titulaire ; valeur intellectuelle de l'invention ; préjugé de l'homme de l'art ; agriculture maraîchère. TGI Paris, 1er juillet 2009, Sté Erard c/ Sté SKF Equipements et Sté Ateca   2009-11-30 Thème : Méca   Dossier : Electronique Un breveté qui semble avoir consenti des efforts à l'élaboration de son dispositif voient annulé l'ensemble des revendications qu'il invoque à l'encontre d'un concurrent et de son fournisseur. Ses demandes sont partiellement accueillies sur le... Mots clés : Brevet français ; activité inventive ; article L.611-14 CPI ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; notice du produit ; combinaison de documents antérieurs ; imitation de la forme du produit ; fonctionnalité technique ; liberté du commerce et de l'industrie ; support pour écran ; accessoire pour produit électronique. TGI Paris, 9 septembre 2009, Sté Opsales Inc. c/ Sté Optique Distribution   2009-11-27 Thème : Méca   Dossier : Optique Le Tribunal applique de façon explicite la loi d'octobre 2007 à un  litige en matière de brevet. Si les motifs sont précis, le montant global des dommages et intérêts reste déterminé conformément aux pratiques... Mots clés : Brevet européen ; loi de lutte contre la contrefaçon ; cession du droit d'agir ; faits antérieurs à la cession ; recevabilité ; qualité à agir ; cessionnaire du brevet ; nouveauté ; activité inventive ; revendication dépendante ; portée du brevet ; document ancien ; évaluation des dommages et intérêts ; directive 2004/48 ; article 10 de la directive 2004/48 ; article 13 de la directive 2004/48 ; caractère intentionnel de la faute ; proportionnalité ; article L.623-28 CPI ; article 45 des Adpic ; dommages et intérêts punitifs ; lunettes ; optique. Cass. Com., 7 juillet 2009, Sté Fermob c/ Sté Pier Import Europe   2009-10-20 Thème : Méca   Dossier : Mobilier Le litige est fondé sur un brevet dont la validité est improbable. Une première décision reconnaît le principe de faits contrefaisants. En appel, les débats portent sur la validité du titre et la recevabilité des demandes formées par le demandeur, dont l'identité a changé depuis le dépôt... Mots clés : article en cours d'indexation. Cass. Com., 9 juin 2009, Sté Ronis c/ Sté Systec Pos-Technologie, Sté Ateliers réunis Caddie, Sté Wanzi (deux affaires)   2009-10-02 Thème : Méca   Dossier : Distribution La Cour de cassation met fin, par deux arrêts de rejet, à deux procédures engagées il y a dix ans. Le litige est fondé sur un brevet portant sur "consigneur à chaîne pour chariot de transport de marchandise", dont les enseignements sont... Mots clés : Brevet européen ; brevet français ; fusion ; absorption ; loi du 24 juillet 1966 (article 372-1) ; cession de brevet ; opposabilité aux tiers ; action irrecevable ; existence juridique ; connaissance des tiers ; publication irrégulière d'une inscription au RNB ; article L.613-9 CPI ; saisie-contrefaçon ; conseil en propriété industrielle ; lettre circulaire ; correspondance comminatoire ; publicité d'un jugement ; faute ; dommages et intérêts ; lien de dépendance entre des décisions de justice ; procédures indépendantes ; articles 125 CPC ; décret n°2004-836 du 20 août 2004 ; article 480 CPC ; article 620 CPC ; article 59 du décret n°2004-836 du 20 août 2004 ; application de la loi dans le temps ; application immédiate de la loi aux procédures en cours ; brevet en fin de vie ; substitution de motifs ; demandes re Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. 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