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Cass. Com., 26 mai 2009, Mme Klinger et M. Pastor c/ Sté Floradream   2009-11-10 Thème : Noms de domaine   Dossier : Immobilier Dans le cadre d'un conflit de voisinage entre professionnels de l'immobilier, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence écarte des demandes fondées sur une marque postérieure. Elle préfère fonder son dispositif sur un nom de domaine antérieur. Les... Mots clés : Nom de domaine ; marque postérieure ; article L.711-4 CPI ; requalification des faits ; modification des demandes ; interdiction d'usage ; réservation d'un nom de domaine ; exploitation d'un site internet ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; contrefaçon par reproduction ; article L.713-2 CPI ; objet du litige ; termes du litige ; article 4 CPC ; article 5 CPC ; article 12 CPC ; qualification des faits ; conflit de voisinage ; agence immobilière. TGI Paris, 29 avril 2009, Sté NRJ Group et a. c/ Sté OVH et a.   2009-10-09 Thème : Noms de domaine   Dossier : Radio Le Tribunal reconnaît une similitude entre les marques NRJ et radiosynergie. Les magistrats annulent la marque seconde. Le comportement du défendeur dans cette affaire peut avoir pesé sur le sens du jugement prononcé dans cette affaire, dont le dispositif ne... Mots clés : Marque française ; marque communautaire ; nom de domaine ; transfert du nom de domaine en cours de procédure ; contentieux de l'enregistrement ; contentieux de la contrefaçon ; droits d'auteur ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; parasitisme ; article L.713-3 CPI ; article 9 règlement 40/94 ; contrefaçon par imitation ; impression d'ensemble ; hébergeur ; risque de confusion ; nullité ; dépôt ; enregistrement ; webradio ; radio ; musique ; internet ; média. Cass. Com., 9 juin 2009, M. Dobosz c/ Sté Sunshine, Afnic et Sté OVH   2009-10-08 Thème : Noms de domaine   Dossier : Marque La Cour de cassation se prononce sur le transfert d'un nom de domaine réservé dans la zone de premier niveau ".fr" sur le fondement de droits de marque antérieurs. Ce transfert a été ordonné dans le cadre d'une procédure en... Mots clés : Marque française ; transfert d'un nom de domaine ; zone de premier niveau ; .fr ; marque antérieure ; procédure en référé ; principe de spécialité ; risque de confusion ; hébergeur ; réservation pour autrui ; registrar ; procédure abusive ; mesure conservatoire ; mesure de remise en état ; article 809 CPC ; application de la loi dans le temps ; article R.20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques ; décret n° 2007-162 du 6 février 2007 ; article 2 C. Civ. ; régime judiciaire spécial ; législateur et partie ; domaine public ; occupation du domaine public ; contrat d'adhésion ; habillement. TGI Paris, 28 mars 2008, Sté Bayard Presse et a., c/ Sté Sedo   2009-09-11 Thème : Noms de domaine   Dossier : Presse / Edition Le Tribunal sanctionne fermement un registrar qui exerce également des activités comparables à celles d'éditeur et de régie publicitaire. Le Tribunal écarte l'application des dispositions de la LCEN en jugeant que le défendeur ne peut se... Mots clés : Marque française ; presse ; édition ; parking de nom de domaine ; article 6 LCEN ; exécution de la décision à l'étranger ; régime de limitation de la responsabilité civile ; hébergeur ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; marque verbale ; lien publicitaire ; marque renommée ; article L.713-5 CPI ; usurpation de dénomination sociale ; mise hors de cause ; prestataire purement technique ; régie publicitaire ; éditeur de contenus ; contrefaçon par imitation ; article L.713-3 b) CPI ; degré de similitude ;  risque de confusion ; produits identiques ou similaires ; impression d'ensemble ; similitude visuelle auditive et conceptuelle ; preuve du caractère renommé ; article L.713-5 CPI ; sondage ; connaissance de la marque par le public ; mesures d'interdictions et de publications ; nom de domaine. Position européenne sur la gouvernance de l'internet   2009-06-22 Thème : Noms de domaine   Dossier : Gouvernance La Commission européenne a appelé le 18 juin 2009, dans un document stratégique, à plus de transparence et de responsabilité multilatérale dans la gouvernance de l'internet. Le monde compte actuellement 1,5 milliard d'internautes, dont 300 millions... Mots clés : Régulation ; gouvernance de l'internet ; Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ; ICANN ; nom de domaine personnalisés ; Top Level Domain Name ; TLD ; transparence ; responsabilité ; stabilité ; sécurité ; internet. Viviane Reding souhaite une réforme de l'ICANN pour une gouvernance indépendante de l'internet   2009-05-06 Thème : Noms de domaine   Dossier : Internet Dans son allocution vidéo hebdomadaire, la Commissaire européenne Viviane Reding a exprimé son souhait d'une réforme de l'ICANN. Au 1er octobre 2009, l'ICANN devrait être une structure totalement indépendante, responsable, et conseillée par un... Mots clés : Commissaire européen ; Viviane Reding ; gouvernance de l'internet ; département du commerce américain ; société privée ; privatisation ; indépendance ; responsabilité ; Cour de Californie ; domaine de premier niveau ; adresse internet ; forum multilatéral ; G12 ; internet. Croissance régulière de l'extension de nom de domaine ".eu"   2009-04-08 Thème : Noms de domaine   Dossier : .eu L'Union Européenne dresse un bilan positif sur le nom de domaine de premier niveau ".eu", trois ans après son lancement. Si l'extension a connu un certain succès lors de son lancement, la progression des noms de domaine enregistrés... Mots clés : Nom de domaine ; Union Européenne ; .eu ; Commission Européenne ; enregistrement ; registrar ; premier niveau géograhique ; extension ; gTLD ; ccTLD ; internet. TGI Paris, 19 décembre 2008, Sté Internet et Entreprise c/ Sté 18 Productions et a.   2009-03-23 Thème : Noms de domaine   Dossier : Edition Une société qui bénéficie d'un droit d'usage sur un nom de domaine, antérieur à une marque enregistrée postérieurement par un tiers, obtient la nullité de la marque postérieure. Il importe peu que le nom de domaine ne... Mots clés : Nom de domaine antérieur ; marque postérieure ; droits d'auteur ; droits antérieurs ; article L.711-4 CPI ; article L.714-3 CPI ; article L.112-4 CPI ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ ; droit antérieur ; titre de l'œuvre ; titre d'un magazine ; internet ; tourisme ; édition. Cass. Com., 21 octobre 2008, Sté Sedo c/ Sté des Hôtels Méridien et a.   2008-12-10 Thème : Noms de domaine   Dossier : Hôtellerie La Cour de cassation confirme un arrêt d'appel pragmatique qui avait fermement sanctionné une place de marché dédiée à la vente de nom de domaine pour son rôle d'intermédiaire dans le transfert de droits associés à un nom... Mots clés : Nom de domaine ; place de marché ; intermédiaire ; prestataire technique ; droit d'usage ; article 6-I de la LCEN ; contrat d'adhésion ; expertise ; conseil juridique ; cybersquatting ; chose du commerce ; marque notoire ; contrefaçon par reproduction ; dénomination sociale ; nom commercial ; parking de nom de domaine ; principe de loyauté ; libre concurrence ; mesure d'interdiction ; site internet ; commission ; preuve ; article 41 al. 3 des accords ADPIC ; éléments de la procédure ; forum shopping ; chose du commerce ; terme du langage courant ; intermédiation ; hôtellerie. TGI Paris, 25 janvier 2008, Sté Lagardère Active Broadband et a. c/ Sté Catabolism et a.   2008-11-13 Thème : Noms de domaine   Dossier : Télécommunication Le titulaire d'une marque postérieure obtient le transfert à son profit de noms de domaine réservés antérieurement. La décision a valeur de condamnation de la spéculation sur les Mots clés : Nom de domaine ; marque postérieure ; transfert des noms de domaine ; spéculation sur les noms de domaine ; cybersquatting ; parking de nom de domaine ; contrefaçon par imitation ; article L.713-3 CPI ; intervention volontaire ; droit antérieur ; droits d'auteur ; article 688 NCPC ; exception d'incompétence ; article 771-1 NCPC ; usage effectif ; qualité d'auteur ; titre de l'œuvre ; impression d'ensemble ; risque de confusion ; produits et services identiques ou similaires ; exécution provisoire ; téléchargement de sonneries ; télécommunication. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

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