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Pluralité de protections, mais échec des actions   2010-09-02 Thème : PI   Dossier : Electroménager La société Beaba invoque deux brevets français, un brevet européen, un modèle international, différents modèles nationaux, une marque verbale française ainsi que des droits d'auteur portant sur un dispositif de cuisson... Mots clés : Brevet français ; brevet européen sous priorité d'un brevet français ; combinaison de moyens connus ; modèle international ; modèle national ; marque verbale ; marque française ; droits d'auteur ; activité inventive ; brevet européen ne visant pas la France ; article L.614-15 CPI ; absence de substitution ; faits commis par un tiers étranger au litige ; impression d'ensemble différentes ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; mention de l'origine du produit exclusive de faute ; relations d'affaires antérieures ; dispositif de cuisson ; four à vapeur ; électroménager. Nomination du nouveau directeur de l'Inpi   2010-08-31 Thème : PI   Dossier : Office Yves Lapierre a été nommé Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en Conseil des ministres, le 25 août 2010, sur proposition de la... Mots clés : INPI ; nomination ; directeur général. Panorama de décisions : ordonnances de la mise en état   2010-05-07 Thème : PI   Dossier : Procédure Nous rassemblons ici sept ordonnances rendues par le juge de la mise en état du TGI de Paris. Trois d'entre elles concernent le droit à l'information du demandeur. Les quatre autres portent sur des questions processuelles telles que la jonction / disjonction de... Mots clés : juge de la mise en état ; droit à l'information ; incident de communication de pièce ; engagement du saisi lors des opérations de saisie-contrefaçon ; jonction de procédures ; disjonction de procédures ; article 367 CPC ; expertise judiciaire ; sursis à statuer ; péremption de l'instance ; loi du 29 octobre 2007 ; directive 2004/48 ; prix de transfert ; évitement fiscal ; saisie-contrefaçon ; empêchement légitime ; secret des affaires ; injonction judiciaire d'établir des faux en écritures privées ; hors de cause ; incident de procédure ; appel en cause ; intérêt à agir ; article 771 CPC ; mesure d'instruction ; protocole suivi par l'expert ; documents saisis ; documents expurgés ; sursis à statuer ; article L.615-4 CPI ; article 377 CPC ; péremption d'instance ; article 386 CPC ; marque communaut Première formalisation explicite du préjugé judiciaire qui domine actuellement la jurisprudence   2010-04-13 Thème : PI   Dossier : Stratégie A la lecture d'une décision de la Cour d'appel de Douai, nous tombons de notre chaise. En effet, les rédacteurs de cet arrêt n'hésitent pas à écrire la phrase suivante : "il est vrai que les sociétés chinoises sont connues pour... Mots clés : Propriétés intellectuelles ; marque ; brevet ; droits d'auteur ; affirmation gratuite ; préjugé judiciaire ; présomption de titularité ; détournement de la finalité des droits de propriétés intellectuelles ; droit d'occupation ; xénophobie ; isolationnisme ; dette publique ; économie nationale ; tissu économique ; Union européenne ; réforme institutionnelle ; expropriation du créateur étranger ; prospective. Même la faute évidente du demandeur est exclusive de procédure abusive   2010-04-12 Thème : PI   Dossier : Edition, Transport de personne Deux affaires fondées sur des droits d'auteur, de marques et de brevets mettent une nouvelle fois en évidence le parti pris judiciaire en faveur du demandeur. Alors que les procédures sont manifestement infondées, le Tribunal refuse d'accueillir les demandes... Mots clés : Marque ; brevet ; droits d'auteur ; marque communautaire ; marque verbale ; marque semi-figurative ; cumul de protection ; demande de brevet européen ; publicité en ligne ; moteur de recherche ; Adwords ; incompétence rationae materiae ; action fondée sur des droits détenus par un tiers ; demande en contrefaçon de brevet résultant de l'emploi d'une dénomination ; préjudice moral de la personne moral ; marque déposée postérieurement à l'assignation ; relations d'affaires antérieures au litige ; fin de non recevoir ; preuve des faits allégués ; date certaine ; article L.716-5 CPI ; défaut d'information du titulaire de la marque ; défaut de qualité à agir ; article 9 C. Proc. Civile ; charge de la preuve ; concurrence déloyale ; parasitisme ; article 1382 C. Civ. ; preuve de l'absence de faute du défendeur Ordonnances de la mise en état : compétence judiciaire, légitimité des demandes et droit à l'information   2010-02-24 Thème : PI   Dossier : Procédure Nous procédons de nouveau à un panorama de décisions rendues au stade de la mise en état (1). Ces décisions statuent sur des questions procédurales susceptibles d'affecter la solution ultérieurement retenue par les juges du fond. Les... Mots clés : Procédure ; Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ; panorama de décisions ; ordonnance de la mise en état ; exception d'incompétence ; légitimité des demandes ; droit à l'information ; droits d'auteur ; modèle déposé ; article 2§1 du Règlement n°44/2001 ; article 5§3 du Règlement n°44/2001 ; site internet ; eCommerce ; langue des contenus ; accessoire de mode ; marque française ; marque tridimensionnelle ; bagagerie ; pluralité de marques portant sur un même signe ; domaine public ; publicité en ligne ; moteur de recherche ; demandes croisées ; demande irrecevable ; article 74 CPC ; droits d'auteur appliqués ; article L.331-1-2 CPI ; article 770 CPC ; directive 2004/48 ; opportunité de la mesure d'information ; article 7 de la directive 2004/48 ; secret des affaires TGI Paris (Jex), 6 octobre 2009, Sté Sfass c/ Sté CDT Distribution   2010-01-29 Thème : PI   Dossier : Procédure Cette décision porte sur la répartition définitive de la charge de la condamnation entre des sociétés ayant été antérieurement condamnées in solidum dans un contentieux fondé sur des droits de... Mots clés : Procédure ; répartition définitive de la charge de la condamnation ; contribution à la dette ; répartition des parts et portions des parties ; condamnation in solidum ; mainlevée de saisie-attribution ; dommages et intérêts ; titre exécutoire ; subrogation ; article 1251-3 C. civ. ; juge de l'exécution ; article 8 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 ; indisponibilité des fonds ; trésorerie ; égalité devant la Justice ; exécution d'une décision de justice ; voies d'exécution. CA Paris, 18 février 2009, Sté F. Lecoeuvre Organisation c/ Sté Corbis Corporation et a.   2009-09-15 Thème : PI   Dossier : Photographie La Cour d'appel est saisie d'une demande de rétractation d'une ordonnance prise non contradictoirement. Les juges, pédagogues, rappellent les exigences requises dans le cadre d'une procédure non contradictoire et sanctionnent le requérant qui a eu recours... Mots clés : Procédure d'urgence ; photographie ; rétractation ; ordonnance ; principe de contradiction ; motivation ; article 145 CPC ; article L.332-1 CPI ; saisine réelle ; reproduction ; cessionnaire du droit d'exploitation ; article 493 CPC ; décision provisoire ; devoir de loyauté ; droits d'auteur ; droits voisins ; photographie. Cinq décisions relatives à des questions de procédure   2009-09-02 Thème : PI   Dossier : Procédure Les débats procéduraux connaissent un regain d'intérêt lié à la physionomie des litiges ainsi qu'aux prérogatives dont dispose le juge de la mise en état. Cinq décisions permettent de faire état de différents moyens... Mots clés : Marque ; brevet ; droits d'auteur ; propriétés intellectuelles ; procédure ; juge des référés ; juge de la mise en état ; juge du fond ; contenu de l'assignation ; compétence rationae materiae ; compétence rationae loci ; communication tardive de pièce ; note en délibéré ; article 15 CPC ; article 16 CPC ; principe du contradictoire ; intervention d'une partie en cours de procédure ; objet des demandes ; article 56 CPC ; langue de l'assignation ; article 8 du Règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 ; absence de grief ; exception d'incompétence ; mainlevée d'une saisie ; article L.332-3 CPI ; exception de procédure ; article 771 CPC ; mesure d'exécution forcée ; mesure conservatoire ; article L.332-3 CPI ; évaluation des dommages et intérêts ; loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 ; a Trois décisions relatives à l'exception d'incompétence   2009-07-29 Thème : PI   Dossier : Procédure Nous rapprochons ici trois affaires dans lequel les magistrats sont amenés à se prononcer sur l'exception d'incompétence. Les situations auxquelles sont confrontés les magistrats sont différentes : dans deux affaires, des dispositions contractuelles sont... Mots clés : Droits voisins ; droits d'auteur ; procédure ; photographie ; musique ; exception d'incompétence ; irrecevabilité de l'intervention volontaire ; clause compromissoire ; légataire universel ; héritier ; cession de biens mobiliers et immobiliers ; cession universelle des droits d'auteur et d'artiste interprète ; sociétés de gestion collective ; sociétés d'édition musicale ; maison de disque ; suspension de la cession de créance ; rétractation d'ordonnance ; assignation à jour fixe ; article 48 CPC ; qualité de commerçant ; clause réputée non écrite ; option de compétence ; article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; article 2060 du code civil ;  ordre public ; nature quasi-délictuelle ; phonogamme ; clause attributive de compétence ; Conseil des Prud'hommes ; contrefaçon ; clich&eacut Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. 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