> Les dix derniers articles du thème "Santé"

TGI Paris, 28 mai 2010, Institut Pasteur c/ Sté Siemens Healthcare Diagnostics   2010-10-18 Thème : Santé   Dossier : Sida L'Institut Pasteur invoque ici un brevet relatif à une séquence d'ADN cloné exploitée dans le diagnostic du VIH. Le brevet a déjà fondé au moins une procédure (1). La présente procédure vise des kits de diagnostic... Mots clés : Brevet européen ; diagnostic ; contrefaçon par reproduction ; contrefaçon par équivalent ; contrefaçon par fourniture de moyens ; article L.613-4 CPI ; élément essentiel de l'invention : procédure d'opposition ; séquence ADN ; sonde ; ARN ; invention pionnière ; brevet pionnier ; revendication de produit ; revendication de procédé ; caractéristique essentielle ; identité de fonction ; identité de résultat ; portée du brevet ; article 69§1 CBE ; protocole interprétatif de l'article 69 CBE ; file wrapper estoppel ; combinaison de revendications ; forme nouvelle ; fonction connue ; brevetabilité d'une pathologie humaine ; virus ; VIH ; Sida. Cass. Com., 29 septembre 2009, AETS c/ INPI   2010-02-11 Thème : Santé   Dossier : CCP Les juridictions nationales rejettent la demande d'un titulaire de brevet tendant à l'obtention d'un CCP portant sur un produit jugé identique à un brevet antérieur détenu par un tiers. Trois semaines avant que la Cour de cassation ne se prononce dans... Mots clés : Brevet ; médicament ; autorisation de mise sur le marché ; AMM ; certificat complémentaire de protection ; CCP ; décision du directeur de l'INPI ; produit ; recevabilité ; erreur de fait ; article 3 du règlement 1768/1992 ; brevet antérieur ; CCP antérieur ; identité de caractéristiques ; pluralité de brevets ; brevet de produit ; brevet de procédé ; pluralité de titulaires ; télescopage de décisions contradictoires ; incident de communication de pièce ; santé. CJCE (482/07) 3 septembre 2009, AHP Manufacturing BV c/ Bureau voor de Industriële Eigendom   2009-10-29 Thème : Santé   Dossier : CCP La CJCE admet que plusieurs certificats complémentaires de protection (CCP) puissent être délivrés concernant le même produit à condition que les brevets de base dont ils prolongent la protection soient détenues par des titulaires... Mots clés : Brevet européen ; certificat complémentaire de protection ; CCP ; titulaire de droit ; durée du monopole ; autorisation de mise sur le marché ; AMM ; article 3 c) du règlement n° 1768/92 ; article 3§2 du règlement n°1610/96 ; brevet de base ; marché unique ; santé. CA Paris, 30 avril 2009, Mme Leandri et a. c/ Sté Biomet Merck France   2009-10-07 Thème : Santé   Dossier : Prothèse Revenant sur la décision des juges de première instance, la Cour d'appel de Paris annule la condamnation pour procédure abusive des demandeurs qui entendaient voir juger des demandes précédemment rejetées de façon définitive. La... Mots clés : Brevet français ; brevet européen ; procédure abusive ; article 32-1 CPC ; autorité de la chose jugée ; article 122 CPC ; article 1351 C. Civ. ; licence mondiale ; licence exclusive ; réduction judiciaire du taux de redevance ; résultat imparfait ; redevance éludée ; chiffre d'affaires éludé ; motivation des décisions de justice ; motif implicite ; demande reconventionnelle ; objet du contentieux ; préjudice financier ; intention malveillante ; légèreté blâmable ; prothèse ; tissu humain ; santé. TGI Paris, 14 janvier 2009, Sté Abbott Ireland et Sté Abbott Fance c/ Sté Evysio Medical Devices ULC   2009-09-22 Thème : Santé   Dossier : Cardio-vasculaire Le jugement porte sur trois brevets relatifs à des stents. La juridiction française, qui se prononce après la High Court de Londres, adopte la même solution que le juge anglais au terme d'une décision bien plus concise. L'action en déclaration de non... Mots clés : Brevet européen ; action en déclaration de non contrefaçon ; article L.615-9 CPI ; opposabilité du brevet ; demande reconventionnelle en contrefaçon ; contentieux multinational ; saisie-contrefaçon ; unité de la procédure ; article 812 al. 3 CPC ; litispendance ; demande irrecevable ; délai de trois mois ; article L.615-9 CPI ; inscription au RNB ; registre européen des brevets ; article L.614-11 CPI ; objet du litige ; rétractation d'une ordonnance ; article 496 al. 2 CPC ; nullité de la saisie-contrefaçon ; extension de l'objet de la demande ; article 123§2 CBE ; article 138 CBE ; article 614-12 CPI ; caractéristique implicite ; revendication dépendante ; demande divisionnaire ; nouveauté ; activité inventive ; homme du métier composé d'une équipe ; moyen distinct ; cardio-vasculaire. TGI Paris, 21 janvier 2009, Institut Pasteur c/ Sté Abbott France   2009-09-10 Thème : Santé   Dossier : VIH L'action en contrefaçon engagée par un des principaux titulaires de brevets relatifs au VIH se réduit à l'analyse d'un accord transactionnel. Les demandes en contrefaçon ainsi que les demandes tendant à contester la validité des titres... Mots clés : Brevet européen ; action en contrefaçon ; interprétation d'un accord transactionnel ; recours du tribunal à un consultant ; article L.615-20 CPI ; recevabilité ; accord transactionnel ; insuffisance de description ; nouveauté ; diagnostic ; agence gouvernementale ; fondation ; licences croisées ; sous-licence ; intention des parties ; VIH ; sida. CA Paris, 6 février 2009, Sté IP Ressource Ltd c/ Sté Poly Implant Prothese   2009-09-01 Thème : Santé   Dossier : Esthétique L'action est fondée sur un brevet en fin de vie. Le Tribunal accepte de se prononcer sur la validité des deux premières revendications du brevet, non invoquées par le demandeur. Il reconnaît également le caractère abusif de la procédure... Mots clés : Brevet européen ; brevet en fin de vie ; patent troll ; procédure pendante ; sursis à statuer ; caractère unitaire du brevet européen ; procédure de délivrance ; décisions nationales contradictoires ; recevabilité de l'action en contrefaçon ; article L.615-2 CPI ; faits commis avant la cession ; faits postérieurs à la cession ; validité du brevet ; nouveauté ; activité inventive ; revendication dépendante ; revendication de dispositif ; revendication autonome ; revendication indépendante ; objet du litige ; orocédure abusive ; demandes exorbitantes ; demandes précontentieuses ; présomption de validité du brevet ; prothèse mammaire ; chirurgie esthétique. CCP relatif à un brevet améliorant la pureté du principe actif d'un médicament   2009-08-21 Thème : Santé   Dossier : CCP Le Tribunal déclare nulles l'essentiel des revendications d'un brevet faisant l'objet d'un certificat complémentaire de protection relatif à un antibiotique. Cette nullité conduit au rejet des demandes en contrefaçon fondées sur le CCP. Le brevet en... Mots clés : Brevet français ; Certificat complémentaire de protection ; CCP ; brevet en fin de vie ; action en contrefaçon fondée sur un CCP ; biodisponibilité ; pureté du principe actif ; nouveauté ; article L.611-11 CPI ; article 54 CBE ; médicament générique ; consultant ; document expurgé ; article L.615-20 CPI ; technique classique de purification ; revendication dépendante ; insuffisance de description ; article L.613-25 b) CPI ; limitation des revendications ; loi de modernisation de l'économie ; portée du brevet ; article L.613-24 CPI ; nullité partielle ; article L.613-25 CPI ; article L.611-2 CPI ; article L.613-28 CPI ; préjudice économique ; pratique anti-concurrentielle ; composition pharmaceutique ; interdiction provisoire ; demande d'expertise ; décision de justice étrangère ; antibactérien ; antibiotique ; mé CJCE (452/06) 16 octobre 2008, Synthon BV c/ Licensing Authority of the Department of Health   2009-02-13 Thème : Santé   Dossier : Médicament L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, même rendue par une procédure abrégée dans un Etat membre, produit des effets pour les autres Etats membres de l'Union européenne. La procédure de reconnaissance mutuelle telle... Mots clés : Santé ; concurrence ; autorité de contrôle et de surveillance ; autorisation de mise sur le marché ; AMM ; libre circulation des médicaments ; marché intérieur ; demande de reconnaissance mutuelle ; risque pour la santé publique ; directive 2001/83 ; code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; Etat membre de référence ; Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ; EMEA ; procédure abrégée ; substance active ; question préjudicielle ; arrêt déclaratoire ; responsabilité de l'Etat ; violation suffisamment caractérisée du droit communautaire ; marge d'appréciation ; médicament. Proposition d'une nouvelle stratégie pour le secteur pharmaceutique : des médicaments sûrs, innovants et accessibles - le "paquet pharmaceutique"   2008-12-15 Thème : Santé   Dossier : Contrôle et surveillance La Commission observe que l'UE a perdu du terrain dans le domaine de l'innovation pharmaceutique. Par ailleurs, les patients européens continuent de pâtir des divergences observées en matière d'informations disponibles sur les médicaments. De plus, la... Mots clés : Santé ; innovation ; information ; médicament ; contrefaçon ; accès au marché ; distribution illégale de médicament ; médicaments sur ordonnance ; pharmacovigilance ; Règlement 726/2004 ; Directive 2001/83 ; gestion des risques ; substance active ; API ; Active Pharmaceutical Ingredients ; OMS ; "paquet pharmaceutique" ; contrôle et surveillance. Rechercher dans les articles : Aide Pour rechercher une ou plusieurs expressions exactes, utilisez les guillemets. Recherche Avancée : L' un ou l' autre de ces termes Tous ces termes Restriction par date : 7 derniers jours 15 derniers jours 30 derniers jours Sans restriction

Entreprises : communiquez sur PI France | Emploi | Partenaires & références